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Remboursement de capital et nouveau code des sociétés et des associations: pas de panique!

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a radicalement modifié le droit belge des sociétés. Parmi les modifications les plus marquantes, on retiendra particulièrement la suppression de la notion de capital pour la SRL (ancienne SPRL) et la SC (ancienne SCRL). Cette suppression entraîne également des conséquences d’un point de vue fiscal.

Selon la Cour de cassation, le capital est défini comme étant "le chiffre fixe au-dessous duquel les associés se sont interdits de ramener la valeur de l’avoir net par des distributions de dividendes". Le capital constitue donc essentiellement une limite, un seuil en dessous duquel les associés ne peuvent descendre en distribuant des bénéfices.

On reconnaît traditionnellement deux fonctions au capital. D’une part, il permet de mesurer les droits de chacun des associés dans la société. En effet, les différents droits sociaux, financiers et patrimoniaux sont répartis entre les associés en fonction, entre autres, de la part du capital que chacun détient. D’autre part, il joue un rôle de protection des tiers. On dit d’ailleurs souvent que le capital est le "gage commun des créanciers".

Désormais, la notion abstraite de "capital" n’existe plus que pour la société anonyme. Pour les autres formes de société, et en particulier la SRL, cette notion est purement et simplement supprimée. Pour la SRL, la loi exige désormais que la société dispose de "capitaux propres suffisants". Cette exigence est accompagnée d’un régime de responsabilité renforcée des fondateurs et des administrateurs, et vise à apporter une sécurité aux tiers lors de la création de la société.

Dès lors que le capital est supprimé dans la SRL, la conversion des SPRL en SRL soulève la question du sort du capital de la SPRL. A cet égard, le législateur a prévu que le capital ainsi que la réserve légale des SPRL existantes sont convertis, de plein droit au 1er janvier 2020 (sauf opt-in anticipé) et sans aucune formalité, en fonds propres statutairement indisponibles. Il est ensuite possible de rendre ces fonds propres disponibles.

La suppression de la notion de capital en droit des sociétés entraîne également la suppression de la procédure de réduction de capital. On parlera désormais de distribution de capitaux propres.

Ces modifications ne sont pas sans conséquences fiscales. En effet, qui dit "distribution" pense à distribution de dividendes et taxation au précompte mobilier. Ainsi, qu’en est-il suite à l’adoption du CSA de ce qu’on appelait auparavant une réduction du "bon" capital au sens fiscal du terme (c’est-à-dire le capital représentant les apports des actionnaires et pouvant être remboursé de manière défiscalisée).

Le législateur fiscal est intervenu par le biais d’une législation entourant le CSA et ce essentiellement afin de rendre son’introduction neutre d’un point de vue fiscal (ce qui ne sera toutefois pas nécessairement le cas). Ainsi, le code des impôts sur les revenus (CIR) prévoit désormais des définitions fiscales de ce qu’il faut entendre par capital, capital libéré (c’est-à-dire le "bon" capital) et capital libéré en matière d’impôt des sociétés, ce pour les sociétés qui n’en disposent pas. La définition de capital libéré renvoie en gros à l’ensemble des apports en numéraire et en nature.

Le CIR prévoit aussi qu’une distribution de capitaux propres imputée sur le capital libéré et opérée en exécution d’une décision régulière de la société conformément au CSA pourra continuer à être défiscalisée (c’est-à-dire ne constituera pas un dividende taxable). Le fait que cette distribution provienne de capitaux propres statutairement disponibles n’y change rien. Une attention particulière devra être accordée au respect de deux tests financiers. Ces deux tests (test de liquidité et test d’actif net) constituent des garde-fous et visent à éviter que la distribution se fasse au détriment des tiers.

Indépendamment de l’adoption du CSA et des nouvelles définitions fiscales de capital et capital libéré, il ne faut pas oublier que, depuis la réforme de l’ISOC de décembre 2017, tout remboursement de capitaux propres aux actionnaires doit se faire proportionnellement sur le capital libéré et les réserves de la société. Par conséquent, il n’est désormais plus possible aujourd’hui de procéder au remboursement des capitaux propres de manière entièrement défiscalisée, en les imputant intégralement et en priorité sur le capital libéré.

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