chronique

Quel lien d'autorité pour les travailleurs détachés?

Avocat associé Legisquadra

Lors de la mise à disposition d’un travailleur par cet employeur à un utilisateur, si ce dernier exerce une part quelconque de l’autorité patronale sur ce travailleur, il y a mise à disposition interdite.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, il semble que l’Auditorat du travail ne prend pas toujours la mesure qui convient avant de qualifier des comportements d’infractionnels.

Jean-Claude Renard. ©rv doc

Plus précisément, la loi du 24 juillet 1987 régit, notamment, la mise de travailleurs d’un employeur à disposition d’un utilisateur.

Celui-ci utilise le travailleur mis à sa disposition sans qu’un contrat de travail le lie à ce travailleur. Il ne peut donc pas se comporter comme s’il était son employeur.

De même, le lien d’autorité naturel entre un travailleur et son employeur repose sur l’existence d’un contrat de travail autonome, quel que soit le motif de l’engagement.

Lors de la mise à disposition d’un travailleur par cet employeur à un utilisateur, si ce dernier exerce une part quelconque de l’autorité patronale sur ce travailleur, il y a mise à disposition interdite.

"Un employeur peut mettre à disposition de tiers des services ou des tâches à effectuer, mais non une force de travail stricto sensu."
Jean-Claude Renard
Avocat associé chez Legisquadra

En résumé, un employeur peut mettre à disposition de tiers des services ou des tâches à effectuer, mais non une force de travail stricto sensu.

La réalité des entreprises

Dans un arrêt inédit du 8 janvier 2020, rendu par la chambre pénale sociale de la Cour d’appel de Mons, la Cour reconnait la difficulté du système légal compte tenu des évolutions du monde du travail et des réalités rencontrées par les entreprises, tant pour les employeurs que pour les utilisateurs.

En l’espèce, l’Auditorat du travail s’appuyait en première instance  sur des éléments de faits constituant  à son estime à des indices infractionnels - notamment mise à disposition par l’utilisateur d’une camionnette à son nom, de vêtements de travail à son nom, de l’outillage, d’un logement - pour contester l’absence de lien d’autorité et sanctionner par conséquent l’utilisateur. D’autant que lors d’une audition, les travailleurs  qualifiaient  l’utilisateur de « patron ».

A cet égard, la Cour relève que décrire un utilisateur comme patron dès lors que sur le terrain il fournit des vêtements de travail, des chaussures de protection adaptées,  de l’outillage adéquat, voire un logement, il est compréhensible qu’il soit perçu concrètement  comme patron sans que ces éléments suffisent à créer un lien d’autorité.

De plus, la loi précitée permet, sans y voir la preuve d’un lien d’autorité, la possibilité pour l’utilisateur de donner des instructions en matière de bien-être au travail. Ce qui signifie que l’utilisateur, à l’instar de l’employeur,  peut donner des directives afférentes à la sécurité ou mettre à disposition des travailleurs des locaux de repos et des sanitaires.

Il s’agit d’une obligation de résultat imposée tant aux employeurs qu’aux utilisateurs. La Cour y voit le comportement de toute personne prudente et diligente qui ne peut faire se présumer un lien d’autorité.

"Le contrat doit prévoir explicitement, et de manière détaillée, quelle sont les instructions qui peuvent être données en tenant compte de la particularité du secteur d’activité et des risques inhérents à ladite activité."
Jean-Claude Renard
Avocat associé chez Legisquadra

En outre, ne constitue pas l’exercice de l’autorité de l’employeur des instructions données aux travailleurs par l’utilisateur en vertu d’un contrat écrit entre l’utilisateur et l’employeur. Ce contrat doit prévoir explicitement, et de manière détaillée, quelles sont les instructions qui peuvent être données en tenant compte de la particularité du secteur d’activité et des risques inhérents à ladite activité.

Ce contrat ne peut porter atteinte à l’autorité dont dispose l’employeur. Il n’en reste pas moins que l’exercice de directives ne signifie pas qu’il a nécessairement transfert de l’autorité patronale de l’employeur à l‘utilisateur.

D’autant que, dans certains secteurs industriels, l’utilisateur peut donner des instructions concernant certains procédés internes de fabrication qui relève de la sécurité de fabrication et de celle de l’utilisateur final du produit.

Cet arrêt a été soumis à la Cour de cassation qui, par un arrêt inédit du 9 septembre 2020, ne soumet pas précisément à cassation cet aspect de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons.

Jean-Claude Renard
Avocat associé chez Legisquadra

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