Payer l'Isoc à une société en perte de son groupe, plutôt qu'au fisc?

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Par Xavier Thiebaut et Sarah Lemmens, respectivement avocat associé LDT Law, maître de conférences (ULiège, Tax Institute) et avocate LDT Law


L’idée peut paraître étonnante, mais c’est bien le résultat d’une récente modification législative qui introduit dans notre Code des impôts sur les revenus la "déduction des transferts intra-groupe". Jusqu’il y a peu, lorsqu’au sein d’un groupe de sociétés, une des sociétés était en perte alors qu’une autre présentait un bénéfice, la loi belge n’autorisait pas de consolidation fiscale. La situation va prochainement évoluer.

En présence de deux sociétés, l’une détenant une participation directe de 90% dans le capital de l’autre, ou toutes deux détenues directement à 90% par une mère commune, la société en bénéfice va pouvoir transférer dans sa déclaration fiscale tout ou partie de son résultat à la société en perte. La première société va ainsi réduire son bénéfice imposable du montant du résultat transféré à la seconde. Sur le résultat ainsi transféré, cette seconde société ne pourra déduire que ses pertes de l’année. Il n’est donc pas question d’éponger les résultats ainsi transférés avec des pertes antérieures. La société en bénéfice devra toutefois payer à la société en perte une compensation égale à l’Isoc (impôt des sociétés) économisé du fait de ce transfert de résultats.

Jusqu’il y a peu, lorsqu’au sein d’un groupe de sociétés, une des sociétés était en perte alors qu’une autre présentait un bénéfice, la loi belge n’autorisait pas de consolidation fiscale. La situation va prochainement évoluer.
Xavier Thiebaut et Sarah Lemmens (LDT Law)

La mesure consiste donc, en quelque sorte, en la vente par la société en perte de tout ou partie de ses pertes de l’exercice à la société en bénéfice, contre un prix égal à l’économie d’Isoc. L’exigence d’une compensation trouve sa raison d’être dans un souci de neutralité patrimoniale à l’égard des tiers, et au premier chef, des autres actionnaires. En l’absence de pareille compensation, la société en perte viendrait à se priver d’une économie fiscale future.

Observé depuis la société en bénéfice, le mécanisme conduit à payer l’Isoc, non pas au fisc, mais à la société en perte de son groupe.

La Commission des Normes Comptables suit la même analyse (avis CNC 2019/06). Comme le paiement de l’Isoc n’est pas déductible comme frais professionnel, la compensation payée par la société en bénéfice ne le sera pas non plus. La société en perte pourra, de son côté, exonérer la compensation reçue.

Conditions et exemple

Ce mécanisme exige, entre autres conditions, que les liens de participation de 90% aient perduré pendant une période ininterrompue de 5 ans, que les sociétés concernées aient des périodes imposables identiques, et qu’elles concluent, par exercice d’imposition, une convention au sujet de ce transfert.

Prenons un exemple: une société A détient une participation de 90% dans deux sociétés, B (en bénéfice) et P (en perte).

À la fin de l’exercice, la société B dégage un bénéfice de 1.000, alors que la société P présente une perte de 400. Les sociétés B et P concluent une convention (un arrêté royal doit encore fixer son modèle) qui prévoit le transfert d’un résultat de 400 de la société B vers la société P, et le paiement de 118,32 (Isoc de 29,58% calculé sur 400) par la société B à la société P. Le bénéfice imposable de la société B est ainsi ramené à 600 (1.000-400), tandis que la société P ne dispose plus de la possibilité de reporter sa perte de 400. La société B ne peut déduire la compensation de 118,32 payée à la société P qui, elle, peut traiter cette compensation comme un bénéfice exonéré.

Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, ce mécanisme concernera les bénéfices et pertes de l’année 2019.

Début 2020, lorsque les bénéfices et pertes seront connus, les sociétés concernées pourront, en prévision du dépôt de leur déclaration fiscale, conclure une convention de transfert de pertes. Quant à la compensation payée en 2020, elle impactera la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2021.

La loi exclut ce mécanisme dans certaines situations, telles qu’en particulier lorsque l’une des deux sociétés concernées met un bien immeuble à disposition de l’un de ses dirigeants. Élaborée en concertation informelle avec la Commission de l’UE, la loi autorise également, à des conditions strictes, le transfert de résultats à des sociétés de l’EEE qui disposent, ou ont disposé, d’un établissement stable en Belgique.

Avec la diminution du taux de l’Isoc, ce mécanisme renforce l’attractivité du régime fiscal belge pour les investisseurs et autres groupes internationaux.

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