chronique

Ne perdez jamais de vue que même un dirigeant de fait peut engager la responsabilité pénale d'une société...

Les actionnaires et autres dirigeants d’entreprise serons attentifs à ne pas laisser perdurer une situation où la personne morale retirerait un avantage économique illégal d’une infraction commise par un dirigeant de fait au risque de voir engager la responsabilité pénale de cette entité, et éventuellement la leur s’ils sont informés.

Une réforme fondamentale menée en 2018 a vu sensiblement s’accroître le risque pénal des personnes morales de droit privé (et public) et de leurs organes de direction/dirigeants. Désormais, le cumul des responsabilités pénales est la norme. On ne recherchera plus la faute la plus lourde en cas de faute conjointe d’une personne morale et d’une personne physique. Toute personne, physique et/ou morale, peut se voir imputer une infraction.

Pierre Haugen

Avocat Claeys & Engels

Cette imputation, même si l’auteur est une personne morale, requiert la démonstration de l’élément matériel (acte ou omission) et de l’élément moral (état d’esprit, élément psychologique) requis par la disposition édictant l’infraction.

Incertitude juridique

Or, la question de savoir si l’élément moral est ou non rencontré dans le chef d’une personne morale a toujours été particulièrement difficile à apprécier, conduisant à des applications diverses et variées par les juridictions pénales, entraînant une relative incertitude juridique.

Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de cassation est revenue sur la notion d’imputabilité morale d’une infraction dans le chef d’une personne morale. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur cette notion peu aisée à appliquer.

Il est acquis que, pour apprécier si l’élément moral est rencontré, le juge du fond se base sur les comportements des organes de direction de la personne morale ou de ses dirigeants, lesquels peuvent notamment être des personnes physiques.

Pour qu’il y ait imputabilité morale, on considère aujourd’hui que les instances dirigeantes doivent avoir eu connaissance de l’intention de commettre l’infraction et y avoir consenti ou avoir incité elles-mêmes à la commission d’infraction.

Depuis 2018, le Code pénal prévoit qu’une personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet social ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte.

Quels contours à la notion de "direction"?

Dans son arrêt, la Cour rappelle qu’une infraction est moralement imputable à une personne morale, notamment si cette infraction résulte d’un comportement ou d’une décision prise sciemment et en connaissance de cause par la "direction" de cette personne morale.

L’arrêt précise ensuite les contours de la notion de "direction": il n’est pas nécessaire qu’un acte constitutif d’une infraction émane d’une personne physique investie d’un mandat officiel pour gérer la personne morale pour que l’élément moral lui soit imputable.

En effet, admettre qu’il suffirait qu’une personne physique agisse sans mandat exprès pour que la personne morale échappe à toute responsabilité pénale serait la porte ouverte aux dérives.

La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle tant une personne physique détentrice d’un mandat social que celle de facto investie de la direction d’une personne morale, dirigeante de fait donc, est susceptible d’engager à la fois la responsabilité pénale de la société mais aussi la leur lorsqu’elles agissent en dehors du cadre légal.

En conclusion, les actionnaires et autres dirigeants d’entreprise seront attentifs à ne pas laisser perdurer une situation où la personne morale retirerait un avantage économique illégal d’une infraction commise par un dirigeant de fait au risque de voir engager la responsabilité pénale de cette entité, et éventuellement la leur s’ils sont informés.

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