Les PME et les indépendants ont désormais accès à l'action en réparation collective

Par Emmanuel Plasschaert
Avocat Crowell & Moring

Chose promise, chose due. La volonté des autorités belges d’étendre le bénéfice de la class action aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux indépendants s’est concrétisée ce 1er juin 2018 par l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2018 " portant modification, en ce qui concerne l’extension de l’action en réparation collective aux PME, du Code de droit économique ".

Les PME, en ce compris les indépendants, victimes d’un préjudice de masse peuvent désormais intenter une action en réparation collective devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Introduit en 2014 dans notre arsenal juridique, ce mécanisme de recours collectif ne bénéficiait à ce jour qu’aux consommateurs. A présent, les PME et indépendants sont également habilités à intenter une action en réparation collective pour des faits générateurs de dommage survenus à partir du 1er septembre 2014. Ceux-ci devront agir par le biais d’un représentant de groupe agréé que sont, par exemple, l’UCMN, l’UNIZO ou la CCI Wallonie.

Comme pour les consommateurs, le recours collectif ne peut être intenté que si le préjudice a été subi en raison de la violation, par une entreprise, d’une obligation contractuelle ou d’une des lois belges ou règlements européens limitativement énumérés par la loi.

Compétence exclusive du tribunal de commerce de Bruxelles

Par ailleurs, le nouveau texte de loi consacre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bruxelles pour les actions en réparation collective. Il n’est dès lors plus possible d’intenter ce type d’action devant le tribunal de première instance de Bruxelles, quelle que soit la qualité du groupe initiant l’action. En degré d’appel, elle demeure l’apanage de la cour d’appel de Bruxelles.

Le Ministre Denis Ducarme, à l’initiative de cette extension législative, avait considéré que la PME ne disposait en réalité pas d’un accès effectif au tribunal dans un certain nombre de cas, plus particulièrement lorsque l’enjeu du litige individuel était minime et hors de proportion avec son coût. Le scandale des œufs contaminés au Fipronil et, plus récemment, l’affaire Veviba en sont des illustrations types.

Les micros et PME sont définies comme celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euro ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euro. Les PME ainsi définies représenteraient, selon la FEB, environ 98% du tissu économique belge. La vaste majorité de nos entreprises sont dès lors en mesure de faire appel au mécanisme de recours collectif. A l’inverse, toute entreprise peut être confrontée à une telle action.

Les actions intentées ces dernières années au bénéfice des consommateurs (notamment à l’encontre de sociétés telles que Proximus, Thomas Cook, Volkswagen ou D’Ieteren) laissent toutefois présager que ce recours collectif sera principalement mis en œuvre à l’égard de " grandes " entreprises.

Double tranchant

Les PME peuvent ainsi se réjouir de se voir doter d’un nouvel outil juridique, lequel est de nature à renforcer la défense de leurs droits. L’action en réparation collective, par sa simple existence, devrait par ailleurs inciter les " mauvais élèves " à faire preuve d’une plus grande prudence dans l’exécution de leurs obligations légales et contractuelles et a, en ce sens, un effet dissuasif et préventif. Elle a enfin le mérite de privilégier le règlement extrajudiciaire des différends.

Ce nouveau mécanisme de règlement des litiges entre entreprises pourrait toutefois se révéler être à double tranchant. Si l’extension de son champ d’application aux PME renforce le droit d’action en justice de ces dernières, elle est également susceptible d’avoir des effets délétères : exposition accrue aux risques de litiges commerciaux (B2B), augmentation des primes d’assurance, atteintes infondées à la réputation ou à l’image et fragilisation de certaines entreprises, …

L’action en réparation collective " à la belge " a cependant prévu un certain nombre de garde-fous. Ils devraient permettre d’éviter les excès et autres effets pervers. On peut également espérer que les représentants de groupe agréés feront preuve de discernement dans l’application de ce nouveau recours. Si tel est le cas, les effets bénéfiques de l’action en réparation collective l’emporteront sur ses conséquences délétères. Tel est à tout le moins le souhait qu’il est permis de former.