Les retombées du contrat des F-35 en question

©BELGA

 

Par Wally Struys, Professeur émérite à l'Ecole royale militaire, Economiste de Défense

 

Au siècle précédent, profitant des acquisitions pour la Défense, la Belgique avait érigé le recours aux compensations économiques en dogme, le transformant en politique protectionniste à perspective limitée, incompatible avec l’esprit de l’intégration économique européenne. Leur légalité était cependant assurée dès le début par l’article 223 du Traité de Rome, permettant à chaque pays de "prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre".

L’opacité des compensations a cependant provoqué des dérives incompatibles avec une bonne gestion des deniers publics, voire avec une conduite légale des affaires. Leur ère est fort heureusement révolue depuis 2009, grâce à une Directive du Parlement et du Conseil européens. Elle interdit explicitement de réclamer des retours économiques lors des marchés publics afin de ne pas fausser la concurrence.

Cela ne signifie pas que les pays acheteurs de matériels militaires soient acculés à des achats à l’étalage. Ils peuvent encore obtenir des "retombées économiques, industrielles et sociétales" en invoquant l’exception de l’article 346 (anciennement 223) du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, s’ils estiment nécessaire de protéger leurs Intérêts Essentiels de Sécurité (IES). Le gouvernement belge y aura régulièrement recours.

Dans le cadre de l’appel d’offres pour le nouvel avion de combat, trois domaines d’évaluation des avions candidats avaient été définis, avec leur pondération: le domaine capacitaire (57%), le domaine financier (33%) et le domaine des IES (10%). La Belgique y invoque l’article 346 et décrit dans cinq domaines les applications liées aux IES sous forme d’applications clés activant les technologies de défense et de sécurité.

Le ministre Peeters a annoncé le 25 octobre, sans donner davantage de précisions, que l’achat des 34 F-35 permet de générer dans ce cadre des activités économiques estimées à 3,69 milliards euros; 30,5% en seraient destinés à la Wallonie, 19,1% à Bruxelles et 50,4% à la Flandre. En outre, 277 millions seraient affectés au préfinancement des entreprises ayant effectué des dépenses afin de participer au programme.

L’ampleur de ce retour peut étonner; en outre, les 30,5% dévolus à la Wallonie semblent maigres, eu égard à l’importance de son industrie aéronautique.

Beaucoup d’interrogations subsistent donc encore. Or, dans un dossier aussi complexe et sensible, il est important de connaître les critères et leurs pondérations à la base de ces montants et de leur répartition régionale, au risque de faire resurgir les vieux démons d’une concurrence régionale à couteaux tirés.

C’est d’autant plus vrai que pour les contrats des chasseurs de mines et des frégates qui se profilent, la part dévolue à la Région wallonne sera anecdotique.

Industriels ignorés

Les industriels de l’aérospatial, quant à eux, sont toujours restés en marge du dossier, étant quasiment ignorés par les décideurs politiques. Ils sont pourtant les premiers à pouvoir évaluer la faisabilité des participations industrielles et la tangibilité des valeurs ajoutées proposées. Leurs PME doivent en effet présenter des avantages comparatifs incontestables à long terme, sous peine de ne pouvoir entrer dans les chaînes d’approvisionnement et logistiques des grandes firmes internationales.

Par ailleurs, créé dès octobre 2016, le BELAG (Belgian Aeronautical Group) était appelé à contractualiser les engagements des candidats vendeurs et à éviter des contentieux régionaux. Au contraire de BAe Systems, Lockheed Martin a toutefois complètement ignoré BELAG, ne traitant qu’avec le gouvernement, le SPF Économie et les entreprises individuelles. On peut dès lors légitimement s’interroger sur le futur rôle de BELAG.

L’avènement des IES n’a donc pas donné lieu à plus de transparence; jusqu’ici, les pré-accords avec Lockheed Martin apparaissent davantage comme de vagues accords plutôt que des engagements fermes.

Afin d’éviter de tomber de Charybde en Scylla, le gouvernement devra adopter une attitude proactive et faire respecter les retours sociétaux dans le cadre des IES et en vérifiant leur efficience et leur efficacité. Il devra en outre passer sous les fourches caudines de la Commission et y défendre les IES belges. S’ils sont refusés, les fournisseurs étrangers ne seront plus tenus à leurs promesses…

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