carte blanche

Pourquoi le pacte migratoire est imbuvable pour la N-VA

En réalité, le Pacte mondial pour les migrations a exactement la même portée qu’un accord entre les partis politiques pour une nouvelle majorité. Cet accord explique ce que ces partis s’engagent à faire ensemble. Si Charles Michel signe, il prend une orientation politique radicalement nouvelle dans laquelle la N-VA ne pourra le suivre. Ni dans ce gouvernement, ni dans le suivant.

Pierre Verbeeren et François Gemenne *
Respectivement directeur général de Médecins du Monde en Belgique et chercheur sur les thèmes consacrés aux migrations

Que le gouvernement fédéral tombe ou non sur la signature du Pacte mondial pour les migrations, l’enjeu n’est pas de savoir si le Pacte est ou non contraignant. Les experts en droit international vont se succéder à la Chambre cette semaine au chevet d’un malade imaginaire, ou plutôt d’un tuberculeux qui se plaindrait d’un mal à l’orteil.

Le problème du Pacte mondial est qu’il s’écarte à 180° de la doctrine N-VA.

Le problème du Pacte mondial est qu’il s’écarte à 180° de la doctrine N-VA. Il encourage une gestion concertée des flux migratoires au niveau international, en partenariat entre les pays d’origine, de transit et de destination. La N-VA promeut tout le contraire : elle ne peut en aucune manière y souscrire. En ce sens, elle a raison de menacer le gouvernement. Comme elle a eu raison d’attendre que la Belgique gagne son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies avant de se déclarer contre le multilatéralisme (et, à en croire un tweet de Theo Francken ce 1er décembre, contre le droit international).

Le Pacte estime (§11) qu’ " aucun pays ne peut rencontrer par lui-même les défis et les opportunités de ce phénomène global ". La N-VA est convaincue du contraire. Le premier engagement (§17) du Pacte est de construire les politiques migratoires sur des données fiables, des comparaisons internationales et des preuves.

Messages intimidants

©BELGA

Theo Francken fonde ses choix sur des affinités religieuses (par exemple avec les chrétiens de Syrie), déclare la Belgique en " crise migratoire " lorsque la Belgique reçoit par mois le nombre de demandeurs d’asile que l’Ouganda reçoit chaque jour, et reconnaît volontiers s’inspirer des idées du Vlaams Belang pour mener sa politique.

Le Pacte invite les Etats à construire des solutions adaptées pour les migrants climatiques (§18, l) alors que le Secrétaire d’Etat a toujours refusé de regarder cette nouvelle réalité. Le Pacte demande (§17) de fournir de l’information complète et fiable aux migrants là où Jan Jambon et Théo Francken distribuent au Parc Maximilien des tracts simplistes, estiment sans le leur demander que les migrants sont en transit vers l’Angleterre, et publient sur le très officiel site de l’Office des Etrangers des messages intimidant aux migrants.

Le Pacte requiert la mobilisation de toutes les parties, de tous les acteurs ($48), là où la N-VA a toujours refusé la moindre concertation, la moindre négociation. Le Pacte promeut (§22.a) la ratification de la Convention internationale pour les droits des travailleurs migrants, ce qui est impensable pour la N-VA.

Le problème du Pacte, c’est qu’il dit tout l’inverse de ce que notre Gouvernement nous explique depuis 4 ans.

Les exemples de divergences profondes entre l’idéologie de la N-VA et l’esprit du Pacte sont légion. Non, le problème du Pacte n’est pas son caractère contraignant ou le fait qu’il risque de donner des idées à des juges, comme le prétend la N-VA.

Le problème du Pacte, c’est qu’il dit tout l’inverse de ce que notre gouvernement nous explique depuis quatre ans.

Médecins du Monde et la Plateforme citoyenne l’avaient rappelé dans une lettre ouverte adressée au gouvernement le 16 août 2018 : " dans le plus grand silence de votre Gouvernement, la Belgique a approuvé – et signera en décembre – la première véritable politique migratoire internationale : le Pacte mondial pour les migrations. Le 13 juillet à New-York, notre représentant permanent a marqué l’accord de la Belgique sur un texte qui demande aux Etats d’arrêter de diffuser de fausses informations sur les migrations et de garantir à tout migrant, même sans titre de séjour, un traitement digne et humain, dont l’accès aux soins. Pourrions-nous remettre l’Etat dans la légalité et la cohérence. Si ce que vous dites à New-York pouvait s’entendre en Belgique ? Cela nous ferait des économies budgétaires, une plus grande crédibilité pour l’action du gouvernement et un Etat de droit renforcé. Ce n’est pas rien ".

Louise Arbour, la négociatrice en chef du Pacte n’a cessé de dire : « un Etat signataire a parfaitement le droit de ne mettre en œuvre aucune des mesures du Pacte ». S’il le signe, il se trompe lui-même. S’il ne le signe pas, il se trompe tout court.

Le gouvernement trouvera peut-être, ou pas, une entourloupe avec quelques collègues européens pour rappeler ce que Louise Arbour, la négociatrice en chef du Pacte n’a jamais cessé de dire : " un Etat signataire a parfaitement le droit de ne mettre en œuvre aucune des mesures du Pacte ". S’il le signe, il se trompe lui-même. S’il ne le signe pas, il se trompe tout court.

Tel un accord de partis

En réalité, le Pacte a exactement la même portée qu’un accord entre les partis politiques pour une nouvelle majorité. Cet accord explique ce que ces partis s’engagent à faire ensemble.

©EPA

S’il est vrai qu’in fine, des pans entiers des accords de gouvernement ne sont pas mis en œuvre, il semble par contre beaucoup plus difficile qu’un partenaire de majorité s’engage dans un gouvernement tout en disant au même moment qu’il n’exécutera pas l’accord de majorité. Cela poserait un plus grand problème.

Tel serait pourtant le sens de toute déclaration à Marrakech limitant la portée du Pacte lors de sa signature. Si Charles Michel signe, il prend une orientation politique radicalement nouvelle dans laquelle la N-VA ne pourra le suivre. Ni dans ce gouvernement, ni dans le suivant.

* Auteurs de " Au-delà des frontières, pour une justice migratoire ", Ed. Liberté j’écris ton nom, 2018.


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