chronique

Quand l'Europe prend des initiatives pour rendre les plateformes plus responsables et transparentes

Avocate & avocat associé Ulys

Que penser des récentes initiatives de l’Europe pour tenter d’encadrer les plateformes (Amazon, eBay, Google Play, Apple App Store, Facebook, Instagram, Linkedin, comparateurs de prix,…) ? Selon les problématiques concernées (fake news, terrorsime, fraude, contrefaçon, droits d’auteur etc…), ces initiatives vont de l’autorégulation au signal d’alarme en passant par des propositions de règles extrêmement contraignantes.

Par Maud Cock et Etienne Wéry
Respecctivement avocat et avocat associé Ulys

La protection des données n’est pas le seul souci des plateformes. Nombreuses sont les initiatives de l’Europe face aux incontournables du web qu’elles sont devenues : places de marché, réseaux sociaux, plateformes de partage, moteurs de recherche, tous sont concernés. Selon les problématiques concernées, ces initiatives vont du signal d’alarme à des propositions de règles extrêmement contraignantes.

Lutte contre les " Fake News "

Pour protéger les utilisateurs contre la désinformation en ligne, la Commission a annoncé fin avril un certain nombre de mesures dont l’élaboration d’un code de bonne conduite visant notamment les plateformes. Le but est de garantir la transparence de leurs algorithmes, de leur politique publicitaire (contenu sponsorisé), d'instaurer un mécanisme d’identification/fermeture de faux comptes mais aussi de faciliter l’accès à des opinions diversifiées et la surveillance permanente par des vérificateurs de faits, chercheurs et pouvoirs publics. On en reste à l’autorégulation à ce stade: pas encore question d’imposer aux plateformes le retrait de fake news identifiées.

Lutte contre les contenus illicites

Une recommandation de mars 2018 contient un ensemble de mesures visant la détection et la suppression plus efficace du contenu illicite en ligne. Si cela couvre tant le matériel pédopornographique, les discours de haine, la fraude et la violation des droits de propriété intellectuelle, priorité est toutefois mise sur le contenu à caractère terroriste.

Les plateformes, dont les réseaux sociaux, sont donc en première ligne. Au titre de ces mesures, la mise en place de procédures de notification et d’action plus simples et transparentes et de procédures accélérées pour des "signaleurs de confiance".

Des mesures proactives sont également recommandées, en particulier pour le contenu clairement illicite (terrorisme, pédopornographie, contrefaçon). Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de terrorisme, telle la suppression du contenu dans l’heure de son signalement. La Commission prévient: si cela ne suffit pas, elle proposera un cadre législatif très rapidement.

Transparence vis-à-vis du business

©REUTERS

Face à l’inévitable dépendance des entreprises aux moteurs de recherche, d’une part, et plateformes d’intermédiation, d’autre part - Amazon, eBay, Google Play, Apple App Store, Facebook, Instagram, Linkedin, comparateurs de prix,… - la Commission veut éviter les abus et propose un cadre juridique ad hoc. Un mot d’ordre : la transparence.

Concrètement, les plateformes sont tenues de rendre leurs conditions plus claires et accessibles. En cas de suspension/résiliation d’un compte, de déréférencement individuel des biens ou services ou de suppression effective des résultats de recherche, la plateforme doit en communiquer la motivation à l’entreprise concernée.

Elle devra aussi décrire tout traitement différencié réservé aux biens ou services qu’elle offre elle-même, l’accès donné aux données à caractère personnel qui lui sont fournies par les entreprises/consommateurs, et la manière dont elle peut limiter la capacité des entreprises à proposer les mêmes biens ou services à des conditions différentes et par d’autres moyens.

Aussi bien les plateformes que les moteurs de recherche devront décrire leur politique générale de classement dans les résultats de recherche. Les plateformes sont, en outre, tenues d’implémenter un système interne de traitement des plaintes et de désigner un médiateur.

Musique et films vers un filtrage généralisé?

Dans le contexte du projet de réforme du droit d’auteur, les négociations sont ardues quant à l’éventuelle responsabilité des plateformes de partage de contenu. But: mettre fin au "Value Gap", c’est-à-dire le transfert de valeur entre ces plateformes et les ayants droits lors de la diffusion d’œuvres en ligne.

Il est donc question de considérer que ces plateformes effectuent elles-mêmes des actes soumis au droit d’auteur. D’où l’alternative suivante: mettre en place un système de filtrage du contenu ou conclure et (payer) des contrats de licence. A défaut, il y aura contrefaçon dans leur chef. Une révolution copernicienne. Inutile de préciser que le vote sur cette question largement débattue reporté à la fin juin risque encore d’être compromis.

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