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Les plans fiscaux de l'OCDE: révolution ou complication fiscale?

En janvier 2019, l’OCDE a annoncé une réforme majeure des règles fiscales internationales. Ces réformes sont urgentes, d'après Johan Langerock et Maaike Vanmeerhaeghe, experts fiscaux chez Oxfam.

Trop souvent, les multinationales parviennent encore à se soustraire à l’impôt là où elles font effectivement des bénéfices. Bien que l’abus des règles ne se limite pas à elles seules, les pratiques des géants de la technologie comme Google, Apple et Facebook reflètent les excès les plus flagrants possibles dans notre régime fiscal. De tels cas, où les multinationales ne paient pratiquement pas d’impôt en dehors du pays où se trouve leur siège social, rendent impossible une concurrence loyale entre les entreprises. De plus, elles conduisent à une indignation croissante, qui met sous pression le contrat social dans notre société.

C’est précisément parce que de telles pratiques sont une épine dans le pied que les politiciens du monde entier prennent des mesures unilatérales contre les multinationales qui échappent aux impôts. Par exemple, l’introduction des taxes numériques dans des pays aussi divers que la France et l’Inde, l’ouverture d’affaires d’aides d’État dans l’Union européenne et l’introduction d’une taxe minimale aux États-Unis. Ces diverses initiatives sont louables, mais généralement insuffisantes. Dans bien des cas, ce ne sont que des palliatifs pour un régime fiscal qui a été brisé jusqu’aux os.

La nécessité d’une redéfinition du système fiscal

Les fondements de notre régime de fiscalité internationale ont été construits il y a près d’un siècle. Cela le rend totalement inadapté à notre économie actuelle. Dans une économie mondialisée, telle que nous la connaissons aujourd’hui, il est dépassé de taxer les multinationales au niveau des entités individuelles plutôt qu’au niveau du groupe. Il est illusoire de penser que le principe actuel de "pleine concurrence", sur la base duquel les prix de transfert internes sont appliqués, peut conduire à une représentation de la réalité. Dans une économie numérisée, il n’est plus approprié d’exiger une "présence physique" avant qu’un pays ait le droit de taxer une multinationale.

Dans une économie numérisée, il n’est plus approprié d’exiger une "présence physique" avant qu’un pays ait le droit de taxer une multinationale.

Afin d’adapter le système fiscal aux défis du XXIe siècle, l’OCDE a lancé au début de cette année un plan de travail visant à remodeler en profondeur les règles fiscales internationales. Ce plan de l’OCDE est divisé en deux piliers. Le premier pilier se concentre sur la question "où les multinationales doivent payer des impôts?", et veut redistribuer les droits fiscaux entre les pays. Le deuxième pilier, qui se concentre sur la question "combien les multinationales fiscales doivent payer au moins?", examine la possibilité d’introduire un impôt minimum global. Les négociations dans les deux piliers se déroulent actuellement à un rythme rapide. Mais s’agit-il vraiment de la révolution du paysage fiscal que l’on espérait tant? C’est peu probable pour l’instant.

La proposition de l’OCDE: révolution ou grondement marginal?

Récemment, l’OCDE a présenté les progrès réalisés par rapport au premier pilier. L’OCDE y propose que les pays de marché, les pays où les multinationales ont un niveau élevé d’interaction avec les clients, tels que les utilisateurs de services en ligne, se voient accorder davantage de droits fiscaux. Concrètement, la création d’un nouveau droit d’imposition, selon laquelle une partie des bénéfices globaux des multinationales serait imposée et allouée aux pays de marché selon une clé de répartition, serait envisagée.

Il s’agit d’une révolution dans le domaine des principes fiscaux, car pour la première fois, des principes fiscaux clé, tels que le principe de "présence physique" et le principe de "pleine concurrence", sont ouvertement remis en question. Dans la pratique, toutefois, cette révolution fiscale menace de n’avoir qu’un effet minime.

Premièrement, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à un groupe très limité de multinationales. Le seuil de chiffre d’affaires des multinationales n’a pas encore été fixé, mais il peut évoluer dans des directions différentes. Deuxièmement, les nouvelles règles ne cibleront qu’une partie de leurs bénéfices. Il s’agirait des bénéfices résiduels, qui devraient être séparés des bénéfices courants au moyen de calculs complexes. Troisièmement, la clé de répartition semble se concentrer uniquement sur les ventes et les utilisateurs numériques, sans tenir compte d’autres facteurs tels que l’emploi. Quatrièmement et plus fondamentalement, ce nouveau système ne remplacerait pas l’ancien système, mais coexisterait avec lui.

Politiciens, optez pour des règles simples et équitables

Dans l’ensemble, cela permettra de s’assurer que le système fiscal ne sera pas entièrement redéfini, mais risque avant tout de devenir encore plus complexe. Il est très douteux qu’il conduise à une plus grande justice fiscale, par exemple pour les pays en développement. Qui plus est, le nouveau système pourrait, dans de nombreux cas, conduire à de nouvelles zones d’ombre, ce qui, bien entendu, n’est pas du tout l’intention.

Toutefois, bien que les progrès réalisés dans le premier pilier soient décevants pour l’instant, tout n’a pas encore été perdu. Dans ce domaine de travail, des choix cruciaux restent à faire, ce qui pourrait peut-être rendre le verre à moitié plein. Le pilier 2, qui vise à mettre en place un impôt minimum global, a encore beaucoup de potentiel. Toutefois, beaucoup dépendra de la volonté politique. Les politiciens veulent-ils une solution complète aux injustices de notre régime fiscal ou se limitent-ils à quelques ajustements mineurs à un système défaillant?

Nous appelons les responsables politiques, y compris la Belgique, qui fait partie du comité directeur des pays qui préparent ces réformes fiscales, à opter pour des règles fiscales claires et équitables. Après tout, personne ne profite d’une complication supplémentaire du régime fiscal. Les demi-solutions conduiront inévitablement à l’émergence de mesures plus unilatérales et à un nouveau cycle de réformes au niveau mondial. Il est dans l’intérêt de tous, y compris du monde des entreprises, pour qui la sécurité juridique est si importante, d’éviter cela.

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