chronique

Quelles sont les conséquences prévisibles de l'arrêt annulant la taxe sur les comptes titres?

L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour Constitutionnelle va créer bien plus de désordres juridiques que ceux qu’il prétend avoir voulu éviter...

L’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant exclusivement pour l’avenir la taxe sur les comptes titres est un véritable leurre et une source d’étonnement pour les juristes. Ce refus d’annuler la loi avec effet rétroactif, comme il se doit, est motivé par la volonté "de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire".

Guy Kleynen

Docteur en droit

Cela serait risible si cela n’émanait pas d’une haute juridiction chargée d’assurer la sécurité juridique et le respect des principes supérieurs du droit dans notre pays. À quoi sert-il, en effet, de protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’État si c’est pour permettre à ce dernier de conserver le bénéfice des impôts qu’il a prélevé illégalement et pour lui dire comment faire pour réparer à l’avenir les erreurs de la loi prétendument annulée?

La vérité, c’est que, au contraire de ce qui se passerait par exemple en matière d’impôt sur les revenus, il n’y avait pas le risque de "contentieux judiciaire" à rembourser une taxe indirecte telle que la taxe incriminée. Tout au contraire, c’eut été la seule façon d’éviter un tel contentieux.

Principe d’équivalence

La vérité aussi c’est que, en invoquant les problèmes budgétaires dans le but de différer l’entrée en vigueur d’un arrêt d’annulation, notre haute juridiction feint d’ignorer que, en réponse à une question préjudicielle qu’elle venait de poser à la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci vient de lui répondre dans son arrêt du 27 juin 2019 (C‑597/17) qu’un tel argument n’est pas sérieux.

Certes, ce dernier arrêt concerne un problème de compatibilité de notre droit avec le droit européen.

Mais, d’une part, la même solution s’impose en l’espèce en raison du principe d’équivalence et, d’autre part, la loi instaurant la taxe sur les comptes titres viole elle aussi le droit européen en raison du fait qu’elle viole à la fois la directive européenne sur les rassemblements de capitaux ainsi que, dès lors qu’elle constitue une entrave au placement des capitaux en Belgique par les non-résidents, le principe de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union.

Il est juridiquement indiscutable que la loi annulée pour l’avenir était infestée depuis son adoption par un vice d’inconstitutionnalité.
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Seconde erreur juridique

Enfin, une seconde erreur juridique tout aussi fondamentale caractérise cet arrêt.

Il est, en effet, juridiquement indiscutable que la loi annulée pour l’avenir était infestée depuis son adoption par un vice d’inconstitutionnalité et que ce vice n’est pas susceptible d’avoir été couvert par l’arrêt d’annulation. Tout au plus, la décision incriminée de la Cour a-t-elle pour effet de supprimer l’application à l’avenir de la taxe annulée et d’éviter à l’État de se retrouver dans l’obligation de rembourser spontanément l’intégralité des taxes anticonstitutionnelles qu’il a perçues indûment pendant deux ans.

Or, lorsqu’ils sont confrontés à un litige individuel, les Cours et Tribunaux doivent respecter le principe de la primauté du droit constitutionnel sur le droit interne, étant entendu que ce n’est qu’en cas de doute, qu’ils sont amenés à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Or, par hypothèse, il ne subsiste aucun doute quant à l’anticonstitutionnalité de la loi annulée. La situation née de ce nouvel arrêt est donc similaire à celle qui découle d’un arrêt statuant sur une question préjudicielle.

Par ailleurs, l’article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle confirme qu’il est permis d’introduire, dans les six mois à dater de la publication de l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge, un recours administratif ou juridictionnel contre les actes des autorités administratives fondés sur la loi annulée.

Il suffit aux personnes qui ont été redevables de la taxe d’invoquer à titre individuel ces vices de contrariété à la constitution pour demander la restitution des taxes qui ont été prélevées illégalement en exécution d’une loi reconnue aujourd’hui comme anticonstitutionnelle.
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Encore plus de désordre…

Il suffit donc aux personnes qui ont été redevables de la taxe sur les comptes titres, d’invoquer à titre individuel ces vices de contrariété à la constitution pour demander à l’administration chargée du recouvrement de cette taxe et, le cas échéant, devant le tribunal de 1ère instance, la restitution des taxes qui ont été prélevées illégalement en exécution d’une loi reconnue aujourd’hui comme anticonstitutionnelle.

L’arrêt qui vient d’être rendu va donc créer bien plus de désordres juridiques que ceux qu’il prétend avoir voulu éviter.

Sans compter que face à une telle dérive, la Commission européenne pourrait être amenée à rappeler (une fois de plus) notre pays à l’ordre.

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