Le port du voile, un droit de l'Homme?

Impliquée dans une procédure pénale qui concernait le meurtre de son frère, une dame souhaita assister aux débats devant la cour d’appel en portant le voile. ©ANP

Les approches de cette question délicate qui constitue un fait de société significatif depuis plusieurs années sont multiples.

Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

En son for intérieur, chacun a son point de vue, sa conviction et ses aspirations réelles. Pas plus tard que mardi dernier, le 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en la matière qui concernait la Belgique (Lachiri/Belgique – requête n° 3413/09).

Cet arrêt fait suite à une procédure pénale devant la cour d’appel de Bruxelles et les principes qui en découlent trouveront à s’appliquer devant d’autres juridictions et notamment celles du travail, devant lesquelles nombre de justiciables se présentent.

Contrainte de quitter la salle d’audience

Le but de l'article 759 est de garantir le comportement respectueux des personnes présentes à l’audience à l’égard de l’institution elle-même et de prévenir toute perturbation.

Impliquée dans une procédure pénale qui concernait le meurtre de son frère, une dame souhaita assister aux débats devant la cour d’appel et y accompagna son avocat. Immédiatement, l’huissier d’audience lui indiqua que, si elle voulait rester dans la salle, elle devait ôter le foulard islamique qu’elle portait; ce qu’elle n’accepta pas. La présidente invoqua l’article 759 du code judiciaire qui donne au juge la police de l’audience: "Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence: tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté ponctuellement et à l’instant."

La procédure pénale se poursuivit jusqu’à la Cour de cassation, devant laquelle la justiciable se présenta avec son voile. Celle-ci n’y vit pas d’objection. Contrariée par le traitement dont elle avait été l’objet, l’intéressée introduisit un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)… il y a 10 ans.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

La Convention européenne des droits de l’Homme (la Convention) énumère les droits de l’Homme, dont le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) qui permet de manifester sa religion ou ses convictions en public sauf les restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, au maintien de la sécurité publique, de la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

La jurisprudence de la CEDH a déjà mis en exergue les principes d’accessibilité et de prévisibilité d’une norme.

Le décor ainsi planté, la CEDH examina les arguments des deux parties. À cet égard, le gouvernement belge ne défendait pas la thèse, déjà invoquée précédemment devant la Cour, de la sauvegarde des valeurs laïques et démocratiques, ni la préservation de la neutralité de l’espace public.

La logique des textes

L’article 759 autorisait-il la présidente de la cour d’appel à agir comme elle l’avait fait en se fondant implicitement sur l’exception contenue dans l’article 9 de la Convention? La jurisprudence de la CEDH a déjà mis en exergue les principes d’accessibilité et de prévisibilité d’une norme. C’est sous cet angle que la CEDH apporte à la question. Autrement dit, la dame pouvait-elle imaginer même en ayant eu connaissance de l’article 759, qu’elle apprit à connaître à l’audience où elle se présenta, que celui-ci était susceptible d’être invoqué pour lui interdire l’accès à la salle d’audience avec son foulard?

Rien ne permettait de penser que la dame ait adopté un comportement critiquable.
Robert De Baerdemaeker

Le but de cet article, qui remonte au XIXe siècle et qui s’inscrit donc dans un autre contexte, est de garantir le comportement respectueux des personnes présentes à l’audience à l’égard de l’institution elle-même et de prévenir toute perturbation. En l’occurrence, la sécurité publique ou l’ordre public étaient-ils menacés et le recours à l’article 759 était-il justifié?

La CEDH constata d’emblée que la décision de la cour d’appel constituait bien une restriction au droit visé à l’article 9 de la Convention et que, par ailleurs, la cour d’appel n’avait indiqué dans sa décision aucun élément faisant apparaître l’existence d’un risque justifiant qu’il soit recouru à la restriction. Elle se limitait à invoquer l’article 759. Or, rien ne permettait de penser que la dame ait adopté un comportement critiquable si bien que la restriction de son droit de manifester sa conviction religieuse lui avait été imposée de manière injustifiée. La Convention des droits de l’Homme avait donc été violée.

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