Loi sur l’IVG : le Parlement doit voter ce 2 juillet

Commission de la Justice Propositions de loi sur la dépénalisation de l'avortement. ©Photo News

Ce 2 juillet, à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre des Représentants est prévu le vote sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, fruit d’un énorme travail législatif mené depuis plusieurs années, fait l’objet d’un large consensus au sein tant de la population que du corps médical et scientifique.

En effet, selon une étude menée en 2017 par l’ULB et l’Université d’Hasselt à la demande du Centre d’Action Laique (CAL) et de " De mens nu ", trois quarts des personnes interrogées estiment que l’IVG ne doit plus être considérée comme un délit et près de six personnes sur dix pensent que refuser l’accès sûr et légal à l’IVG constitue une violence à l’encontre des femmes.

De même, dans un appel publié le 16 décembre 2019, 1500 médecins, sages-femmes, infirmier.e.s et psychologues, accueillant.e.s, travailleur.euse.s du social et de la santé… demandaient l’accès pour toutes, sans distinction, au droit à l’avortement jusqu’à 18 semaines de gestation et l’abandon de toute sanction pénale dans le cadre d’une IVG.

Rappelons enfin que, lors de la précédente législature, une vingtaine d’experts et praticiens avaient été auditionnés en commission parlementaire et que ce sont précisément leurs recommandations qui ont amené de si nombreux partis (OpenVLD, MR, PS, SP.A, Ecolo-Groen, PTB-PVDA et Défi) à conjointement amender et soutenir la proposition de loi soumise par le PS à notre Chambre des représentants.

De nombreuses avancées pour les droits des femmes

Au-delà de tout calcul politique propre à la situation du moment, retenons surtout les objectifs de cette proposition qui contient de nombreuses avancées pour les droits des femmes (suppression des sanctions pénales pour la femme comme pour le médecin, allongement du délai durant lequel une IVG peut être pratiquée de 12 semaines à 18 semaines, réduction du délai d’attente à 48 heures au lieu de 6 jours, …) dont le confinement a révélé encore davantage l’urgente nécessité.

Aujourd’hui, sur toutes ces avancées par ailleurs validées par la section de législation d’un Conseil d’Etat largement consulté, il appartient à notre représentation politique de décider.

Ce débat, au moment où l’accès à l’IVG est régulièrement battu en brèche aux niveaux international et européen, doit pouvoir se tenir au sein de notre Parlement.

"Trois quarts des personnes interrogées estiment que l’IVG ne doit plus être considérée comme un délit et près de six personnes sur dix pensent que refuser l’accès sûr et légal à l’IVG constitue une violence à l’encontre des femmes."
Véronique De Keyser
Présidente du Centre d’Action Laïque,

Historiquement, dans notre pays, c’est d’ailleurs dans cette enceinte que toutes les questions éthiques ont toujours été analysées, débattues et tranchées.

Les difficultés politiques que connait notre pays, dans un contexte radicalement inédit de lutte contre la pandémie, sont réelles et bien connues de tous, mais les temps sont aussi ce que nous en faisons.

Les femmes, en particulier les plus vulnérables qui peinent souvent à mettre fin à une grossesse non désirée dans les limites de la loi actuelle, ne peuvent être prises en otage par les partis hostiles à tout progrès législatif en ce domaine (CD&V, NVA, Vlaams Belang) qui font de leur véto à ce vote une précondition à leur adhésion à d’hypothétiques négociations gouvernementales.  Ils tenteront, jusqu’au bout, d’empêcher le Parlement, non soumis pourtant à l’exécutif, de prendre ses responsabilités. Ce serait indigne de notre démocratie et toutes les femmes, solidaires, suivront la séance du 2 juillet avec attention, et en tireront les leçons.

Ce qui est au Parlement doit rester au Parlement, lequel doit pouvoir légiférer en toute indépendance. Et ce 2 juillet, chaque parlementaire devrait pouvoir voter en conscience.

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