Passibles de cotisations de sécurité sociale

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Robert De Baerdemaeker, avocat au Barreau de Bruxelles et associé Koan Law Firm

 

Des cotisations de sécurité sociale sont dues sur la rémunération, personne ne l’ignore. Une partie est prélevée sur le montant brut de la rémunération du travailleur (quote-part personnelle) et l’autre est un paiement complémentaire supporté par l’employeur en plus de la rémunération brute. Il s’agit de la quote-part patronale.

Quelle est la rémunération qui doit être prise en considération pour le calcul des cotisations et celles-ci sont-elles toujours dues que ce soit l’employeur ou un tiers qui paie la rémunération?

C’est à ces questions que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 20 mai 2019 (JTT 2019, p. 341).

Primes de groupe

Il n’est pas rare, qu’au sein d’un groupe généralement international, des primes ou bonus soient payés par la maison-mère aux travailleurs des sociétés appartenant au groupe et ce, en fonction des résultats de celui-ci.

S’agit-il d’une rémunération passible de cotisations de sécurité sociale et les primes en question sont-elles constitutives d’une rémunération due en en vertu du contrat de travail entre la société qui est l’employeur et le travailleur concerné?

La Cour du travail de Bruxelles, dans un arrêt du 7 mars 2018, avait répondu par l’affirmative à cette question et le groupe concerné par cet arrêt s’était pourvu en cassation pour contester l’enrôlement dont il avait été l’objet de la part de l’ONSS.

Rémunération? Vous avez dit rémunération?

La rémunération est la contrepartie du travail accompli par un travailleur pour compte de son employeur qui en assume le paiement.

Cette définition découle des tout premiers articles de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui définit très clairement les trois dimensions d’un contrat de travail: un travail fourni par un travailleur sous l’autorité et pour compte d’un employeur et ce, contre rémunération.

La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération élargit quelque peu la notion puisqu’elle vise également les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son engagement. De tels avantages sont en lien avec l’engagement du travailleur mais ne constituent pas forcément une contrepartie du travail fourni. En d’autres termes, il suffit que l’avantage soit alloué parce que le travail accompli l’est en exécution de son contrat de travail.

Par conséquent, selon la Cour de cassation, en constatant que les primes payées par la maison-mère constituent une contrepartie du travail exécuté par les travailleurs non pour elle mais pour compte de leur employeur, la Cour du travail de Bruxelles a valablement décidé, sur la base de ce seul constat, que les primes constituaient de la rémunération au sens de la loi de 1965 et surtout de la législation en matière de sécurité sociale qui impose le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Peu importe, dès lors, que les travailleurs n’effectuaient aucune prestation pour compte de la maison-mère. Ce qui est déterminant c’est la circonstance que des primes leur soient payées en raison de leur travail pour leur employeur.

Les pourboires

L’usage bien connu qui consiste pour des consommateurs à donner des pourboires à des travailleurs qui ont un employeur qui leur paie par ailleurs une rémunération est visé expressément dans la loi de 1965. Ils sont considérés comme de la rémunération alors même qu’ils ne sont pas à charge de l’employeur.

A contrario, l’existence de cette exception démontre que tous les autres avantages évaluables en argent ne peuvent être qu’à charge de l’employeur.

Ceci étant, la loi de 1965 élargit la notion de rémunération à l’indemnité de préavis et celle d’incapacité; ce qui démontre que la notion de rémunération peut recouvrir des paiements effectués par un tiers mais en raison de l’engagement existant.

En l’occurrence, les travailleurs n’avaient fourni aucune prestation pour compte de la société-mère mais bénéficiaient des primes payées par celle-ci en raison de leur engagement par leur employeur; ce qui avait pour conséquent que lesdites primes soient traitées comme de la rémunération et soient soumises à cotisations de sécurité sociale.

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