chronique

Quid de l’indemnisation des retards dans les chantiers publics?

Associé, Costmasters - Centre de résolution de conflits

Les chantiers de travaux publics en cours de réalisation le vendredi 13 mars ont été mis à l’arrêt. Pour les travaux restants à effectuer par des équipes internes aux sociétés et administrations publiques, les conséquences financières seront essentiellement internes. Par contre, pour les travaux publics confiés à des entrepreneurs externes, ceux-ci ne manqueront pas de faire droit à leur possibilité d’indemnisation pour les travaux retardés lorsque le gouvernement Wilmès II les autorisera à redémarrer.

Rappelons qu’aux termes de l’article 15 alinéa 5 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, fournitures et services, les entreprises peuvent obtenir réparation du préjudice subi par la faute du pouvoir public ayant suspendu l’exécution d’un contrat. La rénovation d’un carrefour, la réalisation d’un bassin d’orages ou la rénovation d’une école sont ici visées. L’interruption ouvre droit à indemnisation si elle est supérieure à 10 jours ouvrables ou un vingtième du délai initialement prévu.

Charles Markowicz

Associé Costmasters Fiduciaire  - Centre de résolution de conflits

Tous les chantiers de Bruxelles, Wallonie et Flandre sont à l’arrêt. Ce n’est pas comme en temps normal lorsqu’un pouvoir adjudicateur suspend un chantier pour des raisons spécifiques. Les entreprises n’attendront pas longtemps pour adresser leurs revendications d’indemnisations aux pouvoirs publics qui risquent dès lors d’être submergés. Quant aux entreprises focalisées sur les travaux publics, l’arrêt de tous les chantiers en même temps pourrait leur être plus dommageable que l’interruption d’une partie de leur activité.

Celles ayant l’intention d’introduire une demande d’indemnisation auront intérêt à constituer un dossier de pièces justificatives et à l’introduire rapidement pour faciliter l’analyse de leur demande par les pouvoirs adjudicateur. Par pièces justificatives, nous pensons aux détails des calculs à l’appui de la comptabilité générale et analytique ainsi qu’aux éventuels factures et listings des secrétariats sociaux. Les deux parties devront avoir à l’esprit de rechercher une solution amiable et raisonnable.

"Photo comptable"

Le dossier de demande d’indemnisation devrait intégrer un état d’avancement des travaux qui étaient réalisés au 13 mars dernier ainsi que le détail des travaux prévus depuis lors jusqu’au redémarrage. C’est en quelque sorte une "photo comptable" que l’entreprise devra fournir pour en permettre la compréhension, la vérification et l’accord par le pouvoir adjudicateur.

Tout chantier de travaux publics comprend des frais directs et d’autres indirects, certains fixes ou encore variables; ces distinctions seront nécessaires à la présentation des dommages subis, passons-en quelques-uns en revue. Les frais directs de chantiers prolongés bien justifiés ne devraient pas poser trop de problèmes. Ils incluent la sécurisation du chantier au moment de son arrêt et les frais qui seront rendus nécessaires par le redémarrage. On y range aussi les prolongations de cautionnements bancaires.

"Les entreprises n’attendront pas longtemps pour adresser leurs revendications d’indemnisations aux pouvoirs publics qui risquent dès lors d’être submergés."
Charles Markowicz
Associé Costmasters Fiduciaire - Centre de résolution de conflits

Les frais indirects qui devront être indemnisés uniquement dans la proportion de chiffre d’affaires retardé par la décision gouvernementale: l’entreprise aura engrangé l’équivalent de ses charges et de son bénéfice dans la proportion de sa facturation du chantier. Ne pas en tenir compte reviendrait à privilégier l’entreprise au-delà de ses frais inattendus. Les calculs globaux, dont celui de l’antique méthode Flamme qui exagère les indemnisations, ne devraient pas être appliqués.

Les entreprises de travaux publics auront fait usage des opportunités de mettre leur personnel de chantier en chômage technique. Ces salariés devraient donc percevoir 70% de leur salaire par les pouvoirs publics, plafonné à 2.754,76 € majoré de 5,63 € par jour. Les compléments de salaires que certaines entreprises octroient à leurs collaborateurs découlent de leur choix; elles prennent ainsi distance avec leur obligation de contracter leur dommage. Ces compléments resteront à leur charge exclusive.

Il faudra enfin tenir compte des frais généraux indirects parfois dits de siège que l’entreprise n’aura pu contracter mais qui l’auront cependant impactée.

Pour un traitement rapide de demandes, entreprises et administrations publiques auront intérêt commun à disposer de dossiers complets. Il serait dommage qu’en plus des lourdes pertes subies par les uns et les autres il faille recourir aux tribunaux pour évaluer les indemnisations.

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