Peut-on déroger aux protections des agents commerciaux?

La Cour de cassation a rendu le 12 septembre dernier un arrêt très attendu dans le landerneau de la distribution en Belgique, dans la saga judiciaire dite UNAMAR.

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (remplacée par le Règlement Rome I) consacre le principe d’autonomie de la volonté des parties sauf exceptions. Parmi celles-ci, l’article 7.2 prévoit que ses "dispositions… ne pourront porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat."

La Directive 86/653 a instauré une protection minimale en faveur des agents commerciaux indépendants. Chaque État membre peut offrir une protection plus importante.

La loi belge du 13 avril 1995 offre à l’agent une protection plus étendue que la Directive et prévoit dans son article 27 que "sous réserve de l’application des conventions internationales auxquelles la Belgique est partie, toute activité d’un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges".

Les faits et les procédures

UNAMAR (United Antwerp Maritime Agencies) était l’agent commercial de la société bulgare Navigation Maritime Bulgare (NMB). Leur contrat prévoyait l’application du droit bulgare et la compétence d’un tribunal arbitral à Sofia. Suite à la rupture du contrat par NMB, UNAMAR a introduit une action devant le tribunal de commerce d’Anvers, en soutenant que la loi belge de 1995 était d’application immédiate et devait prévaloir sur la loi applicable au contrat.

Contrairement au premier juge, la cour d’appel d’Anvers a considéré la clause d’arbitrage valable, estimant que la loi de 1995 n’était pas d’ordre public, ne relevait pas de l’article 7 de la Convention de Rome et que le droit bulgare offrait aux agents la protection européenne minimale.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très attendu dans le landerneau de la distribution en Belgique, dans la saga judiciaire dite UNAMAR.

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne: la Convention de Rome doit-elle être interprétée en ce sens que les lois de police du pays du juge saisi (la Belgique) qui offrent une protection plus étendue que la protection minimale imposée par la Directive sont applicables au contrat, alors que le droit choisi par les parties est le droit d’un autre État membre (la Bulgarie) dans lequel la protection minimale de la Directive a été mise en œuvre?

La Cour de justice a répondu que la juridiction saisie avait le pouvoir d’écarter la loi d’un État membre choisie par les parties et offrant la protection minimale de la Directive, au profit de la loi de police du for, si elle constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de la transposition de cette Directive, le législateur de l’État du for a jugé crucial d’accorder une protection allant au-delà de celle prévue par la Directive.

L’arrêt du 12/10/14

La Cour de cassation a purement et simplement cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers.

En l’absence d’une motivation détaillée, il est difficile de donner à cet arrêt une interprétation définitive. Le message donné par la Cour semble pourtant clair, notamment à la lumière des conclusions de l’avocat général Dubrulle avant l’arrêt de 2012, et de celles de son collègue Wahl à Luxembourg. Ceux-ci expriment de manière raisonnée que les lois de police du pays du juge du for priment la loi choisie par les parties si ces lois offrent une protection plus étendue au distributeur. Cette position n’est que le prolongement de l’idée de privilégier une harmonisation vers le haut, et non vers le bas.

Le gouvernement belge a d’ailleurs soutenu cette position devant la Cour de justice.

En outre, le législateur a pris récemment la peine d’ajouter dans l’article X.25 du Code de droit économique les mots "nonobstant des clauses contraires dans le contrat d’agence commerciale", ce qui confirme le caractère impératif particulier de cette disposition et son souhait crucial de protéger les distributeurs belges.

Dans son arrêt de 2012, la Cour de cassation avait déjà constaté qu’il ressort de la genèse de la loi de 1995 que "l’objectif est d’offrir à l’agent qui a son établissement principal en Belgique la protection des dispositions impératives de la loi belge, quel que soit le droit application au contrat".

Il semble donc que la Cour de cassation a fait choix de maintenir la jurisprudence selon laquelle les litiges qui relèvent du champ d’application de la loi impérative de 1995, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un arbitrage à moins que le contrat prévoie l’application du droit belge ou d’un droit étranger équivalent.

Si notre lecture est exacte, la décision de la plus haute juridiction du pays est transposable aux concessionnaires exclusifs de vente.

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