Quelle place pour le secret professionnel dans les affaires de terrorisme?

Toute information pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste peut ne pas être soumise au secret professionel. ©Photo News

Traiter de terrorisme et de secret professionnel dans une chronique de droit social n’est pas habituel mais l’actualité judiciaire est ce qu’elle est et un arrêt du 14 mars 2019 de la Cour constitutionnelle (J.L.M.B. 2019/24, p. 1.119) permet d’aborder ces questions avec une approche transversale qui conduit aux institutions de sécurité sociale.

Par Robert de Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles et associé Koan Law Firm

Pour lutter contre le terrorisme, le législateur a inséré, en 2017, un article 46 bis dans le code d’instruction criminelle obligeant les institutions de sécurité sociale à transmettre divers renseignements administratifs au procureur du Roi à propos des personnes s’adressant à elles mais aussi toute information pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste. Or, les personnes en charge de l’accueil des demandeurs d’une aide sociale sont tenues par le secret professionnel.

Conflit de valeurs donc qui a justifié l’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Le secret professionnel n’est pas absolu

La violation de l’obligation de secret professionnel qui pèse sur certaines professions est sanctionnée pénalement. Toutefois, la loi peut prévoir des exceptions. Le législateur de 2017 en a créé deux: d’une part, celle de fournir sur demande motivée du procureur du Roi tout renseignement administratif jugé nécessaire et, d’autre part, d’initiative cette fois, communiquer toute information pouvant constituer un indice sérieux d’une infraction terroriste.

Le principe du respect de la vie privée est prévu dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Robert De Baerdemaeker

Le choix du législateur était clair. Afin de résister au mieux aux attentats terroristes, il faut accepter de faire un sacrifice sur un plan jugé moins prioritaire, à savoir le respect du secret professionnel.

Renseignements administratifs

À l’appui du recours était notamment invoqué le fait que les termes de la loi, "renseignements administratifs", "indice sérieux"… n’étaient pas suffisamment clairs pour fonder une condamnation pénale sachant que des poursuites et des condamnations pénales ne peuvent exister que si la loi le prévoit de façon précise.

Mais la Cour considéra que les mots choisis par le législateur décrivaient bien ce dont il s’agissait et ce, d’autant plus qu’il appartient au procureur du Roi de préciser ce qu’il souhaite obtenir comme renseignements. La Cour ajoute que les personnes visées par cette obligation sont les personnes, travaillant au sein de ces institutions, qui refuseraient de communiquer les renseignements. Elle rejeta le recours à propos de la première exception.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu même s’il est étendu.
Robert De Baerdemaeker

Indices sérieux

La seconde exception était d’une nature différente. En effet, il s’agissait pour les mêmes personnes d’identifier elles-mêmes ce qui pouvait constituer un indice sérieux d’une infraction terroriste et de le communiquer ensuite. Il était donc attendu de ces personnes qu’elles procèdent à cette évaluation sans disposer de formation pour jouer un tel rôle ni d’informations sur une hypothèse terroriste; ce qui parut trop complexe à la Cour.

Celle-ci précisa que les risques d’erreur étaient réels compte tenu de la difficulté d’évaluer l’existence d’une intention criminelle dans le chef de la personne soupçonnée; ce qui est requis pour qu’une infraction de terrorisme puisse être déclarée établie. Elle en déduisit que la seconde exception devait être annulée.

Droit au respect de la vie privée

Le principe du respect de la vie privée est prévu dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Se posait donc aussi la question de savoir si l’incontestable violation de ce droit, découlant de la communication des informations administratives, justifiait la première exception au secret professionnel. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce droit n’est pas absolu même s’il est étendu.

La violation de l’obligation de secret professionnel qui pèse sur certaines professions est sanctionnée pénalement.
Robert De Baerdemaeker

En l’occurrence, elle décida que la lutte contre le terrorisme correspondait à un besoin social impérieux et que le recours à cette exception donnait des garanties de sécurité suffisante puisque le procureur du Roi ne peut demander n’importe quels renseignements concernant une personne mais uniquement ceux utiles à une enquête.

Elle en déduisit que l’obligation "d’information passive", c’est-à-dire de nature administrative, était proportionnelle à l’objectif poursuivi.

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