chronique

Taxe sur les comptes-titres ou quand un euro fait la différence

Que prévoit exactement la taxe sur les comptes-titres ?

Olivier Hermand et Patrice Delacroix

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

Le 1er février 2018, la Chambre approuvait, en seconde lecture, le projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.

La nouvelle mesure consiste à prélever une taxe d’abonnement de 0,15% sur la valeur moyenne (12 mois) des comptes-titres d’au moins 500.000 EUR par période imposable. 499.000 EUR, pas de taxe. 500.000 EUR, 750 EUR de taxe…..

Les intermédiaires financiers détenant des comptes-titres sont tenus de valoriser le portefeuille de leurs clients en fonction de leur valeur moyenne à différents points de référence (31/12 (sauf pour 2018), 31/3, 30/6 et 30/9 et paiement le 1er octobre de chaque année).

Seuls les titres détenus en comptes sont visés (actions et obligations- cotées ou non, certificats, parts dans des fonds d’investissement, bons de caisses, warrants, y-compris, selon l’exposé des motifs, les trackers et les ETF).

Mesure anti-abus

Les actions nominatives, quant à elles, ne tombent pas dans le champ d’application de la taxe. Pour éviter les conversions intempestives, le législateur a doté son texte d’une mesure anti-abus. Selon celle-ci, les conversions en titres nominatifs opérées après le 9 décembre 2017 ne sont pas prises en considération pour le calcul de la taxe pour l’année 2018. Les titres ainsi convertis ne seront, par contre, plus valorisés pour le calcul de la taxe due en 2019. Un mécanisme similaire est mis en place pour les conversions durant les exercices ultérieurs.

Parmi d’autres éléments, l’exclusion des actions nominatives (mais aussi des produits dérivés), constitue une discrimination…. qui rencontrera probablement la censure de la Cour Constitutionnelle.

Une deuxième mesure anti-abus vise l’apport des titres à une personne morale soumise à l’impôt des sociétés, uniquement pour éviter la taxe. Cet apport sera inopérant vis-à-vis de l’administration fiscale, à moins d’être justifié par d’autres considérations (planification patrimoniale, par exemple). À lire strictement les textes, l’apport à une personne morale non-résidente (européenne) ne serait pas visé, probablement pour éviter l’écueil de la liberté d’établissement (à tout le moins concernant un apport à une société européenne).

Seules les personnes physiques, habitants du Royaume et non-résidents détenant un compte-titres « auprès d’un ou plusieurs intermédiaires constitués ou établis en Belgique » sont redevables de la taxe.

En effet, seules les personnes physiques, habitants du Royaume et non-résidents détenant un compte-titres "auprès d’un ou plusieurs intermédiaires constitués ou établis en Belgique" sont redevables de la taxe.

Pour ces derniers, les conventions préventives de la double imposition ratifiées par la Belgique leur permettront d’échapper au prélèvement, pour autant que la convention applicable vise également l’impôt sur la fortune. Par exemple, les ressortissants français et italiens seront, sous réserve des règles européennes relative à la libre circulation des capitaux…, tenus au paiement.

Les banques belges pourront vraisemblablement se baser sur les informations requises par CRS et l’AML pour attester de la résidence fiscale de ces clients non-résidents.

Prélèvement automatique

L’établissement de crédit auprès duquel le compte-titres est détenu doit automatiquement prélever le montant de la taxe due lorsque la valeur totale moyenne du patrimoine détenu en ses livres excède 500.000 EUR par période imposable. Ce prélèvement est libératoire pour le client.

Lorsque le montant du (des) compte(s)-titres détenus auprès d’un intermédiaire est inférieur à 500.000 EUR, la banque doit proposer à son client d’opérer d’office le prélèvement ou l’inviter à déclarer lui-même la valeur de son portefeuille à l’administration

Lorsque le montant du (des) compte(s)-titres détenus auprès d’un intermédiaire est inférieur à 500.000 EUR, la banque doit proposer à son client d’opérer d’office le prélèvement ou l’inviter à déclarer lui-même la valeur de son portefeuille à l’administration.

Dans cette hypothèse, le titulaire devra spontanément indiquer à l’administration fiscale l’étendue de son patrimoine mobilier (détenu en comptes-titres). La déclaration opérée par le titulaire lui permet de reporter de près d’un an le paiement effectif de la taxe. Elle implique, cependant, que l’administration fiscale disposera de l’inventaire du portefeuille mobilier du contribuable, sans devoir solliciter la moindre information à l’établissement de crédit.

Pour finir, citons un passage des travaux parlementaires: "persister contre vents et marées à vouloir adopter une mesure alors qu’il est quasi certain qu’elle sera annulée par la Cour constitutionnelle relève d’un cynisme inouï". Tout est dit.

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