Liberté d'expression, motif déraisonnable et abus de droit

Le travailleur doit faire un choix entre l’indemnité forfaitaire fixée par les juridictions sociales sur base de la CCT 109 et l’abus de droit dont il lui appartient d’établir et de prouver la hauteur du préjudice. ©Photo News

La notion de "motif manifestement déraisonnable" d’un licenciement est apparue en termes légaux dans la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail sous le n°109, le 12 février 2014.

Patrice Bonbled
Consultant en droit social

Pour rappel, tout travailleur ayant au moins 6 mois d’ancienneté, licencié sans motif grave et ne bénéficiant pas d’une protection particulière contre le licenciement peut désormais prétendre que la rupture des relations de travail est basée sur des motifs qui n’ont "aucun lien avec son aptitude ou sa conduite au travail ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise". La décision de rompre ne doit jamais avoir pu être décidée par "un employeur normal et raisonnable".

Si ce caractère "manifestement déraisonnable" est reconnu par le tribunal du travail, l’employeur est condamné à payer au travailleur licencié une indemnité complémentaire au préavis comprise entre 3 et 17 semaines de rémunération. Le principe d’un licenciement abusif n’est pas pour autant supprimé: pareil abus du droit de licencier a toujours été sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts. Reste à savoir si l’indemnité prévue par la CCT 109 peut être cumulée avec ceux-ci. Un arrêt de la Cour du travail de Liège (*) a pris position.

Liberté d’expression et motif déraisonnable

Dans le cadre de la protection de la jeunesse, un service de placement familial engage un assistant social. Il intervient deux ans plus tard dans une émission radio consacrée au thème de l’adoption. Son appel et ses propos sont retranscrits et ne sont pas contestés par l’employeur. Son intervention est à l’origine d’un entretien avec son employeur un mois plus tard. Cet entretien débouche sur un licenciement: la lettre de rupture avec indemnité compensatoire de préavis est motivée par cette intervention radiophonique au cours de laquelle des propos "choquants et en totale contradiction avec les valeurs et missions de notre service" ont été exprimés par l’assistant social.

Les juridictions sociales ne disposent que d’un pouvoir "marginal" d’appréciation et ne peuvent s’immiscer dans la gestion des ressources humaines par l’employeur.
Patrice Bonbled

À titre d’exemple, il était d’avis que la législation était dépassée depuis plus de vingt ans, qu’il y avait un consensus politique pour intégrer totalement des enfants dans le système de l’aide à la jeunesse alors que des familles de naissance n’ont pas la capacité de pouvoir s’occuper de leur enfant, que des parents absents depuis des années ne sont pas déchus de leurs droits parentaux…

L’employeur estime que ces déclarations contreviennent au code de déontologie interne qui implique que l’employé ne pouvait avoir une "attitude susceptible de nuire inutilement et gravement à la crédibilité" de sa fonction. Il est d’avis que ses propos pouvaient être identifiables par des enfants, des jeunes et leurs parents dont il avait le suivi et remettre en question la confiance de ceux-ci.

Le licenciement est-il "manifestement déraisonnable"? Les juridictions sociales ne disposent que d’un pouvoir "marginal" d’appréciation et ne peuvent s’immiscer dans la gestion des ressources humaines par l’employeur. Elles ne peuvent que se pencher sur le caractère "manifestement" déraisonnable de la décision de licencier, l’employeur étant libre de décider ce qui est "raisonnable".

Il faut que le dommage soit distinct de celui couvert par le préavis ou l’indemnité de préavis censé couvrir forfaitairement le préjudice subi.
Patrice Bonbled

La Cour est d’avis que la liberté d’expression coïncide avec un droit de critique, non pas vis-à-vis de l’employeur mais à l’égard d’un système législatif et que toute personne a le droit d’exprimer son opinion. L’assistant social n’a mentionné ni son nom, ni sa fonction, ni l’établissement pour lequel il travaillait. Il pouvait émettre une opinion personnelle consacrée par le droit constitutionnel à la liberté d’expression qui ne s’arrête pas "aux portes de l’entreprise et aux travailleurs engagés sous contrat de travail".

De plus, il ne critique pas son employeur et ne parle que dans l’intérêt de l’enfant. Son licenciement est donc manifestement déraisonnable et est sanctionné d’une indemnité qui s’ajoute à l’indemnité de préavis déjà reçue: l’assistant social a droit à 8 semaines de rémunération.

L’abus de droit et le cumul

Ni la loi relative au statut unique ni la CCT 109 n’ont supprimé la notion d’abus du droit de licencier sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts. Mais il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. Il appartient au travailleur d’apporter cette preuve. Par exemple, en cas de décision disproportionnée par rapport à l’intérêt servi, d’une intention de nuire, de détournement de la fonction sociale d’une rupture de contrat, de comportement anormal. De plus, il faut que le dommage soit distinct de celui couvert par le préavis ou l’indemnité de préavis censé couvrir forfaitairement le préjudice subi.

Le juridictions sociales ne peuvent que se pencher sur le caractère "manifestement" déraisonnable de la décision de licencier, l’employeur étant libre de décider ce qui est "raisonnable".
Patrice Bonbled

La Cour décide qu’elle n’a pas à examiner si le licenciement est constitutif d’abus de droit: les dommages et intérêts qu’elle pourrait octroyer ne sont pas cumulables avec l’indemnité déjà octroyée suite au caractère "manifestement" déraisonnable du licenciement.

Le travailleur doit faire un choix entre l’indemnité forfaitaire fixée par les juridictions sociales sur base de la CCT 109 et l’abus de droit dont il lui appartient d’établir et de prouver la hauteur du préjudice. En l’espèce, outre l’indemnité compensatoire de préavis, l’assistant social doit se contenter de l’indemnité allouée par la Cour sur base de la CCT 109, soit 5.000 euros.

(*) arrêt du 26/2/2018, JTT 2018, p. 253.

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