carte blanche

Le rachat d'années d'études pourrait ne pas être intéressant

Test-Achats adresse une lettre ouverte au Premier ministre au sujet du rachat d'années d'études.

Monsieur le Premier ministre,

Le rachat des années d’études en vue d’augmenter le montant de la pension brute est un sujet qui préoccupe massivement les futurs pensionnés, et ce, à juste titre. Nous sommes malheureusement d’avis que les conditions pour pouvoir prendre en confiance une décision éclairée ne sont pas réunies. En effet, un rachat qui semble intéressant pourrait ne pas l’être. L’inverse est également possible.

Les règles de calcul des cotisations sociales (cotisations AMI et cotisation de solidarité sur pension) ainsi que, dans certains cas, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ont pour effet qu’à plusieurs niveaux de pension, une augmentation de pension brute peut se solder par une absence d’augmentation de la pension nette, ou une augmentation bien plus faible que pour des pensionnés percevant des pensions plus élevées. C’est le cas par exemple pour les pensions brutes pour isolés proches de 1.470 euros, seuil à partir duquel est perçue la cotisation sociale AMI de 3,55%. Un salarié isolé qui régulariserait une à deux années d’études dans cette situation le ferait en pure perte, au contraire d’une personne qui aurait une pension par exemple deux fois plus élevée.

Il va sans dire que l’augmentation de pension brute annoncée aujourd’hui ne peut pas être diminuée suite à la réforme, faute de quoi le citoyen aura été trompé dans sa décision de financer le rachat de ses années d’études.
Test-Achats

Le Service Fédéral des pensions a annoncé qu’il mettrait prochainement un simulateur en ligne pour permettre de simuler l’impact du rachat d’années d’études sur le montant brut et le montant net de la pension. Il est plus que probable que le grand public se basera sur ce simulateur pour décider si, oui ou non, il procèdera au rachat.

Nous relevons deux problèmes à ce propos.

D’une part, on annonce une importante réforme des pensions qui devrait entrer en vigueur vers 2025 ou 2030. Il va sans dire que l’augmentation de pension brute annoncée aujourd’hui ne peut pas être diminuée suite à la réforme, faute de quoi le citoyen aura été trompé dans sa décision de financer le rachat de ses années d’études.

D’autre part, pour calculer le montant net généré par l’augmentation de la pension brute, le simulateur ne tient pas compte d’autres revenus que la pension légale. Or, en raison des particularités du calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur les revenus, l’augmentation du montant net de la pension peut être bien différent de ce que peut renseigner le simulateur. En l’absence de correction des mécanismes de calcul, le simulateur induira donc des futurs pensionnés en erreur.

Test-Achats demande que les règles de calcul soient adaptées de sorte que le gain net suite à un rachat d’années d’étude soit prévisible, qu’une augmentation du montant brut de la pension génère toujours une augmentation de son montant net et que cette augmentation nette ne soit jamais plus faible pour les petites pensions que pour les pensions plus élevées.
Test-Achats

Les problèmes relevés ci-dessus prennent toute leur importance lorsqu’on sait qu’une fois le rachat effectué, le futur pensionné ne pourra pas demander le remboursement des sommes payées, même s’il s’agit d’une pure perte pour lui.

Test-Achats demande que les règles de calcul soient adaptées de sorte que le gain net suite à un rachat d’années d’études soit prévisible, qu’une augmentation du montant brut de la pension génère toujours une augmentation de son montant net et que cette augmentation nette ne soit jamais plus faible pour les petites pensions que pour les pensions plus élevées. Test Achats demande également que les modifications futures du calcul de la pension ne réduise pas le montant supplémentaire de pension qui est attendu suite à un rachat des années d’études.

Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur, Monsieur le Premier ministre, à apporter les corrections nécessaires pour que le consommateur puisse, en toute confiance, prendre une décision éclairée.

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