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chronique

Les PME et les indépendants ont désormais accès à l'action en réparation collective

La volonté des autorités belges d’étendre le bénéfice de la class action aux petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et aux indépendants s’est concrétisée ce 1er juin 2018. Comme pour les consommateurs, le recours collectif ne peut être intenté que si le préjudice a été subi en raison de la violation, par une entreprise, d’une obligation contractuelle ou d’une des lois belges ou règlements européens limitativement énumérés par la loi.