Retenue sur rémunération et compensation

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

Trois ans après son entrée en service, un gérant démissionne. Une rupture de commun accord intervient par la suite.

Un véhicule de société était mis à sa disposition: il est convenu que le gérant restitue celui-ci à une date fixée. Contrairement à ce qui était prévu, le véhicule est déposé sur le parking de son ancien lieu de travail et non à l’endroit indiqué par l’employeur, ce qui empêche tout constat contradictoire de l’état du véhicule.

L’employeur lui fait savoir que le véhicule neuf qui lui avait été confié a été déposé, non nettoyé, griffé, "gratté", avec des taches et des "crasses" sur les sièges, avec des pièces intérieures cassées ou manquantes, photos à l’appui.

Conformément à la convention de mise à disposition, l’employeur fait remettre le véhicule en état "neuf, propre et conforme" et adresse à son ancien gérant un devis de réparation pour un montant de 1.615 euros. Ce devis est contesté par l’employé mais l’employeur clôture les comptes en retenant le montant du devis sur les sommes encore dues au gérant.

Le tribunal du travail, saisi par l’employé qui réclamait le paiement de la totalité de ses pécules de vacances, sans retenue, déclare la demande non fondée en autorisant la compensation entre les sommes réclamées. La cour du travail de Bruxelles (*) réexamine le dossier.

La retenue sur rémunération

La loi sur la protection de la rémunération stipule que les indemnités dues en vertu de la responsabilité du travailleur peuvent être imputées sur la rémunération. Mais cette responsabilité est limitée aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle. Tel n’est pas le cas en espèce.

Cette même disposition autorise une retenue sur rémunération s’il s’agit d’indemnités ou de dommages et intérêts ayant fait l’objet d’une convention entre l’employeur et le travailleur.

Aucune convention n’a été établie après la remise du véhicule.

Reste une piste pour justifier la retenue effectuée: la compensation légale qui, selon le code civil, "s’opère de plein droit" mais qui ne peut avoir lieu qu’entre deux dettes réciproques, entre les mêmes personnes, agissant en la même qualité et qui sont "fongibles, liquides et exigibles". Une dette n’est pas "liquide" si elle fait l’objet d’une contestation sérieuse, ce qui est le cas en l’espèce puisque l’employé avait contesté la hauteur du devis de réparation.

Seule subsiste alors la possibilité d’une compensation "judiciaire", soit celle prononcée par un juge même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. Cette compensation judiciaire est impossible dans ce dossier puisque la retenue a déjà été effectuée sans intervention d’un juge. Cette retenue est dès lors illégale.

La compensation judiciaire (bis)

Condamné à payer l’entièreté des pécules de vacances, l’employeur demande à la Cour du travail d’opérer, sur base de son arrêt, une compensation judiciaire entre la créance de l’employé et la sienne, représentée par le coût de la remise en état du véhicule.

L’arrêt doit donc examiner la réalité de la dette de l’ancien gérant. La loi relative au contrat de travail limite la responsabilité du travailleur aux cas visés ci-dessus, et précise que celui-ci n’est pas tenu des détériorations ou de l’usure dues à l’usage normal "de la chose". En outre, il n’est tenu de réparer que les dommages causés dans l’exécution de son contrat de travail: tel n’est donc pas le cas lorsque le travailleur utilise le véhicule à des fins privées.

La Cour relit alors la convention de mise à disposition et constate qu’elle prévoit que l’indemnisation des dommages causés durant l’usage privé du véhicule est aussi entièrement à charge du travailleur: l’employeur doit dès lors prouver que les dommages constatés ont été causés en dehors de l’exécution du travail.

À défaut, il devra prouver l’existence d’un dol, d’une faute lourde ou de fautes légères habituelles. Et s’il s’agit d’une "usure due à l’usage normal", l’employé n’est pas tenu de réparer les dégâts.

Or, après la restitution du véhicule, l’employé a déclaré qu’il ne s’agissait que d’une usure normale pour un véhicule qui n’était pas neuf, sorti d’un showroom, et affichait 86.000 km au compteur à son départ, après deux ans d’utilisation.

Les petits dégâts sur la carrosserie (griffes…) sont des traces d’usure normale selon la Cour et il n’est pas établi que les autres dégâts constatés ont été causés durant l’usage privé. Les conditions légales pour impliquer la responsabilité du travailleur dans l’exécution du travail ne sont pas non plus présentes.

Comme aucune convention n’a été établie au moment de la remise du véhicule ou après cette date, et que le devis produit est unilatéral, la compensation judiciaire n’est pas accordée puisqu’il n’y a pas de "dette" dans le chef du gérant.

(*) arrêt du 25 avril 2017, JTT 2017, p. 305.