Législateur pressé, qualité en péril

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Modifier le droit pénal est dans l’air du temps. Ces derniers mois, les initiatives législatives dans ce sens se sont multipliées. Les propositions de loi, hélas, pèchent souvent par manque de profondeur. Une intervention obligatoire du Conseil d’État pourrait faire la différence.

 

Johan Heymans, Avocat Partner (droits de l'homme et droit pénal) chez Van Steenbrugge Advocaten et membre du Groupe du Vendredi

En octobre 2019, de nombreuses propositions de loi en droit pénal ont été présentées à un rythme soutenu au parlement fédéral. Prenez par exemple la proposition de loi visant à supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. Introduite le 27 septembre 2019, elle était adoptée le 7 novembre 2019.

Autre exemple. La proposition de loi présentée début novembre 2019 à la Chambre visant à une dépénalisation rapide de l’avortement. Tant Valerie Van Peel (N-VA) que Joachim Coens (CD & V) ont fustigé la rapidité avec laquelle les partis ont tenté de faire passer cette modification importante.

Qualité en perdition

Ces exemples reflètent une tendance qui s’est accentuée ces dernières années. Le législateur est de plus en plus pressé. Il veut réagir, souvent trop rapidement, à certains événements qui touchent l’opinion publique, dans l’idée de marquer des points sur le plan électoral.

Cette tendance est renforcée par le fait que notre gouvernement actuel est en affaires courantes. Cet état transitoire semble avoir fortement stimulé le besoin de nos députés fédéraux de manifester leur existence.

Souvent hélas, la célérité impacte la qualité. Des changements radicaux sont introduits dans le droit pénal, par exemple, sans que l’on ait réfléchi de manière approfondie aux éventuelles répercussions que ceux-ci peuvent avoir sur une législation aux ramifications complexes.

La proposition qui supprime la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs en est un exemple dramatique. À peine une semaine après l’adoption de la proposition de loi le 7 novembre 2019, il est apparu qu’il fallait une loi réparatrice. En modifiant la loi trop vite, la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort, avait par erreur été ramenée de 15 à 10 ans.

 

Il est plus que temps d’ancrer l’intervention du Conseil d’État plus solidement dans notre processus législatif.
Johan Heymans, avocat et membre du Groupe du Vendredi

La Belgique, piètre législateur

Certaines études ont souligné ce recul qualitatif ces dernières années. Dans le dernier classement annuel de la Banque mondiale sur la qualité des réglementations nationales, la Belgique se situe à la 27e place, juste après le Chili et Malte. Il y a 10 ans, elle occupait la 19e place.

C’est en droit pénal surtout que cette baisse de qualité se fait ressentir. En raison de l’impact profond qu’il a sur la vie des personnes qui y sont visées, le droit pénal devrait être appuyé par un consensus sociétal aussi large que possible. Le droit pénal incarne les lignes rouges d’une société; les limites de l’acceptable et de l’inacceptable. Déplacer ces lignes devrait se faire de façon réfléchie, après un débat nourri.

La solution? Un Conseil d’État plus fort

Il existe pourtant une solution à ce problème au sein même de notre système institutionnel: la procédure d’avis devant la section de législation du Conseil d’État.

Cette section du Conseil d’État donne aux différents parlements et gouvernements un avis juridique sur les projets de textes de nature législative ou réglementaire. Elle dispose généralement d’un délai de 30 ou 60 jours ouvrables pour donner son avis. Mais il est également possible de solliciter un avis sans délai, ou, en cas d’extrême urgence, endéans un délai de 5 jours ouvrables.

Malheureusement, l’obtention d’un tel avis n’est exigée que pour les projets de loi émanant des gouvernements. Les propositions de lois émanant des parlements ne doivent en principe pas demander l’avis du Conseil d’État.

La sollicitation obligatoire d’un tel avis auprès du Conseil d’État aurait pourtant des avantages. Une telle procédure améliorerait sensiblement la qualité technique des propositions de lois. Les délais que cette procédure implique permettraient à la société civile et aux experts d’exprimer davantage leurs points de vue, et engageraient les députés à approfondir les propositions de lois. Cette mesure profiterait ainsi à la qualité des débats autour de ces propositions, et donc à l’entretien d’un consensus social.

Il est plus que temps d’ancrer l’intervention du Conseil d’État plus solidement dans notre processus législatif. Une idée de future proposition de loi?

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