chronique

Le précompte professionnel est de la rémunération

L'employeur est en droit de réclamer une rémunération indue, précompte professionnel compris, à un salarié même si ce dernier n'a pas vu la couleur de cette "avance sur impôts". Il incombe au travailleur de le récupérer auprès du fisc.

Par Robert De Baerdemaeker, Avocat au Barreau de Bruxelles et Associé chez Koan Law Firm

©MFN


La question soumise à la Cour de cassation qui a rendu, le 16 septembre 2019 (JTT 2020, p. 117), l’arrêt faisant l’objet de la présente chronique est manifestement éternelle puisqu’elle revient encore sur la table.

En l’occurrence, la question posée concernait la récupération d’une indemnité payée indûment à un travailleur. Quel montant celui-ci devait-il rembourser? Ce qu’il avait perçu, c’est-à-dire le net, ou bien tout ce que l’employeur avait payé, c’est-à-dire le brut?

Un paiement indu

Il peut s’avérer que, par erreur, un employeur paie à un travailleur un montant qui ne lui est pas dû en effectuant deux fois le versement de ce dont il était redevable. Un autre cas de figure est l’exécution d’une décision judiciaire réformée en appel ou d’un arrêt cassé par la Cour de cassation et réformé par la cour du travail devant laquelle le dossier a été renvoyé.

En d’autres mots, l’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité de rupture qu’il a payée mais, ultérieurement, la décision a été réformée et il est en droit de récupérer ce qu’il a payé à tort en vertu de la décision annulée.

Que doit rembourser le travailleur? Le montant net qu’il a reçu ou bien les différents montants dont l’employeur a supporté le paiement, c’est-à-dire la cotisation personnelle à la sécurité sociale, le précompte professionnel et le montant net payé au travailleur?

En l’occurrence, la cour du travail avait décidé que, seul, le montant net versé au travailleur devait faire l’objet d’un remboursement.

La cotisation personnelle à la sécurité sociale

La cotisation de sécurité sociale est double. Elle est composée, d’une part, de la cotisation personnelle qui est égale à 13,07% de la rémunération brute et de la cotisation patronale désormais de l’ordre de 27% que l’employeur doit payer en plus de la cotisation personnelle.

En effet, la loi a expressément prévu que, seul, l’employeur était redevable du paiement des deux cotisations qui, toutes les deux, sont faites au profit du travailleur puisqu’elles servent à financer les différents régimes de la sécurité sociale dont il est susceptible d’être le bénéficiaire, à savoir les soins de santé et le chômage et avec plus de certitude lorsqu’il s’agit de la pension.

Il s’agit donc de paiements effectués au profit du travailleur à la charge exclusivement de l’employeur.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la cour du travail avait décidé qu’en raison des dispositions légales évoquées ci-devant, l’employeur ne pouvait récupérer à charge du travailleur ayant bénéficié indûment de l’indemnité de rupture le montant de la cotisation personnelle. Il appartenait à l’employeur de se retourner contre l’ONSS, qui avait reçu le paiement des deux cotisations, pour en obtenir le remboursement.

Le précompte professionnel?

Dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation, la cour du travail avait réservé le même sort au précompte professionnel partant du principe que le travailleur n’avait pas encaissé celui-ci si bien qu’il n’était pas tenu d’en rembourser le montant.

Dans l’hypothèse d’un paiement indu à un travailleur, l’employeur est dans l’impossibilité de récupérer le précompte professionnel payé au fisc, car c’est uniquement le travailleur qui est habilité à le faire.

Le précompte professionnel est en quelque sorte une avance sur impôts dus par le travailleur effectuée par l’employeur au moyen d’une retenue à la source.  En d’autres termes, il s’agit d’un paiement effectué pour compte du travailleur qui est le seul redevable de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus.

La loi fiscale précise que, dans l’hypothèse où le précompte payé est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera remboursé non pas à l’employeur qui a fait le versement du précompte mais au travailleur qui en est le réel bénéficiaire.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’un paiement indu à un travailleur, l’employeur est dans l’impossibilité de récupérer le précompte professionnel payé au fisc, car c’est uniquement le travailleur qui est habilité à le faire.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt sur ce point.

Peut-être heurtant à première lecture mais d’une logique implacable. Inconvénient: le "financement" de ce remboursement du précompte à effectuer forcément avant de pouvoir le récupérer auprès du fisc.

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