Quelle législation en cas d'ingérence dans la vie privée ?

Un employé constata que son ordinateur professionnel avait été saisi et analysé par son employeur. ©istock

Dans quelle mesure un employeur peut-il prendre connaissance de données personnelles d’un travailleur stockées sur l’ordinateur mis à sa disposition dans un but professionnel?

Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

Le débat est permanent et le restera encore longtemps. Dans quelle mesure un employeur peut-il prendre connaissance de données personnelles d’un travailleur stockées sur l’ordinateur mis à sa disposition dans un but professionnel? Le conflit de valeurs est évident. L’exercice de l’autorité patronale justifie un contrôle du travailleur mais celui-ci a le droit au respect de sa vie privée même sur les lieux de travail. Quelle équation!

Les décisions judiciaires en la matière se rejoignent sur la nécessité de recourir au critère de proportionnalité. Celui-ci est forcément subjectif si bien que l’application des règles demeure en partie floue. Dans un arrêt du 22 février 2018 (JTT 2018), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a procédé à l’analyse des diverses exigences en présence et a fait un choix susceptible de servir de référence pour les praticiens.

L’exercice de l’autorité patronale justifie un contrôle du travailleur mais celui-ci a le droit au respect de sa vie privée même sur les lieux de travail.

Des fichiers au contenu très pénible

Un collaborateur d’une institution semi-publique française au caractère manifestement difficile (il avait déposé une plainte pénale contre un collègue qui s’était défendu en lui reprochant une dénonciation calomnieuse pour laquelle il avait été mis en examen) avait été suspendu par son employeur le temps de la procédure pénale. Lorsqu’il réintégra ses fonctions, il constata que son ordinateur professionnel avait été saisi et analysé. De nombreuses attestations rédigées à l’entête de son employeur au bénéfice de tiers y avaient été découvertes ainsi qu’un très grand nombre de fichiers contenant des images et des films à caractère pornographique prononcé.

Une procédure disciplinaire de radiation fut menée à son terme sur la base des faits évoqués ci-dessus. L’intéressé entama une procédure devant les juridictions du travail qui lui donnèrent tort et son pourvoi en cassation fut rejeté. Il saisit alors la CEDH pour violation de son droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention).

L’article 8 prévoit expressément une exception qui permet précisément à une autorité publique d’exercer un droit d’ingérence pour autant que cela soit prévu par la loi.
Robert De Baerdemaeker

"Droit d’ingérence" d’une autorité publique

L’institution française plaidait qu’elle n’avait pas commis d’ingérence mais qu’elle avait uniquement exercé son droit de contrôler des données professionnelles car le travailleur n’avait pas identifié le caractère privé de certains fichiers. La Cour ne la suivit pas. Il y avait bien eu ingérence. Était-elle légitime?

L’article 8 prévoit expressément une exception qui permet précisément à une autorité publique d’exercer un droit d’ingérence pour autant que cela soit prévu par la loi. La loi française n’est pas très précise à cet égard si ce n’est qu’elle fait référence au caractère proportionné d’une éventuelle restriction qui serait apportée au droit du respect de la vie privée.

La Cour évoque par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation française validant la faculté pour un employeur de procéder au contrôle du contenu d’un ordinateur, normalement en présence du travailleur, sauf si les données paraissaient avoir un caractère professionnel. L’application faite de la loi sur la base d’un règlement interne justifiait donc l’application de l’exception.

Puisque le travailleur n’avait pas qualifié les fichiers litigieux de privés, il s’exposait au contrôle auquel il avait été procédé.

But légitime

L’objectif revendiqué était celui de protéger les droits d’autrui, en l’occurrence ceux de l’employeur qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les outils mis à leur disposition en conformité avec leurs obligations. Ceci étant, il faut éviter les abus.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation rendu dans cette affaire, il avait été retenu que les fichiers créés par le salarié avec l’ordinateur mis à sa disposition étaient "présumés" avoir un caractère professionnel permettant qu’il soit procédé à un contrôle de ceux-ci même en dehors de sa présence.

Puisque le travailleur n’avait pas qualifié les fichiers litigieux de privés, il s’exposait au contrôle auquel il avait été procédé. En outre, il n’était pas contestable que le travailleur avait contrevenu gravement au code de déontologie de son employeur; ce qui était d’autant plus grave qu’il avait lui-même une fonction de contrôle au sein de l’institution. Les règles internes étant suffisamment claires, la Cour en déduisit que l’article 8 n’avait pas été violé.

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