Le rapatriement sans DLU de capitaux fiscalement prescrits est-il constitutif d'argent sale?

©BELGA

La théorie du haut fonctionnaire de l'administration fiscale Steven Vanden Berghe est dénuée de tout fondement, estime Guy Kleyen qui invoque une confusion majeure opérée entre le concept de rapatriement et le délit de blanchiment.

Je viens de prendre connaissance du commentaire publié par votre journal suite à un jugement du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles qui donnerait raison à la théorie de Steven Vanden Berghe, Président du service des décisions anticipées auprès du SPF Finances, selon laquelle les capitaux rapatriés de l’étranger sans paiement du prélèvement prévu pour la régularisation (DLU) seraient de l’argent sale pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

D’où sa suggestion d’introduire une nouvelle loi de régularisation en faveur de ces capitaux ainsi que de supprimer le secret bancaire.

"Le jugement dont question ne confirme en rien la théorie de Monsieur Vanden Berghe."

La présente réaction a pour objet de démontrer que présentation ainsi faite par ce haut fonctionnaire est dénuée de tout fondement.

Amalgames et confusions!

La vérité, c’est que le jugement incriminé concerne un rapatriement effectué en 2017 de capitaux placés au Grand Duché de Luxembourg à partir de 1974 avec absence de déclaration des revenus qu’ils ont produits, la déclaration de régularisation (DLU quater) faisant état d’un montant de capitaux fiscalement prescrits inférieur à la réalité.

Or, il n’est pas douteux que:

- ce rapatriement a été effectué dans le cadre de la loi la loi du 20 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (dite "DLU quater");

-  celle-ci a étendu l’obligation de payer un prélèvement allant de 36 % à 40% (en fonction de la date du rapatriement) à tous les capitaux fiscalement prescrits, sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, "(qu’ils) ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire".

Il est donc totalement inapproprié d’invoquer ce jugement (au demeurant susceptible des voies de recours pour les raisons dont question ci-après) à l’appui de la thèse ci avant évoquée.

La vérité, c’est que la théorie prônée tous azimuts par Monsieur Vanden Berghe concerne les capitaux rapatriés avant 2016 sous le régime des procédures dites DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013) en ne payant  le prélèvement dû pour la régularisation que sur les seuls revenus et capitaux pour lesquels le fisc pouvait encore enrôler l’impôt, à l’exclusion donc des revenus et capitaux "fiscalement prescrits".

Ainsi, on peut lire le commentaire ci-après sur le site de l’Echo du 24 juin 2020:

"Des milliards d’euros d’argent noir (sic) se cachent encore sur des comptes bancaires belges. Le gouvernement pourrait lancer une nouvelle procédure de régularisation pour replacer dans le circuit officiel ces capitaux parqués sur des comptes en Belgique (…). Les capitaux sous-jacents ont été rapatriés sur des comptes belges, mais pas régularisés (…). Il ne faut pas nécessairement aller chercher l’argent noir dans les paradis fiscaux. Des milliards d’euros d’argent sale (resic) se cachent sur des comptes bancaires belges. D’où provient cet argent? (…). Lors de la campagne de 2006 jusqu’à la mi-2013, plus de 5 milliards d’euros de revenus ont été régularisés. Mais dans la toute grande majorité des dossiers, les capitaux sous-jacents ont été rapatriés sur des comptes belges, mais pas régularisés. Ces milliards d’euros non régularisés se sentent aujourd’hui "en sécurité" sur des comptes belges, parce que les infractions fiscales sont prescrites, mais Vanden Berghe souligne que le parquet peut encore poursuivre au pénal les propriétaires et les banques pour blanchiment d’argent(…)."

Le jugement dont question ne confirme donc en rien la théorie de Monsieur Vanden Berghe.

Que du contraire, dès lors que le nouveau prescrit légal servant de base à ce jugement peut être invoqué "a contrario" pour démontrer que, préalablement à la loi sur la DLU quater, les capitaux fiscalement prescrits pouvaient être régularisés sans aucun prélèvement!

"Ce concept pénal de blanchiment ne peut s’appliquer qu’aux capitaux visés par la loi antiblanchiment, c’est-à-dire à des capitaux provenant d'une activité criminelle."

Rapatriement ou blanchiment?

Une erreur fondamentale semble être à l’origine de la théorie de Monsieur Vanden Berghe ainsi que des fiscalistes du secteur privé qui appuient sa démarche.

Il s’agit de la confusion qui est opérée entre le concept de rapatriement et le délit de blanchiment.

Il est clair, en effet, que le raisonnement développé par l’auteur repose sur le postulat que rapatrier des capitaux placés à l’étranger sans que les revenus qu’ils ont générés aient été déclarés est en soi constitutif du délit de blanchiment et que les capitaux ainsi rapatriés ne sont ni régularisés ni rentrés dans le circuit officiel.

Or, ce concept pénal de blanchiment ne peut s’appliquer qu’aux capitaux visés par "la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces", c’est-à-dire à des capitaux provenant d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

Certes, depuis une modification du 18 septembre 2017, ladite loi définit les mots  "activité criminelle" comme étant  notamment "tout type de participation à la commission d'une infraction liée: à …  la fraude fiscale grave, organisée ou non …", alors que le texte antérieur ne visait que "la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale".

Mais, cette modification ne s’applique qu’aux capitaux rapatriés à partir du 16/10/2017 et, on l’oublie trop souvent, ce texte - dont on rappelle qu’il est d’interprétation restrictive - ne vise pas les capitaux ayant fait l’objet d’une fraude fiscale grave mais exclusivement ceux provenant d’une activité liée à la fraude fiscale grave, ce qui est tout différent.

Ce sont donc essentiellement les capitaux tels ceux provenant d’un carrousel TVA qui sont visés.

Et, en tout état de cause, les capitaux provenant d’une activité licite mais qui n’ont pas été soumis à l’impôt, ne sont pas visés par la législation sur le blanchiment.

C’est donc clairement au prix d’une interprétation anormalement extensive que, en violation flagrante du principe de la présomption d’innocence ainsi que de celui de l’interprétation  restrictive du droit pénal (principes reconnus respectivement par les articles 6 § 2 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme), on en est arrivé à considérer que le rapatriement de capitaux dont le propriétaire peut établir qu’ils bénéficient de la prescription fiscale, pourrait être constitutif d’un délit de blanchiment au sens pénal du terme.

Violation du droit européen?

Cette  confusion entre le concept usuel et le concept pénal de blanchiment est tel que la loi du 20 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (dite "DLU quater") a étendu l’obligation de payer un prélèvement allant de 36 % à 40%  sur tous les capitaux fiscalement prescrits sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, "( qu’ils) ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire".

Pareil prélèvement introduit en réalité une discrimination difficilement justifiable entre les capitaux bénéficiant de la prescription fiscale selon qu’ils sont localisés en Belgique ou à l’étranger, seuls les premiers bénéficiant pleinement de la prescription.

En outre, cette dérogation est elle-même constitutive d’une discrimination injustifiable selon que, compte tenu de leur ancienneté, les capitaux sont ou non détenus de longue date, en sorte qu’ils sont ou non susceptibles d’encore donner lieu à la preuve de leur origine non taxable.

Au demeurant, dès lors qu’il constitue désormais le prix à payer pour pouvoir rapatrier des capitaux détenus de longue date à l’étranger, ledit prélèvement semble violer le principe européen de la libre circulation des capitaux.

Certes, il est prévu qu’il n’est pas dû dans le cas où le contribuable est en mesure d’établir au moyen d’une preuve écrite que les capitaux ont subi leur régime fiscal.

Mais, c’est perdre de vue que la prescription constitue un remède qui s’impose dans tous les cas de figure, en raison du fait que l’écoulement du temps rend la preuve de plus en plus difficile.

Par Guy Kleynen, docteur en droit ©RV DOC

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