Renforcement de la protection des marques dans le Benelux

La marque de médicament Viagra avait pu tenir en échec l’enregistrement de la marque Viaguara pour diverses boissons. ©REUTERS

La marque Benelux offre à son titulaire une protection unitaire sur les territoires de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Pierre-Yves Thoumsin
Avocat spécialisé en droits intellectuels chez JVM Avocats et assistant à l'ULB

À compter de ce 1er juin, trois réformes importantes renforceront l’efficacité du système des marques Benelux, avec un intérêt direct pour les titulaires de marques.

Une marque renommée peut désormais servir de fondement à une opposition.

L’opposition est la procédure administrative permettant au titulaire d’une marque antérieure d’agir contre le dépôt d’une marque identique ou ressemblante à la sienne, pour faire obstacle à son enregistrement.

Actuellement, deux fondements permettent de s’opposer à un dépôt de marque Benelux: d’une part, l’identité entre les marques et les produits ou services et, d’autre part, le risque de confusion résultant de la similitude entre les marques et les produits ou services.

La protection accordée aux marques renommées est plus large, puisqu’elle permet de faire obstacle au dépôt de signes similaires, même pour des produits ou services différents.

Désormais, une opposition pourra également être fondée sur une marque renommée, lorsque le signe déposé tire un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de celle-ci, ou leur porte préjudice. La protection accordée aux marques renommées est plus large, puisqu’elle permet de faire obstacle au dépôt de signes similaires, même pour des produits ou services différents.

Cette possibilité existe de longue date en droit des marques de l’Union européenne. C’est ainsi que la marque de médicament Viagra avait pu tenir en échec l’enregistrement de la marque Viaguara pour diverses boissons, car "le consommateur sera enclin à les acheter en pensant retrouver des qualités semblables, telles que l’augmentation de la libido, du fait du transfert des associations positives projetées par l’image de la marque antérieure".

La nullité ou la déchéance d’un enregistrement peut être demandée directement devant l’Office Benelux.

Une fois enregistrée, la marque est susceptible d’être attaquée en nullité ou en déchéance.

La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque n’a pas fait l’objet d’un usage normal durant une période ininterrompue de cinq ans après son enregistrement.
Pierre-Yves Thoumsin

Les motifs d’annulation sont multiples et visent notamment l’absence de caractère distinctif de la marque ou sa dégénérescence en un terme usuel. La nullité peut également être postulée en cas de conflit avec des droits antérieurs, aux mêmes motifs que ceux pouvant être invoqués au stade de l’opposition.

La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque n’a pas fait l’objet d’un usage normal durant une période ininterrompue de cinq ans après son enregistrement. Il s’agit d’empêcher que des opérateurs ne monopolisent des marques dont ils ne se servent pas, au détriment d’éventuels concurrents.

Jusqu’à présent, il n’était possible d’agir en nullité ou en déchéance qu’à titre de demande reconventionnelle, dans le cadre d’une action en contrefaçon formée devant les tribunaux. Désormais, il sera également possible d’agir en annulation ou en déchéance directement devant l’Office, avant même que ne surgisse un conflit relatif à l’usage de la marque.

La Cour de justice Benelux devient le juge d’appel unique des décisions de l’Office Benelux.

Jusqu’à présent, les décisions de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle pouvaient faire l’objet d’un recours devant l’une des cours d’appel établies à Bruxelles, La Haye ou Luxembourg. Désormais, ces recours devront être formés devant la Cour de justice Benelux, qui se dote d’une chambre spécialisée à cette fin. L’objectif avoué est une harmonisation de la jurisprudence, jusqu’ici très disparate entre Bruxelles et La Haye.

Les procédures administratives devant l’Office peuvent offrir une solution rapide et expédiente aux conflits entre marques.

Revers de la médaille: là où les décisions des cours d’appel pouvaient encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, celles que rendra la Cour de justice Benelux seront définitives. Les parties perdent donc une voie de recours.

Une protection renforcée pour les marques dans le Benelux.

Les procédures administratives devant l’Office peuvent offrir une solution rapide et expédiente aux conflits entre marques. Ainsi, l’opposition permet en général d’étouffer le litige dans l’œuf, en empêchant l’enregistrement du signe contesté.

En ce qu’elle renforce les moyens d’action devant l’Office, la réforme de ce mois de juin représente donc une avancée significative pour les titulaires de marques. Gageons en outre que la qualité et la constance des décisions d’appel que rendra la Cour de justice Benelux rejailliront sur les décisions de l’Office.

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