carte blanche

Les régimes "non domiciliés" gagnent en popularité. À quand le tour de la Belgique?

En décembre 2016, l’Italie a décidé de mettre en place un nouveau régime de taxation forfaitaire favorable aux étrangers fortunés. D’autres États européens ont adopté des régimes similaires et ceux-ci ont remporté un franc succès auprès des particuliers. L’occasion pour la Belgique de s’y mettre à son tour ? Rien n’est moins sûr …

Par Olivier Hermand et Patrice Delacroix | Partners PwC

C’est par la loi de finances du 11 décembre 2016 que l’Italie a introduit un nouveau régime dit de "non domiciliés", très attractif pour les investisseurs particuliers étrangers. Il leur permet de bénéficier (moyennant toutefois certaines conditions) de l’application d’un impôt annuel forfaitaire de 100.000 € sur l’ensemble de leurs revenus de source étrangère. Dès lors, le régime italien ordinaire de l’impôt sur les revenus s’applique uniquement aux revenus de source italienne.

Pour pouvoir bénéficier de l’application de ce nouveau régime, l’intéressé doit en faire la demande à l’administration fiscale, et, surtout, il doit être nouveau résident en Italie. Plus précisément, il ne peut y avoir eu sa résidence fiscale pendant plus d’une année au cours des dix années précédentes.

Attirer les riches investisseurs

Cette taxation forfaitaire est très intéressante pour les particuliers qui investissent beaucoup hors Italie. En outre, le régime peut être étendu aux autres membres de la famille du contribuable pour un montant forfaitaire supplémentaire de 25.000 € par an. La nouvelle taxe n’est pas considérée comme une mesure fiscale dommageable.

Cette nouvelle mesure vise à attirer les riches investisseurs étrangers sur le sol italien. En effet, en y favorisant l’installation de particuliers fortunés, l’Italie entend bénéficier des conséquences positives que ces immigrations entraîneront sur la consommation et les investissements locaux.

La démarche italienne représente dès lors une nouvelle étape dans la concurrence fiscale à laquelle se livrent les États, en dépit des efforts de l’Union européenne pour la restreindre, ou à tout le moins, pour l’encadrer. En effet, en adoptant un régime de "non dom" à son tour, l’Italie concurrence notamment le régime britannique, en place depuis plusieurs années.

S’il est permis à l’Italie de renforcer son attractivité par le biais de nouvelles mesures fiscales, ces mesures ne peuvent toutefois pas nuire aux autres États. Il existe en effet, depuis 1998, un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l’UE. Il a pour but de lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre les États membres et leur interdit par conséquent d’adopter des mesures qui peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l’Union.

Mesure fiscale dommageable?

On peut donc légitimement se poser la question de la compatibilité du nouveau régime italien avec le droit européen: la taxe italienne peut-elle être qualifiée de mesure fiscale dommageable?

La question a été posée au commissaire européen aux Affaires économiques et financières, et a reçu une réponse négative en juin 2017. La concurrence fiscale dommageable est en effet uniquement appréciée au regard du code de conduite précité et ce code ne concerne par essence que les entreprises. Or, puisque le régime "non dom" ne s’applique qu’aux seuls particuliers, et n’a aucune incidence sur la localisation des entreprises à l’intérieur de l’Union, il ne peut par conséquent pas être considéré comme une mesure fiscale dommageable au sens du code de conduite. Ce ne serait donc le cas que si la taxe pouvait avoir un impact favorable sur les sociétés des particuliers qui y sont soumis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par conséquent, la Commission européenne n’a pas l’intention d’attaquer la nouvelle taxe italienne devant la Cour de justice.

Un régime souhaitable en Belgique?

D’autres États ont déjà adopté un régime de "non-dom" avant l’Italie. C’est notamment le cas du Royaume-Uni, qui prévoit que les expatriés qui résident sur son sol ne sont pas imposés sur leurs revenus mondiaux, mais seulement sur les revenus générés sur le sol britannique (ce régime n’est toutefois pas applicable de manière illimitée, et un impôt forfaitaire est dû à partir de 7 ans de résidence).

Ce régime a eu, comme dans les autres pays qui appliquent une disposition similaire, un succès écrasant auprès des riches étrangers et a gonflé les recettes de l’État.

Un régime de "non dom" est-il une piste envisageable pour notre pays, où les exercices budgétaires se révèlent toujours plus difficiles? D’un point de vue technique, l’adoption d’une telle mesure est tout à fait possible et permettrait d’augmenter les recettes de l’État sans ponction additionnelle de nos concitoyens. D’un point de vue politique, cependant, il semble peu probable que notre gouvernement soit prêt à s’engager sur cette voie.

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