carte blanche

Les mauvais brevets limitent l'accès aux médicaments en Europe

Les brevets pharmaceutiques peuvent être des obstacles à l'accès des patients au traitement dont ils ont besoin pour rester en vie et en bonne santé. MSF s'est joint à d'autres groupes de patients et de fournisseurs de traitements de 17 pays d'Europe pour contester juridiquement un brevet non mérité sur un médicament clé contre l'hépatite C auprès de l'Office européen des brevets.

Par l'ONG Médecins Sans Frontières (MSF)

Les brevets pharmaceutiques peuvent être des obstacles à l'accès des patients au traitement dont ils ont besoin pour rester en vie et en bonne santé. Dans les pays en développement, l’organisation médicale humanitaire internationale Médecins Sans Frontières (MSF) est depuis longtemps confrontée à cette réalité. Aujourd'hui, nous nous sommes joints à d'autres groupes de patients et de fournisseurs de traitements de 17 pays d'Europe pour contester juridiquement un brevet non mérité sur un médicament clé contre l'hépatite C auprès de l'Office européen des brevets. Ce n’est pas la première fois que nous lançons une action en contestation de brevet, mais il s’agit d’une première en Europe. Nous espérons que notre action collective contribuera à améliorer l'accès des citoyens européens et belges à ce médicament, à réduire la charge financière pesant sur les systèmes de santé et à envoyer un signal aux autres pays afin qu’ils examinent plus attentivement les demandes de brevets avant d’en délivrer. Les brevets non mérités ont en effet des conséquences négatives pour les personnes et les systèmes de santé.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, 15 millions de personnes – soit environ une sur 50 – souffrent d’hépatite C chronique en Europe. Chaque année, 112 500 en meurent, après avoir développé un cancer du foie ou une cirrhose à un stade plus avancé de la maladie. Dans le monde entier, quelque 70 millions de personnes sont infectées par le virus de l’hépatite C.

©Photo News

L'arrivée récente de médicaux oraux contre l’hépatite C – connus sous le nom d'antiviraux à action directe (AAD) – constitue une percée thérapeutique majeure. Ils permettent des taux de guérison supérieurs à 90 %, contre environ 50 % auparavant. Le traitement par AAD est en outre plus sûr et plus court qu’avec les anciens médicaments. Le sofosbuvir est à la base de la plupart des thérapies combinées contre l’hépatite C, mais l’accès à ces nouveaux traitements reste extrêmement limité dans de nombreuses régions du monde, en raison de son prix exorbitant. En Europe, le prix fixé par Gilead pour 12 semaines de traitement au sofosbuvir (seul) s’élève à pas moins de 43 000 euros en Belgique, près de 39 000 euros au Royaume-Uni et 28 000 euros en France. Et un traitement efficace de la maladie nécessite d’associer le sofosbuvir à d’autres médicaments, eux aussi coûteux, ce qui fait encore grimper le prix total du traitement. Ces prix mettent financièrement à mal les budgets de la santé en Europe.

Pas une invention brevetable

L’explosion des budgets de la santé ont amené les autorités de certains pays européens à " rationner " les traitements en les réservant aux cas les plus graves. Des patients doivent ainsi attendre d’en être à un stade plus critique de la maladie avant de pouvoir en bénéficier, d’autres doivent purement et simplement y renoncer, soit en raison du nombre limité de traitements disponibles – vu leur coût prohibitif pour le système d’assurance-maladie – soit car leurs moyens ne leur permettent pas d’acheter eux-mêmes ces médicaments.

La brevetabilité est un aspect clé mais souvent mal compris du système des brevets. En effet, tous les nouveaux produits commercialisés par les entreprises ne méritent pas d'obtenir un brevet et le monopole de marché de 20 ans qui y est associé.
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Même si le sofosbuvir est un médicament très efficace qui constitue une avancée thérapeutique majeure, il ne s’agit pas d’une " invention " brevetable d’un point de vue juridique ou scientifique. La brevetabilité est un aspect clé mais souvent mal compris du système des brevets. En effet, tous les nouveaux produits commercialisés par les entreprises ne méritent pas d'obtenir un brevet et le monopole de marché de 20 ans qui y est associé. Seules les inventions originales qui répondent à des critères précis spécifiés dans les législations nationales en matière de brevets y sont éligibles. L’application stricte de ces critères devient évidemment une question de vie ou de mort lorsqu’il s’agit de brevets pharmaceutiques qui peuvent empêcher des millions de personnes d’avoir accès à des médicaments plus abordables.

©Phanie

Des actions en contestation ont été introduites sur cette base dans plusieurs pays, contre des brevets sur le sofosbuvir et d'autres AAD et des brevets clés ont déjà ont déjà été rejetés en Égypte, en Chine et en Ukraine. Des décisions sont en attente dans d'autres pays, dont l'Argentine, le Brésil, l'Inde, la Russie et la Thaïlande. Dans certains cas, la demande de brevet a été rejetée car la société demanderesse n’est pas parvenue à démontrer une " activité inventive " ou car le médicament n’est pas considéré comme une invention scientifique nouvelle. Des versions génériques de qualité de ces ADD sont ainsi désormais disponibles à des prix beaucoup plus bas, et la concurrence sur le marché a commencé à se renforcer. MSF achète aujourd'hui du sofosbuvir, dont la qualité est garantie, auprès de plusieurs fabricants de génériques au prix d’environ 75 euros pour un traitement de 12 semaines pour une personne. Ces prix contrastent fortement avec ceux de Gilead et d'autres sociétés pharmaceutiques.

Contrairement à ce que l’on croit souvent, il n’y a pas de lien direct entre les ressources affectées par une société pharmaceutique à la recherche et au développement et le prix fixé pour les médicaments qui en sont issus.
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Contrairement à ce que l’on croit souvent, il n’y a pas de lien direct entre les ressources affectées par une société pharmaceutique à la recherche et au développement et le prix fixé pour les médicaments qui en sont issus. Comme l'a révélé une enquête menée en 2015 par la Commission des finances du Sénat américain, Gilead a fixé le prix du sofosbuvir en prenant uniquement en compte une stratégie de marketing axée sur la maximisation des revenus, c’est-à-dire au niveau de prix le plus élevé que le marché pourrait supporter.

MSF suivra attentivement l’audition de cette semaine à l'Office européen des brevets à Munich. Une décision favorable pourrait en effet représenter une avancée cruciale en termes d’accès, en autorisant la production et l’importation de versions génériques abordables du sofosbuvir en Europe.

Protéger les systèmes de santé publique

En tant qu'organisation médicale qui dispense des soins de santé dans près de 70 pays du monde, y compris dans les pays où le monopole sur le sofosbuvir fait encore obstacle au traitement des patients qui en ont besoin, MSF se doit de s’exprimer et d’agir pour supprimer de tels obstacles au traitement. La décision de l'Office européen des brevets pourrait créer un précédent majeur et permettre ainsi à d’autres pays où nous travaillons de contester le monopole non mérité de Gilead sur le sofosbuvir.

Dans le contexte de la commercialisation en Europe de nouveaux traitements extrêmement coûteux, notamment contre le cancer, l’hépatite et de plus en plus contre des maladies comme le diabète et l’asthme, il y a lieu de réfléchir à la façon dont la santé publique et les systèmes de santé publique peuvent être protégés contre l’utilisation du système des brevets par des sociétés pharmaceutiques prédatrices. L'affaire du sofosbuvir démontre la nécessité d'un examen plus rigoureux des demandes de brevet selon des critères stricts de brevetabilité.

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