carte blanche

Ni fleurs ni couronnes pour les intérêts notionnels

L’antienne "il suffit de couper dans les dépenses" a pris du plomb dans l’aile avec la grande difficulté du gouvernement de Charles Michel de faire vite des économies significatives dans les dépenses publiques.

Par Etienne de Callataÿ Chief Economist,
Orcadia Asset Management

 

Certains défenseurs du monde de l’entreprise sont tellement unilatéraux qu’on aurait presque envie de se réjouir quand ils se plaignent! Bien sûr, il faut se garder d’une telle dérive, mais les nerfs ont de nouveau été mis à rude épreuve à l’occasion de la réforme de l’impôt des sociétés récemment annoncée par le gouvernement fédéral.

D’aucuns, dans le "camp patronal", en effet, auraient voulu que l’on abaisse encore plus le taux officiel de taxation et que l’on maintienne les dispositifs particuliers, tout en poursuivant la baisse des cotisations sociales et en s’interdisant de relever la fiscalité sur la consommation.

Ce n’est pas encore Saint-Nicolas…

Pourtant, ce n’est pas encore la saison de Saint-Nicolas, sachant que l’antienne "il suffit de couper dans les dépenses" a pris du plomb dans l’aile avec la grande difficulté du gouvernement de Charles Michel de faire vite des économies significatives dans les dépenses publiques.

La réforme du régime des intérêts notionnels mérite une attention particulière. Au lieu d’être calculés "ad vitam" sur le total des fonds propres de l’entreprise, ils ne porteront plus que sur les augmentations de capital et pendant cinq ans.

L’incidence budgétaire immédiate de cette décision est limitée par la faiblesse actuelle des taux d’intérêt nominaux. Il n’en demeure pas moins que ce "recadrage" des intérêts notionnels est une mesure de première importance, qu’il convient de commenter.

Sur le fond, le système des intérêts notionnels, qui, à défaut d’avoir un père putatif, en a de nombreux officieux, avait une légitimité certaine. Il s’agissait en effet, dans la structure de financement de l’entreprise, de traiter sur un pied d’égalité les fonds propres et la dette, sachant que cette seconde est fiscalement déductible.

Les intérêts notionnels corrigeaient cette distorsion et, ce faisant, favorisaient la solidité financière des entreprises. Pourtant, la décision de revoir fortement à la baisse le bénéfice des intérêts notionnels est de bon aloi, et cela en raison des arguments suivants.

Rapport coût/bénéfice exécrable

Premièrement, les intérêts notionnels ne semblent pas avoir fait l’objet d’une évaluation montrant un effet retour significatif en termes d’activité et d’emploi, et cela alors que la déperdition budgétaire pour les pouvoirs publics, en Belgique et plus encore à l’étranger, a été extrêmement marquée.

Le rapport coût/bénéfice des intérêts notionnels était exécrable. D’ailleurs, s’il en avait été autrement, la mesure aurait été largement imitée à l’étranger, ce qui n’a pas été le cas.

Deuxièmement, les intérêts notionnels, justifiés par une distorsion entre dette et fonds propres, créaient à leur tour une grave distorsion. En effet, toutes les entreprises n’étaient pas égales pour réduire dans une même mesure leur taux effectif d’imposition. De plus, il en résultait une distorsion de concurrence entre pays, en particulier entre pays de l’Union européenne.

Les intérêts notionnels étaient de la flibuste fiscale, totalement incompatible avec l’esprit européen. Et on ne peut pas prétendre que ce sont les intérêts notionnels belges qui ont servi d’aiguillon dans le progrès vers une définition internationale commune de la base imposable des sociétés.

Troisièmement, il n’est pas bon que les pouvoirs publics poursuivent des stratégies de niche. Qu’une entreprise cherche à se développer dans un créneau particulier et à y exceller, il n’y a rien de plus fréquent et compréhensible, mais ce qui est valable pour une entreprise n’est pas nécessairement valable pour un État.

Le rôle de l’État, en matière de développement économique, est de créer les conditions favorables à celui-ci, à condition qu’il soit durable, de la manière la plus ouverte possible. Avoir certaines entreprises qui paient beaucoup d’impôt et d’autres peu est contraire à l’équité mais aussi à l’efficacité.

Taux plus faible pour tous

Un taux plus faible pour tous est préférable à des taux effectifs différenciés. Et s’il fallait une différenciation, on aurait préféré qu’elle aille dans le sens de ne pas servir la domination des grandes entreprises bien installées et largement capitalisées.

Les intérêts notionnels à la belge sont morts mais ne les pleurons pas. Au contraire, réjouissons-nous que le gouvernement, en ce compris ses membres qui, avant-hier encore, les défendaient, aient osé changer d’avis. Il ne faut pas souhaiter l’instabilité fiscale mais il est encore plus important de ne pas s’obstiner dans une mauvaise voie.

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