Les francophones sont-ils devenus des citoyens de seconde zone en Belgique ?

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Pour le président de la N-VA, la constitution d’un gouvernement fédéral belge sans une majorité en Flandre constituerait un problème majeur. Si on suit cette logique, un gouvernement fédéral devrait désormais toujours avoir une majorité en Flandre, mais jamais dans la partie francophone.

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Par Franklin Dehousse
Professeur à l'Université de Liège,
ancien représentant de la Belgique dans les négociations européennes,
ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne

Le soir des élections, le président de la N-VA a effectué une déclaration, soutenue par d’autres, selon laquelle "la constitution d’un gouvernement fédéral belge sans une majorité en Flandre constituerait un problème majeur". Cela vaut la peine d’y revenir, car elle demeure peu commentée, et encore moins contestée, jusqu’ici.

Pour mémoire, depuis la première réforme de l’Etat, en 1969-71, une pratique s’est établie de constituer des gouvernements fédéraux avec une majorité dans chacune des deux grandes communautés du pays. Cette pratique n’a toutefois jamais été consacrée par un texte formel. Il y a eu, à l’occasion, des exceptions, mais dans des proportions toujours mineures.

Un déséquilibre est apparu en faveur de la Flandre dans les nominations fédérales (et européennes).

La formation du gouvernement "suédois" en 2014 a ainsi constitué un changement constitutionnel majeur en Belgique. La pratique a été totalement renversée. Le gouvernement Michel ne s’appuyait même pas sur 30% des voix ou des sièges dans la partie francophone du pays. Ceci a eu des conséquences importantes. De façon logique, la politique économique a été davantage alignée sur les priorités flamandes.

Un déséquilibre est apparu en faveur de la Flandre dans les nominations fédérales (et européennes). Symbole pittoresque, Reynders a même été jusqu’à transférer pour la première fois depuis 1830 les journées diplomatiques à Anvers, siège du pouvoir réel.

Kibbelkabinet

Charles Michel et Jan Jambon. ©REUTERS

Un Premier ministre francophone faible a été investi pour masquer (assez mal) cette prédominance flamande massive. Sans recourir ici à la description finale par Jambon de Michel comme une "marionnette", il faut bien constater que ce système dysfonctionnel a entraîné l’affaiblissement de l’équipe, souvent décrite comme "kibbelkabinet". Cela explique aussi pourquoi les "rappels à l’ordre" (sic) de Michel à Francken ont en général tourné à l’avantage de Francken.

Les francophones ont ainsi constaté que les gadgets "à la Belge" comme la parité ministérielle ou la sonnette d’alarme ne valent en réalité ni les protections traditionnelles des autres systèmes fédéraux, comme la parité au Sénat ou à la Cour constitutionnelle, ni la pratique des dernières décennies déjà mentionnée requérant une majorité dans chaque communauté pour former un gouvernement fédéral.

Pendant cinq ans, il y a eu une majorité gouvernementale largement flamande au Parlement fédéral, appuyée sur une faible minorité francophone. De Wever n’y voyait aucun problème, pas plus qu’aucun autre politicien flamand. De façon pittoresque, il défendait ainsi un principe unitaire et non confédéral (pourtant la doctrine fondamentale de la N-VA).

Comme Mr Jourdain, il faisait du belgicanisme sans le savoir. Après l’épisode du CETA, certains milieux en Flandre ont même songé à refédéraliser certaines compétences (soutenus par certains francophones qui ne réfléchissent absolument pas à la protection de leur communauté, mais on en a l’habitude).

Discrimination

Maintenant, il faut assumer les conséquences du renversement de 2014. Le résultat des élections est différent, le balancier pourrait partir dans l’autre sens, et subitement "cela constituerait un problème majeur".

Le vrai problème majeur réside toutefois dans la déclaration elle-même. Si on suit cette logique, un gouvernement fédéral devrait désormais toujours avoir une majorité en Flandre, mais jamais dans la partie francophone. Cela reviendrait à créer une discrimination essentielle, massive même, entre électeurs flamands et francophones du pays (et aussi entre Flamands majoritaires et minoritaires).

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On ne peut pas interpréter la Constitution dans un sens pour protéger la Flandre (et spécialement la N-VA, qui par le plus grand des hasards deviendrait dans ce contexte tout à fait incontournable), et subitement dans le sens opposé pour minoriser l’autre communauté.

Romantisme et discours fumeux

La Belgique a toujours eu le chic pour donner des leçons sur l’état de droit et les droits de l’homme à la planète entière en s’en souciant peu à domicile.

La Belgique a toujours eu le chic pour donner des leçons sur l’état de droit et les droits de l’homme à la planète entière en s’en souciant peu à domicile. On méprise chez soi la convention du Conseil de l’Europe sur les minorités, mais on protège avec romantisme très médiatisé les mêmes minorités en Afrique ou en Syrie.

On fait des discours fumeux sur les valeurs, très médiatisés aussi, puis on va discrètement conclure des contrats avec les dictatures les plus diverses (parfois dans les deux cas pour préparer de grandes carrières internationales).

Nos gouvernants devraient d’abord nettoyer devant leur porte. Les défenseurs de cette approche constitutionnelle à géométrie variable devraient commencer par relire attentivement l’article 10 de la Constitution, très clair: "Les Belges sont égaux devant la loi". Si un principe vaut pour les uns, il vaut pour les autres. Les mêmes règles doivent être appliquées à tous.

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