Les frontières entre les divisions d'entreprise restent encore trop floues

Une entreprise établie en Belgique a pris la décision de réorganiser ses services et de baser son quartier général à Stockholm, provoquant un licenciement collectif et une fermeture d’entreprise. ©IMAGEGLOBE

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour du travail de Bruxelles a été amenée à apprécier l’existence d’une division d’entreprise au regard d’une fermeture d’entreprise et du licenciement d’un travailleur dit protégé.

Par Robert de Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

Le droit social a notamment ceci de particulier, c’est qu’il n’est pas toujours juridique. Le carcan de la norme de droit ne répond pas forcément aux réalités sociales et économiques. Ce n’est pas nouveau. Les notions d’unité technique d’exploitation et de division d’entreprise en sont de bons exemples. Elles ne correspondent évidemment pas aux concepts du droit des sociétés liées à l’organisation des personnes morales.

Dans un arrêt du 2 octobre 2018 (JTT 2019, p.33), la Cour du travail de Bruxelles a été amenée à apprécier l’existence d’une division d’entreprise au regard d’une fermeture d’entreprise et du licenciement d’un travailleur dit protégé.

Déménagement à Stockholm

Une entreprise établie en Belgique a pris la décision de réorganiser ses services et de baser son quartier général à Stockholm, provoquant un licenciement collectif et une fermeture d’entreprise. Entre le moment de la prise de décision et la concrétisation pourtant rapide de celle-ci, les élections sociales eurent lieu et une travailleuse élue n’accepta pas la rupture de son contrat sur la base de l’application du plan social qui avait été négocié, considérant qu’elle avait droit à l’indemnité de protection qui, en l’occurrence, correspondait à 68 mois de rémunération!

Le carcan de la norme de droit ne répond pas forcément aux réalités sociales et économiques.
Robert De Baerdemaeker

L’entreprise avait pris le soin de saisir préalablement la commission paritaire compétente en vue de faire reconnaître les motifs d’ordre économique et technique justifiant le licenciement des travailleurs protégés. Celle-ci n’était pas parvenue à se prononcer à l’unanimité. La travailleuse avait alors introduit une action au tribunal du travail, qui lui donna raison, et l’entreprise interjeta appel.

Le département "Finance"

La travailleuse avait exercé une fonction d’analyste financière et ensuite de responsable d’une ligne de produits. Elle était intégrée dans ce que l’entreprise qualifiait de département "Finance" au sein duquel on trouvait une division "Business Controlling", composée elle-même de trois équipes.

La thèse de l’entreprise était que ce département constituait une division d’entreprise qui se caractérise, selon la Cour de cassation, comme une branche de la société présentant une certaine cohésion et se distinguant du reste de l’entreprise par une autonomie technique et par une activité distincte durable ainsi que par un personnel distinct. Il revenait donc à la Cour du travail d’apprécier "sur le terrain" ce qu’il en était.

La Cour constata que la société ne parvenait pas à démontrer la fermeture d’une de ses divisions; ce qui lui aurait permis de licencier les travailleurs protégés.
Robert De Baerdemaeker

Division ou pas division?

La Cour constata que l’organisation de la société n’était peut-être pas aussi claire que celle-ci le plaidait. Les organigrammes antérieurs à la décision de déménager ne faisaient pas apparaître clairement le département "Finance" qui, par ailleurs, n’avait pas non plus été présenté véritablement comme une division d’entreprise à l’égard de la commission paritaire ni, ensuite, d’Actiris à qui une notification devait être faite conformément à la législation.

En outre, le nombre de travailleurs concernés était passé de 31 à 27; ce qui était dénoncé par la travailleuse pour démontrer qu’il n’existait pas un personnel distinct bien défini puisque la société n’était pas capable de dire lesquels de ses travailleurs étaient dédicacés à ce département.

Enfin, le département "Finance" n’était pas le seul à traiter des questions financières et, malgré le déménagement, il s’avéra que l’entreprise avait décidé de conserver en Belgique une équipe réduite qui traiterait, elle aussi, de telles questions. À cet égard, la Cour regretta que la société n’apporte pas d’éléments probants permettant d’apprécier les tâches réelles des travailleurs maintenus en Belgique revêtant à nouveau son travail d’analyse.

En réalité et comme souvent, tout est dans tout et les frontières entre les divisions sont relativement floues.
Robert De Baerdemaeker

Compte tenu de cet ensemble d’éléments, la Cour constata que la société ne parvenait pas à démontrer la fermeture d’une de ses divisions; ce qui lui aurait permis de licencier les travailleurs protégés. En réalité et comme souvent, tout est dans tout et les frontières entre les divisions sont relativement floues; ce qui rendait l’exercice difficile. Elle confirma donc le jugement et la travailleuse obtint l’indemnité de protection qui ne se cumule pas avec l’indemnité de rupture normale. Maigre consolation.

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