chronique

Quelle fiscalité en matière de gestion de trésorerie et paiements de dividendes?

Dans un arrêt critiquable de la cour d’appel d’Anvers du 8 mai 2018 concernant la couverture par emprunt des besoins de financement liés à une réduction de capital et à une distribution de dividende, la cour a rejeté la déductibilité des intérêts au motifs que le contribuable n’a pas démontré l’objectif “d'acquérir ou de conserver des revenus imposables”. Cette décision suscite le débat chez les fiscalistes et soulève la question de la gestion de la trésorerie d’une société.

Par Olivier Hermand et Patrice Delacroix
Partners PwC

La déductibilité des intérêts sur emprunts est réglée à l’impôt sur les revenus par toute une série de dispositions à portée générale ou spécifique.

En principe, un contribuable ne peut déduire ses frais que s’ils ont été faits ou supportés pendant la période imposable, en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables (finalité) et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants (art. 49 CIR92).

Un certain nombre de dispositions spécifiques viennent préciser les règles de déductibilité.

Plusieurs filets de sécurité

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Pour faire bref, en ce qui concerne les sociétés, le taux d’intérêts appliqué doit être correct, ni trop élevé, ni trop bas. Un intérêt trop élevé ne sera en principe pas déductible dans le chef de l’emprunteur. Un intérêt trop bas sera taxé dans son chef, même en situation de pertes courantes.

Il faut également qu’il ne dépasse pas de manière déraisonnable les besoins professionnels, telle étant la limite fixée au contrôle d’opportunité qu’est en droit d’appliquer l’administration. Autant dire que, pour une société, ce contrôle d’opportunité est inopérant partant de la prémisse que toute opération effectuée par une société rentre dans le cadre de son activité professionnelle.

En outre, un ratio dit de "sous-capitalisation" de 1 pour 5 s’applique lorsque le bénéficiaire des intérêts est établi dans un paradis fiscal ou fait partie du groupe. Ce dernier cas sera dès 2019 remplacé par la nouvelle règle de déductibilité des intérêts sur base de la règle de l’EBITDA.

Finalement, filet de sécurité ultime pour l’administration fiscale, l’administration est en droit de ne pas tenir compte d’une opération lorsqu’elle est en mesure de prouver qu’il y a abus fiscal.

Lorsqu’une société respecte ce qui précède, on a généralement tendance à considérer que la déductibilité des coûts de financement est assurée.

Tel n’est cependant pas nécessairement le cas, à en suivre une certaine jurisprudence.

Arrête critiquable

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Dans un arrêt critiquable de la cour d’appel d’Anvers du 8 mai 2018 concernant la couverture par emprunt des besoins de financement liés à une réduction de capital et à une distribution de dividende, la cour a rejeté la déductibilité des intérêts aux motifs que le contribuable n’a pas démontré l’objectif "d’acquérir ou de conserver des revenus imposables".

Cette décision suscite le débat chez les fiscalistes et soulève la question de la gestion de la trésorerie d’une société.

Restons simples. Une des idées fondatrices de la comptabilité en partie double est que l’entièreté du passif d’une société finance l’entièreté de son actif. Et, contrairement à ce que pense la cour, on ne peut déduire de l’article 49 du CIR92 qu’il impose la présence d’un lien direct entre un passif déterminé et un actif déterminé.

On notera l’existence de règles très spécifiques de déduction qui opèrent ce lien, mais force est de constater que de telles règles n’existent pas en ce qui concerne le financement externe d’un remboursement de capital ou de distribution de réserves. Or la loi fiscale est d’interprétation restrictive. Nous ne pouvons dès lors pas suivre l’enseignement de cet arrêt.

Il serait conseillé à une entreprise de conserver en tout temps une trésorerie suffisante pour assurer la rémunération de son actionnaire et son éventuel désinvestissement, et de recourir à du financement externe pour l‘acquisition d’actifs !

Un exemple: une société dispose de 500.000 EUR de trésorerie et veut rémunérer ses actionnaires à concurrence de ce même montant. La société souhaite par ailleurs acquérir un immeuble de bureau pour 500.000 EUR. Selon cet arrêt, si elle emprunte 500.000 EUR à une banque pour payer un dividende, les intérêts ne seront pas déductibles, là où ils seraient déductibles si l’emprunt avait pour objet l’acquisition de l’immeuble. Cela n’a évidemment pas de sens.

En pratique, à suivre cette décision, il serait conseillé à une entreprise de conserver en tout temps une trésorerie suffisante pour assurer la rémunération de son actionnaire (dividende) et son éventuel désinvestissement (réduction de capital), et de recourir à du financement externe (dette) pour l‘acquisition d’actifs!

Ceci constitue une contrainte au niveau de la gestion de la trésorerie d’une entreprise et ne nous semble pas acceptable au regard des dispositions fiscales actuelles.

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