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Revoir les tarifs notariaux? Volontiers. Mais alors dans le bon contexte

Comme le constate l’Observatoire des prix, les tarifs notariaux n’ont plus été actualisés depuis des années. Le notariat est disposé à les revoir, mais alors dans un cadre approprié.

L’Observatoire des prix souligne à juste titre que les honoraires appliqués par les notaires remontent à un Arrêté Royal de 1950. Un AR qui, il convient de le noter, n’a été modifié qu’une seule fois, en 1980, soit il y a maintenant plus de 40 ans.

Par conséquent, le notariat se dit favorable à une actualisation et est en discussion à ce propos avec le ministre de la Justice, Vincent van Quickenborne (Open VLD). Il est important de souligner que les tarifs avaient été inspirés à l’époque par le souci de voir chaque citoyen avoir accès au même prix aux mêmes services de la part d’un notaire.

Le ministre insiste notamment sur une réduction des frais lors de l’achat d’une habitation.

Pour le notariat, c’est négociable. Pour les notaires également, il est important que l’acquisition d’un logement reste dans le domaine du possible pour le plus grand nombre possible de (jeunes) ménages.

1%
Lors de l’achat d’une habitation de 250.000 euros, les honoraires du notaire représentent moins de 1% cent du coût total de l’acquisition

Entre parenthèses: lors de l’achat d’une habitation, ce n’est pas "le notaire" qui représente la plus grosse partie de la facture, mais les impôts (droits d’enregistrements et TVA). Lors de l’achat d’une habitation de  250.000 euros, les honoraires du notaire représentent moins de 1 pour cent du coût total de l’acquisition. 

Les notaires espèrent néanmoins que le débat ne se réduise pas uniquement aux transactions immobilières. La conclusion de l’Observatoire des prix manque de nuance à cet égard. La hausse des prix de l’immobilier et l’augmentation du nombre de transactions immobilières ont fait que les revenus que les notaires en tirent ont augmenté au cours de ces dernières années.

Lors de l’achat d’une habitation, ce n’est pas "le notaire" qui représente la plus grosse partie de la facture, mais les impôts.

Investissements considérables

Toutefois, les revenus bruts ne disent rien de la rentabilité des études notariales. L’Observatoire des prix ne tient pas compte des coûts, qui eux ont aussi augmenté. Au cours de ces dernières années, les notaires ont investi massivement afin de relever le défi de la complexité croissante des dossiers immobiliers: le nombre de collaborateurs (hautement qualifiés) a ainsi augmenté de 60% en 20 ans! Les notaires belges emploient aujourd’hui quelque 8.000 personnes. Toutes les études notariales belges ont également investi massivement, de manière directe ou indirecte, pour numériser toute une série de tâches.

Emménager dans sa nouvelle habitation "en toute sérénité". Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas le cas.

Tout cela dans le but ultime suivant: permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en Belgique d’emménager dans sa nouvelle habitation "en toute sérénité". Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas le cas. En raison des innombrables recherches et contrôles effectués par les études notariales (Y a-t-il un droit de préemption? L’habitation se trouve-t-elle en zone inondable? Les permis de bâtir requis ont-ils été accordés? Toutes les attestations requises sont-elles disponibles? Le vendeur a-t-il payé ses dettes? etc.), la probabilité d’avoir par la suite des cadavres dans le placard est extrêmement faible. Le notaire veille également à ce que les éventuels créanciers du vendeur ne se retournent pas contre l’acquéreur.

Dans d’autres pays européens, l’acquéreur ne bénéficie pas des mêmes garanties et doit parfois faire appel à un avocat pour emménager dans son nouveau logement avec la même tranquillité d’esprit. Dans notre pays, le notaire est également responsable de la bonne exécution de ses obligations.

Conseils précieux

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les notaires fournissent des conseils cruciaux sur les conséquences éventuelles pour l’acquéreur: l’acquéreur a-t-il des enfants d’une précédente relation et cela ne nécessite-t-il pas des dispositions particulières? Les acquéreurs ne doivent-ils pas prévoir une disposition supplémentaire s’ils ne cohabitent que de fait ou légalement? Les parents peuvent-ils faire une donation préalable et comment?

Ces questions nous amènent directement au coût relativement limité d’autres actes tels qu’une donation, l’établissement d’un testament notarié, la reprise d’une habitation après un divorce, etc., car ces tarifs n’ont pas fait l’objet d’une révision non plus depuis des années.

230 €
par dossier
L’Observatoire des prix conclut qu’une étude notariale, après déduction de tous les frais, conserve en moyenne 230 euros par dossier

À cela s’ajoute le fait que les notaires ne sont pas aveugles aux services où il existe une concurrence, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la gestion de successions ou la médiation. Cela permet au notariat de rester sur le qui-vive.

L’Observatoire des prix conclut ainsi qu’une étude notariale, après déduction de tous les frais, conserve en moyenne 230 euros par dossier. Et ce alors qu’un notaire et ses juristes passent souvent des heures à conseiller et à traiter un dossier. Le nombre de plaintes contre les notaires est faible. Par rapport au nombre total d’actes notariés enregistrés en 2019, elles représentent à peine 0,09 %. Ce sont des cacahuètes. Les études révèlent que le citoyen accorde une grande confiance au notaire, précisément en raison de son expertise juridique et de la sécurité qu’il offre. Par conséquent, il serait dommage de sortir le débat du bon contexte.

Par Jan Sap, CEO de la Fédération du Notariat (Fednot)

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