chronique

Que vaut encore le respect de la parole donnée par le fisc?

Conseil fiscal IEC et juriste

Des revirements soudains de position de la part d’inspectrices et d’inspecteurs du SPF Finances sont de plus en plus fréquents. Alors qu’ils s’étaient engagés oralement, de manière solennelle, on découvre avec désarroi que leurs avis de rectification ou leurs "propositions d’accord" sont en parfaite contradiction avec ce qui avait été promis.

Nous assistons ces dernières années à un phénomène que je me dois de dénoncer, tant il à la fois récurrent et intolérable. Il semble que de nombreux agents taxateurs aient perdu leur capacité à respecter la parole donnée. On ne sait si ce comportement résulte d’un manque de discernement ou de bravoure, ou d’une volonté de déstabiliser le citoyen.

Pierre-François Coppens

Conseil fiscal ITTA et fondateur de l’ADFPC

 

Dans le cadre de la défense de clients qui me sollicitent lors d’un contrôle fiscal, je ne peux que constater et déplorer, comme nombre de mes consœurs et confrères par ailleurs, des revirements soudains de position de la part d’inspectrices et d’inspecteurs du SPF Finances. Alors qu’ils s’étaient engagés oralement, de manière solennelle, à prendre en compte nos arguments ou à abandonner tel ou tel redressement, on découvre avec désarroi que leurs avis de rectification ou leurs "propositions d’accord" sont en parfaite contradiction avec ce qui avait été pourtant promis.

Cette attitude qui consiste à dire blanc un jour et noir le lendemain est insupportable. Loin des yeux, loin du cœur oserais je dire... Cela brise inévitablement toute confiance que l’on peut avoir en l’administration fiscale. N’est-il pas plus correct d’informer directement le dirigeant et son conseil du refus de valider certains griefs, ou à tout le moins d’annoncer que, par prudence, on fera les recherches nécessaires ultérieurement?

"On a reçu des instructions"

Pour justifier ces revirements inopinés, on voit fleurir les traditionnels motifs peu glorieux: "Mon chef n’est pas d’accord avec moi"; "J’ai relu le dossier et j’ai changé d’avis"; "Je suis tenu de suivre la circulaire (d’ailleurs parfois totalement illégale) “on a reçu des instructions", "on attend un arrêt de la Cour d’appel ou de Cassation", etc.

Aujourd’hui, pour des raisons que je ne m’explique toujours pas, nous assistons à un profond délitement des principes de bonne administration chez de nombreux agents taxateurs (surtout ceux de la nouvelle génération d’ailleurs, ce qui est plus que préoccupant).

"Une confiance retrouvée, des relations apaisées, plus horizontales que verticales, c’est aussi l’assurance d’une collaboration accrue de la part des contribuables."
Pierre-François Coppens
Conseil fiscal ITTA et fondateur de l’ADFPC

Pour espérer un minimum de sécurité juridique, il semble qu’il n’y ait aujourd’hui comme seule option que de se tourner vers la commission du ruling (le SDA) qui semble le dernier bastion pour éviter tout arbitraire fiscal, même s’il faut parfois regretter que ce service actif et indispensable, ne se sente trop souvent obligé d’imposer aux demandeurs des conditions (parfois extra-légales) avant d’octroyer la précieuse décision anticipée.

Loin de moi la volonté de décrier le travail difficile, exigeant et parfois ingrat des fonctionnaires de l’administration fiscale. Leur mission est indispensable et mérite le respect. Il faut veiller à la correcte application des lois fiscales par les citoyens parfois distraits, parfois peu scrupuleux, il faut pourfendre toutes formes inacceptables d’évasion fiscale. Ayant œuvré dans différents services de taxation, je sais l’importance du rôle joué par chaque agent taxateur et les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien.

Toutefois, cette mission doit s’exercer avec davantage de transparence, sans qu’un contribuable ne s’étonne de recevoir un avis de rectification de dix pages, voire plus, auquel il ne s’attendait pas et dont le contenu s’écarte totalement des propos bienveillants qu’il avait entendus quelques jours auparavant.

Fair-play et transparence

L’administration fiscale a tout à gagner à ne pas concéder un jour et tout défaire le lendemain, à ne pas susciter de faux espoirs, à ne pas manquer à sa parole.

Si l’on veut améliorer les relations déjà tendues entre des contribuables perdus dans le maquis des règles fiscales une administration aux pouvoirs chaque année plus étendus, il faut que soit respecté ce principe pourtant élémentaire :  le principe de fair-play.

Il faut permettre à chaque citoyen confronté à un combat déjà bien inégal de garder l’espoir en une administration impartiale, juste et respectueuse des lois et des principes généraux du droit qu’elle est d’ailleurs tenue de respecter. 

Ce n’est pas remettre en cause le rôle du taxateur ni réduire ses prérogatives que d’exiger davantage de transparence et de loyauté. Que du contraire. Une confiance retrouvée, des relations apaisées, plus horizontales que verticales, c’est aussi l’assurance d’une collaboration accrue de la part des contribuables. On coopère plus aisément lorsqu’on sait que l’on peut faire confiance à son interlocuteur.

Lire également

Messages sponsorisés