Recours contre la loi concernant la contrainte

La loi du 1er décembre 2016, qui prévoit le recours à la contrainte par l’ONSS à l’égard des débiteurs de cotisations de sécurité sociale, a fait l’objet d’un recours des barreaux francophones et germanophone. ©REUTERS

Le mot fait peur et à raison. Il revêt une signification inquiétante qui relève du rapport de force voire de la loi du plus fort. Il faut s’assurer d’un résultat quitte à le remettre en question ultérieurement. C’est l’automatisme de la mesure qui s’impose contre le gré d’un débiteur.

Par Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles, associé Koan Law Firm

La loi du 1er décembre 2016, qui prévoit le recours à la contrainte par l’ONSS à l’égard des débiteurs de cotisations de sécurité sociale, a fait l’objet d’un recours des barreaux francophones et germanophone devant la Cour constitutionnelle qui vient de rendre, le 4 avril 2019, un arrêt… "contraignant" et constructif (arrêt n°49/2019-rôle 6693).

Un contentieux coûteux

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, l’ONSS était "contraint" d’entamer une procédure nécessitant l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat. Quelques chiffres ont convaincu le législateur de recourir à une procédure simplifiée: 95% des procédures introduites aboutissaient à des jugements par défaut; ce qui a été interprété comme l’absence de besoin d’un débat judiciaire.

Le recours à la contrainte ne peut se décider sans qu’un certain nombre de mesures préalables garantissant la protection des droits du débiteur n’aient été respectées.
Robert De Baerdemaeker

La loi de 2016 a permis à l’ONSS de décerner, dans des conditions bien précises, des contraintes, qui sont des actes signifiés par huissier de justice aux débiteurs et qui sont susceptibles d’entraîner une exécution forcée sauf opposition dans les 15 jours. On comprend l’économie du système. Après un an d’application de la nouvelle loi, 16.000 contraintes ont été signifiées dont moins d’1% a fait l’objet d’une opposition.

Proportionnalité

Le recours introduit devant la Cour constitutionnelle reposait essentiellement sur des principes contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit d’accès à un juge compétent et le droit à un recours effectif. À ces principes s’ajoute le principe d’égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution.

L’absence de procédure préalable

Le recours à la contrainte ne peut se décider sans qu’un certain nombre de mesures préalables garantissant la protection des droits du débiteur n’aient été respectées. Un recommandé rappelant le détail des arriérés doit obligatoirement précéder la contrainte et ce, après une tentative de mettre sur pied un plan de remboursement afin d’éviter la mise en faillite d’une entreprise confrontée à des difficultés temporaires.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, l’ONSS était "contraint" d’entamer une procédure nécessitant l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat.
Robert De Baerdemaeker

Dans la pratique, il s’avère qu’un délai de 3 mois pour ces différentes démarches est nécessaire. Pas d’effet de surprise donc mais pas de réelle procédure administrative préalable non plus, telle qu’elle aurait dû être prévue si bien que la Cour constitutionnelle a annulé une disposition de la loi en précisant qu’il appartenait au législateur d’adapter celle-ci.

Le recours faisait également grief à la loi de s’en remettre à un "simple" fonctionnaire désigné au sein de l’ONSS pour décerner les contraintes. La Cour rejeta cet argument au motif que la responsabilité de la contrainte relève de l’administrateur général de l’ONSS même si celui-ci délègue ce pouvoir à un fonctionnaire qui agit sous le contrôle de l’institution.

Recours dans les 15 jours

La loi prévoit une faculté de recours, dans les 15 jours de la contrainte et par voie de citation; ce qui signifie le recours aux services d’un huissier de justice avec les coûts y afférents. En "contraignant" un débiteur ayant fait l’objet d’une contrainte d’introduire une procédure alors que c’est l’ONSS qui est en réalité le demandeur, les rôles sont inversés; ce qui a pour conséquence de faire peser le coût d’un contentieux sur les débiteurs de l’ONSS.

Un recommandé rappelant le détail des arriérés doit obligatoirement précéder la contrainte.
Robert De Baerdemaeker

Cet inconvénient aurait pu être contourné en prévoyant la possibilité de déposer une requête sans frais. En outre, le délai de 15 jours paraissait bien insuffisant. Une discrimination était ainsi créée à l’égard des autres justiciables qui disposent de davantage de temps.

La Cour accueillit le recours et invita à nouveau le législateur à remplacer la citation par une requête avec un délai moins bref. Un utile recours donc pour les employeurs confrontés à des difficultés, dont il n’y avait pas de raison d’aggraver le sort.

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