chronique

Quand le surréalisme à la belge est sanctionné par la Cour de justice

Luc Bihain

Les transferts d’entreprise en PRJ vont-ils être désormais privés d’intérêt dès lors que le repreneur ne peut envisager une reprise de tous les travailleurs liés à l’activité cédée ? Le risque est grand.

Par Luc BIHAIN
Claeys & Engels

La Cour de justice européenne à Luxembourg (CJCE) a prononcé ce 16 mai un arrêt qui sanctionne la loi belge qui organise les modalités du transfert d’entreprise sous autorité de justice et plus particulièrement le volet social.

La loi sur la continuité des entreprises permettait au cessionnaire d’une entreprise en difficultés de choisir les travailleurs qu’il allait reprendre. La Cour de justice a été invitée à examiner ce modèle. En effet, en 2013, une employée d’une entreprise en procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) qui ne figurait pas dans la liste des travailleurs repris par la nouvelle structure cessionnaire n’a pas accepté d’être évincée et a mis le repreneur en demeure de la reprendre. Face à ce refus, l’employée a entamé une procédure contre le repreneur.

Légalité du modèle belge

La Cour du travail d’Anvers a décidé en 2017 d’interroger la Cour de justice (CJCE) sur la légalité du modèle belge au regard du droit européen. La CJCE a décidé que le modèle belge est contraire aux normes européennes et plus particulièrement aux articles 3 et 5 de la Directive 2001/23 qui garantit aux travailleurs la poursuite de leur contrat de travail en cas de transfert d’activité.

La Cour considère que l’on ne se trouve pas dans une procédure d’insolvabilité contrôlée par une autorité publique. Ce faisant, nous sommes d’avis que l’arrêt ne tient pas compte du fait qu’il revient au tribunal de vérifier que la continuité de l’entreprise concernée est gravement menacée.

La PRJ se termine dans l’immense majorité des cas, sinon dans la totalité des cas, par une faillite de l’entreprise concernée.
.
.

Par ailleurs, la PRJ se termine dans l’immense majorité des cas, sinon dans la totalité des cas, par une faillite de l’entreprise concernée. Le produit de la cession est affecté aux créanciers. On retiendra encore que le choix des travailleurs non repris doit reposer sur des critères techniques, économiques ou organisationnels.

L’"accord à la belge"

Manifestement, le modèle belge n’est pas apparu comme tel à la CJCE. Il est vrai que la présentation de celui-ci est pour le moins confuse. Lors des négociations entre les partenaires sociaux, il n’a jamais été possible de reconnaître que la PRJ s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. "L’accord à la belge" a consisté en définitive par considérer que l’on ne se trouvait ni dans un cas de transfert conventionnel, ni dans une procédure d’insolvabilité. Manifestement, ce type d’accord qui participe du surréalisme à la belge n’a pas été compris par les juges européens.

Cet arrêt ouvre clairement aux travailleurs non repris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au repreneur.
.
.

Cet arrêt ouvre clairement aux travailleurs non repris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au repreneur sauf à ce que celui-ci puisse démontrer que le licenciement est intervenu pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation qui ne tiennent pas intrinsèquement du transfert de l’entreprise. Le challenge paraît difficile.

Faut-il en déduire que les transferts d’entreprise en PRJ sont désormais privés d’intérêt dès lors que le repreneur ne peut envisager une reprise de tous les travailleurs liés à l’activité cédée? Le risque est grand.

Une solution pourrait être recherchée via l’homologation du volet social de la cession par les juridictions du travail.

L’ancienne législation sanctionnée aujourd’hui par la CJCE a, entre-temps, été remplacée. C’est désormais la CCT 102 et l’article XX.84 CDE qui régissent la matière. Même s’ils confirment très largement le modèle sanctionné par la Cour, il existe néanmoins un possible contrôle par le tribunal du travail.

Celui-ci peut en effet être saisi du projet de transfert et devra alors examiner les listes des travailleurs à reprendre et repris. Il sera utile de veiller à associer à la procédure des travailleurs qu’on n’envisage de licencier pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles. La décision aura à leur égard autorité de chose jugée.

Énorme incertitude

L’arrêt de la Cour de justice crée une énorme incertitude quant aux droits des travailleurs non repris dans le cadre de transfert d’entreprises en PRJ.
.
.

En conclusion, nous retiendrons que l’arrêt de la Cour de justice crée une énorme incertitude quant aux droits des travailleurs non repris dans le cadre de transfert d’entreprises en PRJ.

Il sera utile que le prochain législateur clarifie la situation en décidant que la PRJ participe d’une procédure d’insolvabilité visant à indemniser les créanciers tout en préservant un maximum d’emplois. 

Lire également

Echo Connect