chronique

Quel traitement fiscal pour les travailleurs transfrontaliers durant le confinement?

Les rémunérations versées à des salariés qui travaillent à leur domicile depuis le 11 mars suite au confinement pourront être imposées dans l’État habituel d’activité plutôt que dans l’État de résidence.

Depuis ce 15 juin, nous assistons à une réouverture progressive des frontières au sein de l’Union européenne.

Sylvie Dumortier

Tax Counsel, Claeys & Engels

 

Après trois mois caractérisés par la généralisation du télétravail et la suppression des déplacements se pose la question du traitement (para)fiscal des rémunérations recueillies par les travailleurs en situation de mobilité internationale. Sur la base des conventions préventives de la double imposition (CPDI) que la Belgique a conclues avec les États contractants, une imposition dans ces États étrangers n’est possible que si le travailleur y exerce physiquement des activités professionnelles.

Le confinement que la Belgique a imposé à ses résidents et plus précisément à ses travailleurs frontaliers lui rendra-t-il son pouvoir d’imposition, au détriment d’une taxation habituelle dans le pays voisin?

À situation inédite, mesure inédite. Récemment, la Belgique a négocié avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, des accords prévoyant des accommodements aux articles 15 des CPDI conclues avec ces États (article 11 pour la France). Ces accords s’adressent notamment aux salariés qui doivent travailler en Belgique suite au confinement. Dans des termes comparables, tous prévoient que les rémunérations versées à des salariés qui travaillent à leur domicile depuis le 11 mars (le 14 mars avec la France) suite au confinement pourront être imposées dans l’État habituel d’activité plutôt que dans l’État de résidence.

Force majeure

Ces accords permettent donc aux contribuables d’être imposés dans leurs pays habituels d’activité, pour cause de force majeure, sans y avoir travaillé physiquement. Il pourra être demandé au travailleur de démontrer la force majeure (avec une attestation de l’employeur par exemple) et, le cas échéant, de prouver que les rémunérations attribuées pour les activités professionnelles qui, sans la crise sanitaire, auraient normalement eu lieu dans les pays frontaliers y ont été imposées. Une circulaire administrative du 17 juin 2020 (2020/C/81) fournit des exemples à ce sujet pour répondre à des questions fréquemment posées.

"La notion de force majeure vient au secours des travailleurs frontaliers pour leur assurer une certaine sécurité juridique."
Sylvie Dumortier
Tax Counsel chez Claeys & Engels

Qu’en est-il du régime de sécurité sociale applicable? Les règlements européens en matière de sécurité sociale déterminent quel État membre est compétent en cas de travail transfrontalier. Si un travailleur salarié, suite aux mesures prises dans le cadre du virus Covid-19, est amené à (télé)– travailler davantage ou même intégralement à partir du domicile, de telles situations peuvent avoir comme effet qu’un autre État membre est compétent pour la sécurité sociale.

Toutefois, l’Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.) estime que ces périodes exceptionnelles de télétravail ne doivent avoir aucun impact sur l’affiliation des travailleurs. Il a donc été décidé que les périodes de télétravail effectué sur le territoire belge par des frontaliers suite au coronavirus ne seront, à titre exceptionnel pas prises en considération, pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable et qu’elles n’auront, dès lors, aucun impact sur leur affiliation à la sécurité sociale.

La mise en exécution de cette décision ne requiert aucune action de la part de l’employeur ou du travailleur. Attention, le mode de travail devra être "normalisé" à nouveau dès que les restrictions seront levées. L’Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient suivre la décision belge. Gageons que les autres États membres assureront des mesures cohérentes en matière d’affiliation à un seul régime de sécurité sociale comme le préconise la Commission européenne dans sa lettre d’information du 30 mars 2020.

C’est dans ce sens aussi que l’OCDE a invité ses membres à donner des instructions au sujet des risques d’établissement stable du fait du télétravail à domicile des employés dans un autre État contractant que l’employeur. La notion de force majeure vient donc au secours des travailleurs frontaliers pour assurer une certaine sécurité juridique. Serions-nous à l’aube de l’intégration de la taxation individuelle dans les débats menés par l’OCDE et le G20 sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique? Nous avons probablement encore un peu de temps. Quoi qu’il en soit, rendez-vous est pris l’année prochaine pour concrétiser le tout dans les déclarations fiscales des travailleurs.

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