Le volontaire et la subordination

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Un éducateur avait signé avec une ASBL s’occupant de "formation des jeunes" d’une commune bruxelloise, une convention "de volontariat".

Par Patrice Bonbled, consultant en droit social

 

La loi relative au contrat de travail prévoit que pareil contrat doit présenter deux caractéristiques indispensables pour être qualifié comme tel: il faut constater la présence d’une rémunération couvrant les prestations exercées et la preuve d’une "autorité" sous forme d’un lien de subordination.

Cette autorité peut être traduite comme la possibilité pour une direction de donner des ordres et de surveiller la manière dont ils sont exécutés.

Cette notion permet de faire la différence entre l’exécution d’un travail de salarié et la relation de travail avec un travailleur indépendant.

Toutefois, cette législation, complétée par d’autres réglementations, prévoit des présomptions d’existence de travail salarié sur base de la fonction exercée ou du secteur dans lequel est exercée l’activité professionnelle (transport, immobilier, nettoyage, représentant de commerce…)

Les juridictions sociales sont souvent saisies de demandes de requalification de la convention conclue par les parties, sans compter la possibilité pour l’ONSS ou l’Inasti d’effectuer la même démarche.

La majorité des litiges concerne un indépendant qui se découvre "salarié" dans l’exécution de ses fonctions ou dont les conditions de travail peuvent être celles d’un contrat de travail.

La Cour du travail de Bruxelles (1) s’est penchée sur un cas moins fréquent, concerné notamment par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (2).

Le volontariat

Un éducateur signe avec une ASBL s’occupant de "formation des jeunes" d’une commune bruxelloise, une convention "de volontariat".

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, prévoit des prestations réduites à moins de 5 heures par semaine consistant à entraîner, accompagner, encadrer des jeunes et à participer à des tournois sportifs. Aucune rémunération n’est prévue. Seul un défraiement forfaitaire mensuel (1.000 euros) et le remboursement des frais de déplacements apparaissent dans la convention.

Quatre mois plus tard, il est informé de l’arrêt de sa collaboration et n’a plus accès aux locaux de l’ASBL: il lui adresse une mise en demeure pour constater un acte équipollent à rupture, n’ayant pas été licencié.

Sans réponse de l’ASBL, il demande au tribunal du travail de requalifier la convention de volontariat en contrat de travail, de constater la rupture du contrat aux torts de son "employeur" et de lui octroyer une indemnité de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le tribunal lui donne tort. Il interjette appel.

La Cour du travail relève d’emblée que l’éducateur ne fournit aucune description ou précision concernant la manière dont la convention de volontariat a été exécutée pendant ces quatre mois. Il fait uniquement référence aux termes de la convention signée pour en déduire l’existence d’un contrat de travail sur base d’une rémunération et de la possibilité d’un lien de subordination.

Si la Cour accepte de s’en tenir à cette présentation, elle constate que la convention prévoit que le volontaire s’engage à "réaliser les tâches convenues conformément aux instructions données (…), sous la responsabilité de l’administrateur-délégué". Ceci ne suffit pas pour requalifier la convention en contrat de travail: "responsabilité" n’équivaut pas à "autorité" et l’existence "d’instructions" n’exclut pas la qualification voulue par les parties: aucune relation bénévole ne peut s’organiser sans un minimum d’instructions permettant de définir la tâche à accomplir.

Les "instructions" relevées par le volontaire comprennent la fixation des heures de prestations et la mise à disposition de matériel. La "rémunération" n’en est pas une, s’agissant d’une indemnisation forfaitaire de frais admise par la loi de 2005. Elle n’a pas été déclarée comme rémunération par le volontaire et celui-ci n’établit pas qu’elle dépassait le montant de des frais réels.

La couverture du volontaire par une assurance couvrant les dommages corporels est également prévue par la législation de 2005 et n’est pas un indice valable. Aucune des "obligations" prévues dans la convention de volontariat ne fait apparaître l’existence d’un lien de subordination. Elles sont uniquement prévues pour permettre une organisation nécessaire à l’activité normale de l’ASBL, soit par exemple l’accord préalable de celle-ci pour le suivi d’une formation, l’avertissement à donner en cas d’incapacité de travail sans devoir en outre justifier cette absence par un certificat médical, l’obligation de se soumettre à des examens médicaux ou aux vaccinations obligatoires.

Enfin, le fait de prévoir que les jeunes dont s’occupe l’ASBL doivent être "traités avec égard et respect" peut être davantage qualifié de recommandation générale que d’une obligation contractuelle.

À défaut d’éléments concrets relevés dans le cadre de l’exécution pratique du volontariat permettant de prouver l’existence d’un lien de subordination, ou même la simple possibilité de l’exercice d’une autorité, la demande de requalification est refusée par la Cour.

(1) Arrêt du 4 décembre 2018, JTT 2019, p. 103. (2) voir D.Dumont et P. Claes "Le nouveau statut des bénévoles", De Boeck et Larcier, 2006.

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