chronique

Le plan financier devient bien plus exigeant avec le nouveau code des sociétés et associations

Didier Chaval

Un plan financier sérieux est une double garantie : d’une part, une étude attentive des moyens financiers que nécessite concrètement l’activité projetée est un gage de réussite de celle-ci ; d’autre part, un plan financier crédible, pour autant qu’il soit évidemment mis en œuvre, permet d’éviter la mise en cause de la responsabilité des fondateurs.

Par Didier Chaval
Avocat Cairn Legal

Le nouveau code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, impose une obligation d’établir un plan financier lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL), d’une société coopérative (SC) et d’une société anonyme (SA).

Une telle obligation existait déjà mais, précédemment, le code des sociétés n’imposait pas de contenu minimum au plan financier et, très souvent, en pratique, le plan financier était réduit à sa plus simple expression.

Hier, le code des sociétés imposait un capital minimum et un apport minimum. Tel n’est plus le cas dans le CSA, du moins pour les SRL et SC.
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Cependant, hier, le code des sociétés imposait un capital minimum et un apport minimum. Tel n’est plus le cas dans le CSA, du moins pour les SRL et SC. Le législateur n’a cependant pas voulu que l’on puisse constituer une société sans lui donner les moyens suffisants.

Précédemment, le capital était représenté par des parts sociales, chacune représentant la même quote-part du capital et ayant des droits identiques. Dorénavant, la répartition des droits entre actionnaires n’est plus liée à leur quote-part dans le capital. Il n’y a plus de lien entre les droits attachés aux actions et les apports de chaque actionnaire: la répartition des droits entre actionnaires est laissée à la liberté des parties.

Dès lors que le capital est supprimé, le législateur a imposé la nécessité d’établir un plan financier sérieux afin d’éviter que les sociétés soient constituées sans que les fondateurs aient réfléchi consciencieusement aux différents aspects de l’activité projetée et aux moyens financiers à mettre en œuvre. Ce plan financier doit être établi préalablement à la constitution de la société.
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Dès lors que le capital est supprimé, le législateur a imposé la nécessité d’établir un plan financier sérieux afin d’éviter que les sociétés soient constituées sans que les fondateurs aient réfléchi consciencieusement aux différents aspects de l’activité projetée et aux moyens financiers à mettre en œuvre.

Ce plan financier doit être établi préalablement à la constitution de la société. Les fondateurs peuvent le rédiger eux-mêmes ou avoir recours à un expert externe. De son côté, le notaire ne peut pas dresser l’acte constitutif de la société sans être en possession du plan financier. Il veillera uniquement à ce que son contenu soit conforme aux exigences légales dans la forme mais n’en examinera pas la pertinence. Il la conservera à son dossier, sans le rendre public.

Le plan financier doit comporter au moins les éléments suivants:

  • une description précise de l’activité projetée (on ne se contentera pas d’un objet social très large); 
  • un aperçu de toutes les sources de financement, en ce compris les garanties fournies; 
  • un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois (avec prévisions donc du chiffre d’affaires et des coûts); 
  • un compte de résultat projeté après 12 et 24 mois; un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans (il s’agit ici d’une analyse de trésorerie); 
  • une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus; 
  • s’il y a eu un expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier, il faut le mentionner.

Responsabilité engagée

Le travail doit être accompli de manière sérieuse et minutieuse parce que les fondateurs engagent leur responsabilité si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de 2 ans au moins.
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Le travail doit être accompli de manière sérieuse et minutieuse parce que les fondateurs engagent leur responsabilité si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de 2 ans au moins.

En effet, si une faillite surgit dans les trois ans suivant la constitution de la société et s’il apparaît que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, le notaire devra communiquer au tribunal le plan financier pour lui permettre de se prononcer sur la responsabilité des fondateurs. Le tribunal examinera, par exemple, si les prévisions de chiffre d’affaires étaient réalistes ou encore s’il n’y a pas eu de sous-estimation des charges.

Un plan financier sérieux est une double garantie: d’une part, une étude attentive des moyens financiers que nécessite concrètement l’activité projetée est un gage de réussite de celle-ci; d’autre part, un plan financier crédible, pour autant qu’il soit évidemment mis en œuvre, permet d’éviter la mise en cause de la responsabilité des fondateurs.

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