chronique

Les questions à se poser face à une inspection du travail

Par Thierry Duquesne, Local Partner NautaDutilh

Combien d’inspections sociales par an en Belgique?

37.018
Irrégularités constatées
Environ 30.000 inspections sociales ont eu lieu en 2016. Ces inspections ont permis de constater 37.018 irrégularités.

Environ 30.000 inspections sociales ont eu lieu en 2016. Ces inspections ont permis de constater 37.018 irrégularités. Ces 37.018 irrégularités ont mené à 6.087 avertissements, 24.076 demandes de régularisations et 6.855 pro justicia. La construction, l’Horeca, le transport de marchandises et le nettoyage sont les secteurs les plus contrôlés.

De quels services d’inspection s’agit-il?

Les principaux services d’inspection sont ceux qui dépendent du contrôle des lois sociales, de l’ONSS, de l’ONEM, de l’INASTI, de l’INAMI et de FAMIFED.

Comment interviennent les services d’inspection?
Les services d’inspection interviennent d’initiative, sur la base d’une plainte d’un travailleur, d’une organisation syndicale, d’une organisation professionnelle, d’une dénonciation d’un tiers, ou encore à la demande de l’auditeur du travail, du parquet ou du juge d’instruction.

Quels types de contrôles effectuent-ils?

Les contrôles ont lieu au siège de l’entreprise, sur tout lieu de travail ou assimilé, ou encore au-près de tiers comme les secrétariats sociaux.
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Les contrôles ont lieu au siège de l’entreprise, sur tout lieu de travail ou assimilé, ou encore auprès de tiers comme les secrétariats sociaux. Ces visites sont annoncées ou ont lieu à l’improviste.

Pour quels types de situation les inspections interviennent-elles?

Les services d’inspections interviennent le plus souvent en cas de plainte portant sur le paiement tardif du salaire ou l’absence de remboursement des frais de déplacement, le non-paiement par l’employeur du pécule de vacances, en cas de problème d’heures supplémentaires (paiement et récupération), suite à une dénonciation et/ou plainte en matière de travail au noir, en cas de risque pour le bien-être au travail, lorsqu’un travailleur est licencié et l’employeur refuse de lui fournir le C4, lorsqu’une société tombe en faillite et le travailleur n’est pas déclaré au cours des deux derniers mois de travail, ou enfin en cas de mise à disposition de personnel. Les inspecteurs sociaux peuvent également vérifier si votre entreprise relève de la bonne commission paritaire, si vous n’occupez pas de faux indépendants ou encore si la présence de travailleurs intérimaires dans votre entreprise est justifiée.

©BELGA

Comment vous préparer à une inspection sociale?
Procédez dès à présent à un inventaire et à une mise à jour des documents les plus souvent contrôlés (règlement de travail, fiche de paie, affichage des horaires, etc.). Désignez une personne de référence qui accueillera l’inspecteur social et qui sera en charge de l’inspection. Réalisez des simulations d’interview.

Quelles sont les compétences des services d’inspection?

Les inspecteurs sociaux ont de larges compétences. Ils ont un droit d’accès aux lieux de travail à tout moment, sans avertissement.
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Les inspecteurs sociaux ont de larges compétences. Ils ont un droit d’accès aux lieux de travail à tout moment (jour et nuit), sans avertissement. Le droit d’accès aux espaces habités est par contre limité. L’inspecteur doit pouvoir identifier et auditionner toute personne présente sur le lieu de travail. L’audition est comparable à une audition menée par la police. Vous pouvez demander l’assistance de votre avocat. Ne répondez qu’à la question posée et demandez une copie du PV de l’audition. L’inspecteur peut prendre connaissance et saisir de nombreux supports d’information. Il peut également établir des constatations par image. Enfin, l’inspecteur a des compétences spécifiques en matière de bien-être au travail (mesures de prévention adaptées, interdictions spécifiques, arrêt du travail, ordre d’évacuation, etc.).

Que se passe-t-il après le contrôle?
Soit l’inspecteur ne dresse pas de procès-verbal de constat. Le cas échéant, vous devrez juste assurer le suivi en vue d’une régularisation rapide. Il n’y aura pas de sanction pénale ou administrative.

Soit l’inspecteur dresse procès-verbal constatant une infraction. Ce procès-verbal reprend les faits, les dispositions légales violées, les auteurs, etc. Ce procès-verbal met fin à l’intervention de l’inspection, c’est l’auditeur du travail qui prend votre dossier en main.

Soit l’auditeur décide de ne pas poursuivre. Il y aura un classement sans suite (par manque de preuve ou pour permettre des poursuites administratives).

Soit l’auditeur décide de poursuivre et votre dossier sera renvoyé vers le tribunal correctionnel.

Enfin, et c’est le cas le plus courant, lorsque l’auditeur décide de ne pas poursuivre et qu’il renvoie le dossier au service des amendes administratives, des poursuites administratives sont possibles. Le montant des amendes oscillera en fonction du niveau de l’infraction.

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