TOB sur mon portefeuille à l'étranger

Depuis le 1er janvier 2017, le champ d’application de la TOB a été étendu aux opérations faites au travers d’intermédiaires professionnels étrangers. ©AFP

L’achat ou la vente de valeurs mobilières par une personne résidente en Belgique est soumis à la taxe sur les opérations de bourse (TOB). Depuis le 1er janvier 2017, son champ d’application a été étendu aux opérations faites au travers d’intermédiaires professionnels étrangers.

Par Olivier Hermand et Patrice Delacroix
Partners PwC

L’achat ou la vente, sur le marché secondaire, de valeurs mobilières par une personne résidente en Belgique est soumis à la taxe sur les opérations de bourse (TOB). Historiquement, cette taxe ne s’appliquait qu’aux opérations effectuées au moyen d’intermédiaires professionnels belges, ce qui favorisait les transactions boursières effectuées par l’entremise d’intermédiaires étrangers (qui étaient donc moins onéreuses). Depuis le 1er janvier 2017, son champ d’application a été étendu aux opérations faites au travers d’intermédiaires professionnels étrangers. L’impôt levé sur une transaction "boursière" est désormais identique dans les deux cas. Fin de l’histoire? Pas tout à fait.

Selon qu’il fasse appel à un intermédiaire professionnel belge ou étranger, le donneur d’ordre verra ses obligations administratives décupler. En effet, s’il fait appel à un intermédiaire professionnel belge, c’est cet intermédiaire qui devra assumer les obligations fiscales de déclaration et de paiement de la taxe. Cependant, lorsque l’intermédiaire est étranger, ces obligations incombent en premier lieu au donneur d’ordre, avec de lourdes sanctions en cas d’infractions. Pour s’en dispenser, ce dernier doit prouver, ce qui n’est pas toujours évident en pratique, que la taxe a bien été acquittée par l’intermédiaire. Cette différence de traitement en matière de charge administrative pour le donneur d’ordre fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle, qui vient à son tour d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans sa tournure actuelle, la législation TOB incite les Belges à ne faire appel qu’à des intermédiaires belges.

Si elle ne trouve pas de justification suffisante, cette différence de traitement pourrait constituer une discrimination contraire à la Constitution ou aux principes européens de libre prestation de services ou de libre circulation de capitaux. Pour être justifiée, elle doit reposer sur un critère objectif, ne pas être disproportionnée et poursuivre un but légitime qui ne puisse pas être atteint par des moyens moins attentatoires aux principes fondamentaux.

Un régime protectionniste

En l’occurrence, la réforme visait à mettre fin à la concurrence déloyale qui existait entre intermédiaires belges et étrangers. Seulement, la réforme pourrait outrepasser son objectif. Ses détracteurs lui reprochent d’avoir inversé la balance puisque dans sa tournure actuelle, la législation TOB incite les Belges à ne faire appel qu’à des intermédiaires belges tant "il serait nettement plus risqué, plus coûteux et excessivement plus lourd sur le plan administratif pour un ressortissant belge de faire appel à un intermédiaire professionnel étranger". Selon le plaignant, le but de la réforme n’aurait pas été atteint car au lieu de mettre fin à une concurrence internationale déloyale, elle aboutirait à un régime protectionniste de l’État belge.

La réforme visait à mettre fin à la concurrence déloyale qui existait entre intermédiaires belges et étrangers.

L’État belge avance que les intermédiaires établis à l’étranger ne peuvent être contraints de respecter les dispositions fiscales belges, et qu’il était donc nécessaire de rendre le donneur d’ordre belge redevable de la TOB. S’il fut une époque où la CJUE admettait que la nécessité de veiller au recouvrement de l’impôt pouvait constituer un motif impérieux d’intérêt général susceptible de constituer une justification suffisante, l’état actuel du droit européen et les récentes décisions de la CJUE laissent entrevoir d’autres perspectives (voy. récemment SOFINA, C-575/17). Rappelons qu’il existe entre autres deux directives sur la coopération administrative et le recouvrement en matière fiscale. Bien que n’ayant pas encore tout à fait intégré les mœurs, ces directives permettent aux États membres d’également pouvoir confier la tâche de collecte des taxes directement aux non-résidents. La question posée n’est donc pas dénuée de sens.

L’arrêt qui sera rendu ne manquera pas d’être intéressant au regard de ses conséquences. À l’instar du précompte mobilier, de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ou de la récente taxe sur les comptes-titres, quelqu’un devra bien se charger de récolter de la TOB, mais qui?

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés