Mieux lutter contre la fraude fiscale

Les entreprises lésées par la fraude fiscale peuvent réclamer des dommages-intérêts aux fraudeurs. En pratique, cela n'arrive presque jamais. Patrick Smet et Tom Schoors (Allen & Overy Belgique) estiment qu'ils faut permettre aux entreprises de réclamer plus facilement réparation à leurs concurrents fraudeurs.

La fraude fiscale porte non seulement préjudice au Trésor (et donc indirectement à tous les citoyens), mais également aux concurrents honnêtes des fraudeurs: la fraude permet de pratiquer des prix moins élevés et ainsi d'emporter des parts de marché. Une fois la fraude découverte, les fraudeurs disparaissent du marché, mais les concurrents lésés ne récupèrent pas le bénéfice perdu.

A l'heure actuelle, la lutte contre la fraude fiscale relève quasi exclusivement des autorités. Les concurrents lésés n'ont pratiquement pas voix au chapitre. La commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale ne semble pas non plus voir de rôle à leur confier. Et chaque fois, c'est le même refrain: il aurait fallu frauder pour ne pas perdre de part de marché.

Impossible de sortir de ce cercle vicieux? Un poissonnier ostendais écarté d'un marché parce que ses concurrents effectuaient des livraisons "au noir" a prouvé le contraire. Ce commerçant a réclamé des dommages-intérêts dans le cadre d'une affaire pénale et la Cour de cassation lui a donné raison: un concurrent lésé a un intérêt propre à réclamer réparation et cet intérêt ne s'assimile pas à "l'intérêt général".

Si des entreprises subissent un manque à gagner parce que leurs concurrents fraudent, elles ne doivent pas attendre que les autorités décèlent, bien des années plus tard, cette fraude: en théorie, elles peuvent réclamer des dommages-intérêts aux fraudeurs. En pratique, cela n'arrive presque jamais. Les règles strictes du droit de la responsabilité belge n'y sont peut-être pas étrangères. La fraude doit, bien entendu, être prouvée.

Hormis dans des cas exceptionnels (par exemple un concurrent qui applique illégalement un taux de TVA trop bas), il est sans doute nécessaire que l'entreprise lésée dépose une plainte pénale avec constitution de partie civile et que l'enquête judiciaire démontre par la suite qu'il y a bel et bien eu fraude. En plus, la personne qui dépose plainte doit apporter la preuve qu'elle est personnellement et directement lésée par la fraude.

Les mieux placées

Permettre aux entreprises lésées de réclamer plus facilement, que ce soit dans le cadre d'une action collective ou non des dommages-intérêts à leurs concurrents fraudeurs (private enforcement), donnerait un sérieux coup de fouet à la lutte contre la fraude fiscale. En effet, les entreprises lésées sont mieux placées que quiconque (en tout cas mieux que les autorités) pour savoir qui fraude dans leur secteur.

Si ces entreprises avaient la possibilité effective d'intenter des actions en justice, les mailles du filet se resserreraient autour des fraudeurs qui ne pourraient plus espérer que la fraude échappe aux autorités en raison d'un manque d'effectif. Ce private enforcement aurait également un effet préventif important.

 

Comme les cartels

Depuis une dizaine d'années, la Commission européenne travaille sur un projet permettant aux entreprises d'obtenir réparation de dommages résultant de la violation des règles de la concurrence européenne (en particulier en matière de cartels). Cela concerne tant les affaires découvertes par les autorités (follow-on actions) que les affaires initiées par les entreprises lésées (stand-alone actions). Un projet de directive européenne a récemment vu le jour à ce sujet. Ce projet prévoit essentiellement le droit pour les entreprises lésées d'obtenir effectivement une compensation complète et s'efforce, entre autres, d'éliminer certains obstacles juridiques (notamment en matière de preuve).

Les dommages-intérêts en faveur de l'entreprise lésée viennent s'ajouter aux amendes éventuelles imposées par les autorités de la concurrence.

Les modifications envisagées en matière de cartels pourraient servir de source d'inspiration pour réglementer la responsabilité d'un fraudeur vis-à-vis de ses concurrents lésés.Le fait qu'un fraudeur ait régularisé sa situation fiscale ne devrait d'ailleurs pas empêcher que des dommages-intérêts soient attribués aux entreprises lésées.

Pour rendre les actions de private enforcement plus attractives et plus efficaces dans ce genre d'affaires, il est nécessaire de mettre en place un cadre légal qui garantit la récupération effective des dommages-intérêts.

 

Le fisc ne peut pas être le seul bénéficiaire (par le biais d'une facture fiscale sévère et éventuellement d'une confiscation), en laissant sur le carreau les entreprises lésées qui ont révélé la fraude.

 

Contribution utile

Le private enforcement ne peut et ne doit évidemment pas remplacer les actions des autorités dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, mais il peut y contribuer utilement. En utilisant les connaissances approfondies des concurrents et en leur offrant une possibilité réelle d'obtenir des dommages-intérêts à charge des fraudeurs, il est possible de donner une nouvelle dimension à la lutte contre la fraude fiscale, tant sur le plan préventif que répressif.

Pourquoi dès lors attendre plus longtemps?

 

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