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Suspendre les intérêts de retard dus à l'État, un remède à l'arriéré judiciaire en matière fiscale?

Avocat Nibelle & Partners

Dans le même ordre d’idée, pourquoi ne pas prévoir également la suspension des intérêts de retard lorsque la justice n’est pas en mesure de statuer sur les recours judiciaires dans le même délai de six mois ? Après tout, l’arriéré judiciaire en matière fiscale est exclusivement imputable à l’Etat et il ne serait pas injuste qu’il en subisse les conséquences financières.

Par Pierre-Philippe Hendrickx
Avocat au Barreau de Bruxelles

La nouvelle Première Présidente de la Cour d’Appel, Madame Laurence Massart, mentionnait récemment dans les colonnes de l’Echo qu’à la chambre fiscale néerlandophone de la Cour, les affaires étaient à présent fixées pour plaidoiries en… 2032. Hallucinant!

En matière fiscale, tous les recours, y compris le recours en cassation, sont suspensifs.

En matière fiscale, tous les recours, y compris le recours en cassation, sont suspensifs. En outre, en matière d’impôt sur les revenus, le recours aux tribunaux doit obligatoirement être précédé du recours administratif. Un litige fiscal mettra donc parfois 15 ou même 20 ans, avant d’être définitivement jugé.

Une fiscalité complexe et mal écrite

Par ailleurs, les lois fiscales sont de plus en plus complexes, quand elles ne sont pas tout simplement mal écrites.

Le principe constitutionnel selon lequel "aucun impôt au profit de l’état ne peut être établi que par une loi" (Art. 170 de la Constitution) est devenu une fiction.

Aujourd’hui, une opération, bien que parfaitement légale, peut être considérée comme « abusive », avec toute la subjectivité, voire l’arbitraire administratif que cela suppose.

Auparavant, en Belgique ou ailleurs, une opération était soit légale, soit illégale et, dans ce dernier cas, devait être considérée comme frauduleuse. Aujourd’hui, une opération, bien que parfaitement légale, peut être considérée comme "abusive", avec toute la subjectivité, voire l’arbitraire administratif que cela suppose.

Un contribuable a évidemment le droit de s’opposer à un redressement qu’il estime illégal et il a aussi le droit de se tromper mais c’est alors au juge à en décider. Or, combien de fois n’avons-nous pas entendu un fonctionnaire nous dire: "Maître, si votre client n’est pas d’accord, il n’a qu’à introduire un recours auprès des tribunaux. D’ici que l’affaire soit jugée, je serai à la retraite".

En réalité, tout est fait pour qu’en matière fiscale, le contribuable soit dissuadé d’exercer encore un quelconque recours.

4%
Intérêts
Depuis la loi du 25 décembre 2017, les intérêts dus à l’Etat en cas de non-paiement sont calculés actuellement au taux de 4% tandis que si l’Etat doit vous rembourser un impôt indûment perçu, les intérêts dus par l’Etat ne seront calculés qu’à un taux de seulement 2%.

En effet, si vous ne payez pas l’impôt parce que vous estimez qu’il n’est pas dû, gare à vous si vous perdez en justice. Auparavant, les intérêts de retard et les intérêts moratoires étaient calculés au même taux. Depuis la loi du 25 décembre 2017, les intérêts dus à l’État en cas de non-paiement sont calculés actuellement au taux de 4% tandis que si l’État doit vous rembourser un impôt indûment perçu, les intérêts dus par l’État ne seront calculés qu’à un taux de seulement 2%.

Dans un litige qui, vu l’arriéré judiciaire, peut prendre 15 ans et qui porte sur un montant en principal de 10.000 euros, le montant final à payer par le contribuable s’élèvera à 16.000 euros tandis que celui à rembourser par l’État, si ce dernier succombe, ne s’élèvera qu’à 13.000 euros.

Machine à broyer du contribuable

La tour des Finances. ©Photo News

Ce qui pourrait passer comme une atteinte au droit légitime de se défendre, à armes égales, contre une administration fiscale qui ressemble de plus en plus à une machine à broyer du contribuable n’a pourtant pas été considéré comme tel par ceux qui se disent les ultimes garants des droits fondamentaux: la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 29 novembre 2018 (168/2018), suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans une affaire similaire a considéré qu’il n’était pas injustifié que l’État fixe, en ce qui concerne les intérêts moratoires dont il est redevable dans l’exécution de ses missions d’intérêt général, un taux inférieur au taux d’intérêt applicable aux intérêts de retard que les particuliers doivent payer.

Selon la Cour, « la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier, qui est, dans un cas, l’État, lequel défend l’intérêt général, et qui, dans l’autre, peut être un particulier, lequel peut ne défendre qu’un intérêt personnel …».

Selon la Cour, "la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier, qui est, dans un cas, l’État, lequel défend l’intérêt général, et qui, dans l’autre, peut être un particulier, lequel peut ne défendre qu’un intérêt personnel".

Une idée pour la prochaine législature?

De lege ferenda, une mesure simple pourrait toutefois et à défaut de mieux, remédier partiellement au problème.

L’article 414 § 2 CIR 92 prévoit en effet la suspension des intérêts de retard lorsque l’administration n’a pas statué dans les six mois qui suivent l’introduction du recours administratif.

Dans le même ordre d’idée, pourquoi ne pas prévoir également la suspension des intérêts de retard lorsque la justice n’est pas en mesure de statuer sur les recours judiciaires dans le même délai de six mois? Après tout, l’arriéré judiciaire en matière fiscale est exclusivement imputable à l’État et il ne serait pas injuste qu’il en subisse les conséquences financières. Une idée pour la prochaine législature?

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