Quand la Justice sanctionne la Justice

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Une bibliothécaire a opposé un refus à son affectation à un poste subalterne d’assistante administrative.

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

 

Le tribunal du travail de Bruxelles a hérité d’un contentieux opposant une contractuelle engagée par un tribunal du commerce wallon (aujourd’hui tribunal de l’entreprise) et celui-ci (1). La fonction de bibliothécaire lui est confiée et elle gère la bibliothèque commune à ce tribunal, au tribunal du travail et à l’auditorat du travail du même arrondissement judiciaire, qui sont donc censés se parler.

Sept ans plus tard, le greffier en chef du tribunal du commerce, confronté au manque de personnel récurrent nécessaire pour le fonctionnement du greffe, l’informe de son intention de la réaffecter au sein de celui-ci en qualité d’assistante administrative. Le président du tribunal de commerce confirme cette nouvelle affectation.

Opposée à cette décision, la bibliothécaire est mise en demeure de se présenter à son nouveau poste de travail. Elle réagit en citant en référé son employeur, l’État belge, pour entendre déclarer illégale cette décision unilatérale de modification de fonction.

Sans attendre la décision judiciaire, l’État belge met fin au contrat en rappelant la situation déficitaire importante du cadre du greffe du tribunal de commerce, qui nécessite une réaffectation du personnel pour assurer la continuité du service. L’ex-bibliothécaire estime que ce licenciement est manifestement déraisonnable et qu’en outre, il est abusif.

Le caractère déraisonnable

Après avoir confirmé qu’une autorité administrative peut modifier les conditions de travail de son personnel statutaire mais qu’elle ne dispose pas du même pouvoir à l’égard de son personnel contractuel, le tribunal du travail bruxellois relève que la fonction de bibliothécaire exercée est un élément convenu du contrat de travail depuis plusieurs années. En modifiant unilatéralement cette fonction, l’État belge a commis une faute contractuelle. Un greffier en chef ne peut décider librement de l’affectation des membres de son personnel contractuel, même sur la base des nécessités du service invoquées. Le refus de l’employée est donc légitime. Un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2016 a même souligné qu’il appartient aux juridictions de "jauger" le comportement d’un employeur du secteur public par référence au comportement attendu d’un employeur "diligent et prudent" du secteur privé, se référant ainsi à la CCT n°109 définissant le licenciement manifestement déraisonnable. Tel est le cas lorsque la rupture du contrat est basée sur des motifs qui n’ont aucun lien avec la conduite ou l’attitude du travailleur ou non fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ou si le licenciement n’aurait jamais été décidé par un employeur "normal et raisonnable".

Le tribunal constate que l’État belge ne prouve pas la réalité des nécessités de fonctionnement du greffe du tribunal de commerce ou la "prétendue impériosité" de remédier au déficit du cadre invoqué. Il n’est pas non plus établi que la réaffectation de la bibliothécaire était de nature à répondre à ces nécessités, d’autant plus que rien ne prouve qu’une assistante administrative a été engagée pour remplacer l’employée licenciée.

En outre, le tribunal du travail, le tribunal de commerce et l’auditorat du travail ont été privés de toute bibliothécaire alors que son travail était apprécié.

L’indemnisation de ce caractère déraisonnable doit, selon la CCT n°109, se situer entre 3 et 17 semaines de rémunération. Le tribunal lui alloue le maximum, soit 17 semaines (plus de 11.500 €)

Le caractère abusif

La bibliothécaire a opposé un refus "légitime" à son affectation à un poste subalterne d’assistante administrative. Elle a introduit une procédure en justice pour voir son contrat respecté, mais a été licenciée avant l’issue de celle-ci, ce qui n’est pas "correct" d’autant plus que le refus de la bibliothécaire avait été confirmé à au moins trois reprises et que le licenciement est intervenu trois mois après sa première revendication.

Ce manque "flagrant de respect et d’égards" de la part de l’État belge "confine au détournement du licenciement de sa finalité légale à des fins de représailles", tout en ne permettant pas à l’employée de faire reconnaître ses droits devant une juridiction sociale.

Cette attitude est d’autant plus condamnable qu’elle n’émane pas de n’importe quel employeur mais de la Direction générale de l’Organisation judiciaire faisant partie du SPF Justice. Le licenciement est donc abusif. Il est sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts réparant un dommage moral représenté par un "profond et légitime sentiment d’injustice et de dévalorisation". Ce préjudice est distinct de ceux couverts par l’indemnité de rupture et par l’indemnité sanctionnant le caractère manifestement déraisonnable. Le tribunal lui alloue 10.000 euros à ce titre.

Et dire que le mode d’emploi et les erreurs à éviter se trouvaient dans la documentation de la bibliothèque commune au tribunal du travail et à l’auditorat du travail, gérée par l’employée licenciée mais indemnisée…

(1) Jugement du 20 juin 2018, JTT 2019, p. 49, suivi d’une note d’observations de S. Gilson et F. Lambinet.

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