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Le respect des délais en cas de plainte pénale et motif grave

Un congé pour motif grave ne peut plus être notifié sans préavis lorsque "le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours ouvrables au moins". Tel est le principe dicté par l’article 35 de la loi relative au contrat de travail.