carte blanche

Ruling de la commission avec limite à 20%, faut-il le respecter?

Le Service des décisions anticipées a rendu un ruling sur l’octroi par une société à ses employés d’options sur actions/de warrants sur Sicav.

Christophe Delmarcelle
Associé en droit social chez DKW

Le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu le 16 janvier un ruling sur l’octroi par une société à ses employées d’options sur actions / de warrants sur Sicav (décision 2017.715) dans le cadre d’un plan variable dit "cafétaria" où les employés reçoivent des "unités" pour obtenir divers avantages.

La loi du 26-3-1999 fixe le traitement fiscal des options (droit d’acheter une action à un prix fixé) et des warrants (droit de souscrire à de nouvelles actions à un prix fixé lors d’une augmentation de capital) octroyés (sans frais) par une société à des employées ou des indépendants avec lesquels elle entretient une relation professionnelle.

Un arrêté royal du 5-10-1999 exempte de sécurité sociale l’avantage résultant de ces options/warrants, c'est-à-dire la chance d’acquérir - à un prix correspondant au moment de l’octroi à la valeur de marché réelle ou estimée forfaitairement - des actions dont on espère que le cours aura augmenté pour réaliser un gain.

Si tous ces plans permettent d’exercer les options/warrants pour obtenir les actions, en fait, ils visent tous à ce que le travailleur n’exerce jamais, mais qu’il revende les warrants/options directement ou peu après l’octroi.
Christophe Delmarcelle

La loi vise à ce que le travailleur exerce les options/warrants et obtienne des actions à revendre ou à conserver. Mais depuis des années, des banques offrent aux sociétés des plans pour octroyer aux travailleurs des warrants/options sur des SICAV (des paniers d’actions cotées) ou des options/warrants cotés en bourse.

Si tous ces plans permettent d’exercer les options/warrants pour obtenir les actions, en fait, ils visent tous à ce que le travailleur n’exerce jamais, mais qu’il revende les warrants/options directement ou peu après l’octroi. Car ils jouent sur un gain de sécurité sociale avant le gain fiscal.

Illustrons ceci:

De tels plans sont donc en vogue…

Ce ruling les valide si dans le plan cafeteria les warrants/options octroyés ne représentent pas plus de 20% de la rémunération. Au de-là, l’octroi est "disproportionné" et peut justifier une requalification en rémunération sur pied de l’article 344 CIR92 (disposition anti-abus).

Plusieurs spécialistes ont rapporté cette décision et l’impossibilité d’encore octroyer des warrants au-delà de cette limite de 20%, mais sans critique de fond. Or, les décisions du SDA visent à protéger le contribuable en liant le fisc. Ainsi, en cas d’octroi de warrants/options pour moins de 20%, le fisc ne peut pas disqualifier en tout cas sur base de la valeur. Mais cette décision ne lie ni les contribuables, ni, surtout, les juges.

Le SDA est une autorité administrative émanant du fisc, qui en traduit la position. Certes il est constitué d’experts, mais ses décisions ne sont pas objectives ni toujours exemptes de critiques. Et un contribuable pourrait parfaitement défendre une autre position – avec succès – devant les juges.

Notons que la loi du 26-3-1999 ne fixe aucun seuil au-delà duquel elle ne trouverait plus à s’appliquer et donc, par conséquent, l’exemption de sécurité ne jouerait plus.
Christophe Delmarcelle

La loi du 26-3-1999 ne fixe aucun seuil au-delà duquel elle ne trouverait plus à s’appliquer et donc, par conséquent, l’exemption de sécurité sociale ne jouerait plus. Donc en fixant un seuil, le SDA ajoute une condition à la loi. Ce qui est éminemment critiquable. Mais en plus, comment ce seuil a-t-il pu être fixé vu le silence de la loi?

Sa décision est d’autant plus surprenante que l’imposition du warrant/option coté est identique à un bonus (et pour les options/warrants sur sicav le gain fiscal est réduit). C'est sur le plan de la sécurité sociale que c’est surtout important. La décision du SDA aide avant tout l’ONSS

Certains suivront aveuglément ce dogme du SDA et limiteront tous les octrois à 20%, et d’autres feront confiance à leur lecture de la loi et à la justice le cas échéant. Cela vaut un rappel. Tout comme l’importance de se faire assister sur le plan juridique pour de tels plans au-delà de l'aide fournie par les organisateurs qui vendent un produit qui leur profite… tout en refusant de prendre une responsabilité.

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