Qui paye l'impôt des sociétés?

Les capitaux propres d’une entreprise ne sont rien d’autre que ceux de ses actionnaires. ©shutterstock

Certains acteurs économiques se plaisent à vilipender les entreprises, qu’il faudrait taxer de manière accrue afin de relâcher la pression fiscale sur les particuliers. Le postulat est acceptable d’un point de vue idéologique, mais il n’est pas correct d’un point de vue conceptuel.

Bruno Colmant
Degroof Petercam, membre de l'Académie royale de Belgique

Outre le fait que l’impôt des sociétés (ISOC) est un facteur de compétitivité nationale, la distinction entre l’impôt acquitté par les sociétés et les personnes physiques n’a pas de sens.

En effet, tous les prélèvements fiscaux sont acquittés, en bout de chaîne, par des particuliers. Ces derniers seront, selon les situations, les actionnaires, les consommateurs ou les travailleurs de l’entreprise. Sous cette perspective, elle est fiscalement transparente. Ses flux atteignent, directement ou indirectement, des personnes physiques. Son patrimoine (les capitaux propres) appartient aussi, in fine, à des personnes physiques. On objectera que ce raisonnement n’est pas valable pour les entreprises qui sont détenues par des gouvernements. Pourtant, les actionnaires indirects de ces entreprises publiques sont les contribuables du pays.

L’impôt des sociétés occupe une place intermédiaire entre les fiscalités des revenus patrimoniaux et professionnels.
Bruno Colmant

Si on écarte les cas du report des impôts sur les consommateurs ou les travailleurs, lorsqu’une entreprise réalise un bénéfice, l’impôt est économiquement supporté par l’actionnaire, puisque l’entreprise représente ses propriétaires, c’est-à-dire ses actionnaires. Les capitaux propres d’une entreprise ne sont rien d’autre que ceux de ses actionnaires. Apparemment, l’impôt est supporté par une société, mais il est prélevé, par transitivité, sur un actionnaire, lui-même soumis à l’impôt des personnes physiques (en Belgique ou à l’étranger).

Mais ce n’est pas tout. L’entreprise intègre aussi les deux facteurs de production: la circulation du capital (qui fonde la création des sociétés) et l’apport de travail. L’impôt des sociétés occupe une place intermédiaire entre les fiscalités des revenus patrimoniaux et professionnels.

La charge fiscale qui frappe les dividendes s’articule donc comme la somme de deux composantes dissociées, à savoir l’impôt des sociétés et le précompte mobilier libératoire.
Bruno Colmant

Il faut donc respecter une logique entre la taxation du capital et du travail. Cette exigence avait d’ailleurs conduit, en 1962, à une obligation de déclaration et une globalisation des revenus. À l’époque, il fallait donc déclarer les revenus d’actions afin que ceux-ci soient taxés globalement avec les revenus professionnels. Malheureusement, le système était complexe.

En effet, comme les dividendes sont taxés en deux stades (impôt des sociétés et ensuite impôt des personnes physiques au moment de la déclaration), on avait inventé un système de crédit d’impôt. Celui-ci consistait à intégrer techniquement l’impôt des sociétés dans l’impôt des personnes physiques. Ce système, certes simplificateur, conduisait, pour un actionnaire personne physique, à déduire du montant des dividendes déclarés (et soumis à la taxation globalisée de l’ensemble des revenus) une fraction de l’impôt des sociétés, forfaitairement fixé à 50% de ce dernier. L’actionnaire-personne physique pouvait donc déduire une partie de l’impôt des sociétés, puisque ce dernier avait déjà ponctionné le dividende.

Entre logique économique et vision juridique

Ce système fut abandonné en 1985, au profit du précompte mobilier libératoire, dès l’attribution ou la mise en paiement du dividende. Ce dernier représente désormais une taxation définitive pour l’actionnaire. La charge fiscale qui frappe les dividendes s’articule donc comme la somme de deux composantes dissociées, à savoir l’impôt des sociétés et le précompte mobilier libératoire.

Vingt ans plus tard, l’introduction de la déduction des intérêts notionnels pour les sociétés modifia sensiblement ces taux de prélèvement. Elle gomma le phénomène de double imposition des dividendes et renoua, de manière indirecte et détournée, avec le système du crédit d’impôt qui prévalait jusqu’en 1985. La déduction des intérêts notionnels rétablit donc, avec cohérence, la volonté du législateur de 1962, tout en se rapprochant des idées de 1919.

Aujourd’hui, c’est plutôt la logique économique qui prévaut: la hausse du précompte mobilier s’accompagne d’une baisse de l’impôt des sociétés.
Bruno Colmant

Quand on synthétise l’histoire de l’ISOC et de l’IPP, on perçoit une oscillation permanente entre une logique économique et une vision juridique, selon les dominances idéologiques. La logique économique, qui considère que l’ISOC et l’IPP sont fondés sur la même base, a prévalu entre 1919 et 1930, ainsi qu’entre 1962 et 1984. Elle a été rétablie depuis 2005, c’est-à-dire depuis l’introduction des intérêts notionnels, même si ces derniers sont aujourd’hui déliquescents et moribonds. La logique juridique, qui dissocie l’ISOC et l’IPP au motif que, même si la base de taxation est la même, touche des contribuables différents (l’entreprise et l’actionnaire) s’est plutôt imposée pendant les périodes de précarité budgétaire.

Aujourd’hui, c’est plutôt la logique économique qui prévaut: la hausse du précompte mobilier s’accompagne d’une baisse de l’impôt des sociétés. Cela ramène à la réalité de l’économie: toute entreprise est donc in fine détenue, directement ou indirectement, par une personne physique. Il vient immanquablement un moment où le bénéfice d’une société atteint le patrimoine d’une personne physique, c’est-à-dire où la chaîne de distribution s’achève. Une entreprise n’existe pas pour elle-même, elle constitue un être économiquement abstrait.

Ttous les prélèvements fiscaux sont acquittés, en bout de chaîne, par des particuliers. Ces derniers seront, selon les situations, les actionnaires, les consommateurs ou les travailleurs de l’entreprise.
Bruno Colmant

Par ailleurs, les bénéfices des sociétés sont soumis à une double imposition, à savoir l’impôt des sociétés et ensuite, en cas de distribution de dividendes, le précompte mobilier. Le premier fait générateur de l’impôt, qui ouvre lieu à l’impôt des sociétés, est la constatation d’un accroissement, par les résultats de l’entreprise, de son patrimoine, par essence collectif. Le second fait générateur, qui entraîne le prélèvement du précompte mobilier, est fondé sur la sortie d’un patrimoine collectif (celui de l’entreprise) vers un patrimoine individuel (celui de l’actionnaire, sous forme de dividendes).

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