chronique

Soumettre les GAFA à un impôt particulier en Belgique, une fausse bonne idée?

Deux lignes de conduite existent: une première est cet impôt sui generis de 3% sur le chiffre d’affaire digital réalisé dans le pays par les GAFA et autres grandes entreprises. Une seconde est une réforme des règles permettant d’imposer les sociétés étrangères pour leur activités digitales en Belgique.

L’imposition des GAFA défraye l’actualité fiscale et politique. Le sujet est revenu sur la table lors du dernier G7.

André Claes

Maître d’enseignement Solvay Business School

 

Pour illustrer le problème, prenons l’affaire Google tranchée par la Cour d’Appel de Paris: la société Google Ireland Ltd. encaisse en Irlande les sommes que lui payent les entreprises diffusant des annonces publicitaires auprès des internautes en utilisant le service "AdWords". Ces clients concluent avec elle des contrats leur permettant d’accéder à ce service, soit directement en ligne, soit après contact avec les salariés de la SARL Google France dont le siège est en France.

L’administration fiscale française entendait soumettre ces revenus à l’impôt français des sociétés considérant que la société française était une installation fixe d’affaire de la société irlandaise.

Google contesta l’imposition sur base de la convention préventive de la double imposition conclue entre les deux pays et obtint gain de cause devant la Cour d’Appel de Paris en avril 2019 après avoir déjà prévalu devant le tribunal. Notons que Google France paie de l’impôt en France comme prestataire de services à Google Irlande.

Vers un impôt national

La Commission Européenne a tenté sans succès au printemps 2018 de soumettre à court terme les sociétés de la Silicon Valley à un impôt de 3% sur leurs ventes en Europe sans qu’il n’y ait besoin de démontrer l’existence d’un établissement stable.

Face à cette situation le consensus existe qu’il faut réformer les règles internationales afin d’assurer l’imposition des bénéfices réalisés et de répartir différemment l’impôt perçu entre les pays.

La Commission européenne a tenté sans succès – opposition des pays scandinaves à côté de l’Irlande et de Luxembourg — au printemps 2018 de soumettre à court terme les sociétés de la Silicon Valley à un impôt de 3% sur leurs ventes en Europe sans qu’il n’y ait besoin de démontrer l’existence d’un établissement stable.

Plusieurs pays dont la France, le Royaume-Uni et l’Espagne ont ensuite entamé un processus législatif visant à créer un impôt national semblable à cette proposition après l’échec subi. L’OCDE qui, pour sa part, se concentre sur une solution à long terme étudia également la question et publia deux rapports en 2015 et 2018, sans toutefois conclure.

Deux approches possibles

En Belgique, des partis politiques de tous bords ont inclus une taxe GAFA dans leurs programmes électoraux, sans toutefois entrer dans le détail.

Deux lignes de conduite existent: la première est cet impôt sui generis de 3% sur le chiffre d’affaires digital réalisé dans le pays par les GAFA et autres grandes entreprises – les start-ups seraient hors champ. Il ne tombe pas sous la coupe des conventions préventives de la double imposition qui ont protégé Google dans le cas précité.

Des questions fondamentales sur la notion même de bénéfice, leur allocation, la rétribution de l’innovation, de l’activité des usagers, de leurs données et bien d’autres sont toujours ouvertes.

Une seconde est une réforme des règles permettant d’imposer les sociétés étrangères pour leurs activités digitales en Belgique.

La première option a le mérite apparent de la simplicité. Pensons à l’allocation du chiffre d’affaires digital d’une société dans de multiples pays et aux prétentions des administrations fiscales respectives.

La seconde emporte une complexité réelle qui amené l’OCDE à lancer une nouvelle consultation de toutes les parties intéressées. Des questions fondamentales sur la notion même de bénéfice, leur allocation, la rétribution de l’innovation, de l’activité des usagers, de leurs données et bien d’autres sont toujours ouvertes.

La précipitation vers un impôt particulier, simple en apparence, fera plaisir à certains mais pose les écueils suivant: il se retrouvera dans la facture du consommateur – Amazon l’a annoncé; il est politiquement compliqué – Macron a déjà promis à Trump de déduire la taxe française d’autres impôts futurs; il est budgétairement pris dans un système de vases communicants; il ne frappe pas toutes les sociétés et se focalise sur une industrie – égalité devant l’impôt ?; il est budgétairement marginal – on cite 5 milliards dont 500 millions de recettes en France, combien en Belgique?

Face à cela, il semble plus opportun de se focaliser sur une solution à long terme plutôt que de participer à une tempête dans un verre d’eau.

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