Quand un fonds private equity est-il fiscalement obligataire?

La taxe Reynders s’appliquait initialement aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissaient plus de 40% de leurs actifs en créances. ©ONLY FRANCE

Le champ de la taxe Reynders a, depuis son introduction en 2005, été fortement élargi. Aujourd'hui, à défaut d'information suffisante, le plus-value réalisée par l'investisseur devient taxable.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

Souvenez-vous, la taxe Reynders, ou taxe belge sur l’épargne (article 19bis du CIR), introduite dans le paysage fiscal belge fin 2005 s’appliquait initialement aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (avec passeport européen ou OPCVM) qui investissaient plus de 40% de leurs actifs en créances. On parlait alors de taxation des fonds retail, "mixtes" ou "obligataires".

Le champ d’application de la taxe a depuis lors été fortement élargi: la définition d’organisme de placement collectif a été étendue, englobant aujourd’hui les fonds qui investissent en instruments financiers émis par des sociétés non cotées ou encore en immobilier (nous ne nous attarderons pas ici sur les discussions techniques relatives à la notion d’OPCVM au sens de la taxe Reynders), et le seuil d’investissement en créances a quant à lui été réduit pour passer successivement à 25% puis à 10% (pour les parts de fonds acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2018) de sorte que sont désormais également visés les fonds à forte prépondérance en actions.

L’administration fiscale dispose désormais d’une visibilité croissante sur les investissements effectués à l’étranger par les contribuables belges.

Lorsqu’un fonds rentre dans le champ d’application de la taxe Reynders, la quotité taxable de la plus-value réalisée par le contribuable belge sur les parts du fonds est limitée au rendement des créances du fonds sur la période d’investissement, à déterminer soit sur base du montant des revenus de créances perçus par les fonds (TISbis) soit sur base du pourcentage du fonds investi en créance (asset test). À défaut d’information suffisante, toute la plus-value réalisée par l’investisseur devient taxable.

Voilà pour la théorie. En pratique, les sociétés de gestion (souvent étrangères) des fonds de private equity, les banques belges, ainsi que les investisseurs se retrouvent bien souvent démunis face à la difficulté de mise en œuvre de la législation belge.

Les fonds private equity utilisent en effet très souvent des structures dites "master-feeder" et "fonds de fonds" via lesquelles les investissements sont rassemblés dans des fonds de têtes qui à leur tour investissent dans un ou plusieurs fonds cibles. Ce sont ces fonds cibles, souvent vastes et dans la grande majorité étrangers, qui généralement effectuent les investissements à proprement parler (par exemple dans des sociétés en croissance, en projets immobiliers, etc.). Ces investissements consistent en des prises de participation, des prêts, ou encore un mélange des deux.

Il est plus que jamais crucial pour les investisseurs en private equity de s’informer quant à la capacité du fonds de produire la documentation nécessaire à l’application de la fiscalité belge.

À la différence des fonds "classiques", les calculs de l’asset test et du TISbis des fonds private equity ne sont pas réellement automatisables et sont donc très fastidieux. Dans de nombreux cas, ces calculs ne seront pas effectués par la société de gestion du fonds avec pour conséquence, en principe, une taxation prohibitive de la plus-value réalisée par l’investisseur, comme si le fonds avait été investi à 100% en obligations! D’autant que la banque belge ou l’investisseur ne peuvent que difficilement se substituer à la société de gestion pour effectuer les calculs vu les informations nécessaires.

Risque

Comme on le voit, il est plus que jamais crucial pour les investisseurs en private equity de s’informer quant à la capacité du fonds (ou de son asset manager) de produire la documentation nécessaire à l’application de la fiscalité belge, au risque de voir 100% du rendement du placement amputé de 30% d’impôt.

Les sociétés de gestion des fonds de private equity, les banques belges ainsi que les investisseurs se retrouvent bien souvent démunis face à la difficulté de mise en œuvre de la législation belge.

À cela s’ajoute le fait que l’administration fiscale dispose désormais d’une visibilité croissante sur les investissements effectués à l’étranger par les contribuables belges, ce grâce à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (ou CRS pour Common Reporting Standard) et initie actuellement bon nombre de contrôles fiscaux. Bien que ceci soit, sur le plan des principes, sans incidence sur les obligations fiscales des investisseurs, les questions adressées par l’administration fiscale belge aux contribuables dans ce contexte pourraient avoir pour conséquence des exigences accrues en termes de documentation des investissements à fournir.

Une bonne nouvelle cependant: une récente question parlementaire confirme que l’application de la taxe Reynders aux investissements en private equity ne s’appliquerait qu’aux investissements effectués par une personne physique à compter du 1er janvier 2018. Vu le cycle des investissements dans ce type de fonds, les gestionnaires devraient disposer du temps suffisant pour s’adapter.

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