chronique

Toutes les sociétés belges doivent se déclarer dans le registre UBO, même les entreprises cotées…

Alors que la Directive européenne les en exempte, la Loi Anti-Blanchiment belge rend applicable aux entreprises cotées l’obligation de notification dans le registre UBO qui doit assurer une transparence de la structure de propriété des entités.

Charlotte Schaumans et Jacques Meunier
Avocats chez Liedekerke

Dans le contexte de la transposition de la quatrième directive européenne anti-blanchiment, un registre central des bénéficiaires effectifs, dénommé le registre UBO, a été créé en Belgique par la nouvelle loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Selon le législateur belge, l’objectif de ce registre UBO est d’assurer une transparence de la structure de propriété des entités juridiques et de lutter ainsi plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’ensemble des sociétés et des entités juridiques belges sont donc tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (en anglais, les "ultimate beneficiary owners" ou "UBO") dans le registre UBO au plus tard avant le 31 mars 2019.

Pour une société, cela signifie que les personnes physiques qui possèdent une participation (in) directe dans la société concernée, supérieure à 25%, ou qui exercent le contrôle de cette société par d’autres moyens, devront faire une déclaration dans le registre UBO.

Le législateur belge plus strict que le législateur européen

De manière surprenante, la loi Anti-Blanchiment impose à toutes les sociétés belges cette obligation de divulgation, qu’elles soient ou non cotées en bourse.

De manière surprenante, la Loi Anti-Blanchiment impose à toutes les sociétés belges cette obligation de divulgation, qu’elles soient ou non cotées en bourse.

Le législateur belge se montre ainsi plus strict que le législateur européen, qui prévoit dans la Directive que les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent "une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété" ne sont pas considérées comme étant des bénéficiaires effectifs au sens de la Directive.

Alors que la Directive les en exempte, la Loi Anti-Blanchiment rend applicable aux entreprises cotées (sur un marché réglementé dans l’Union européenne ou sur un marché tiers imposant des obligations de transparence équivalentes) l’obligation de notification dans le registre UBO.

Les sociétés belges cotées sont déjà soumises à des obligations de transparence en vertu de la législation belge, afin d’identifier leur structure d’actionnariat, de droits de vote et de participations.
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Les sociétés belges cotées sont déjà soumises à des obligations de transparence en vertu de la législation belge, afin d’identifier leur structure d’actionnariat, de droits de vote et de participations. La transparence dans les structures actionnariales, qui est aussi le but du registre UBO, est donc déjà assurée.

En outre, la Loi Anti-Blanchiment prévoit explicitement que les sociétés cotées bénéficient d’une exemption de l’obligation d’identification de l’UBO dans le cadre des contrôles know-your-customer, qui doivent être effectués, notamment, par les établissements de crédit et les établissements financiers, les réviseurs d’entreprises, les comptables et les conseillers fiscaux, les avocats et les notaires, les courtiers immobiliers et les commerçants en diamants, lorsqu’ils entament des relations commerciales avec des clients.

Il est difficile de comprendre pourquoi avoir exempté les sociétés cotées à cet égard, pour ensuite les soumettre à l’obligation de déclaration dans le registre UBO.

A-t-on oublié de transposer la directive dans le droit belge?

Un grand nombre de sociétés cotées belges, ainsi que des sociétés cotées étrangères ayant des filiales belges, ont déjà exprimé leur préoccupation.

La différence entre l’exemption prévue par la Directive et l’obligation imposée par la Loi Anti-Blanchiment est probablement le résultat d’un oubli intervenu dans la transposition de la Directive en droit belge. Ce d’autant plus que nos voisins français, allemands, luxembourgeois, néerlandais et anglais ont prévu une exemption de l’obligation de déclaration par les sociétés cotées (et parfois de leurs filiales à 100%).

Un grand nombre de sociétés cotées belges, ainsi que des sociétés cotées étrangères ayant des filiales belges, ont déjà exprimé leur préoccupation à ce sujet.

La FEB, l’Association belge des sociétés cotées et Euronext ont également communiqué cette préoccupation au ministre des Finances et ont interpellé son cabinet à ce sujet. Ils demandent au ministre de prévoir également une exemption pour les sociétés cotées sur les marchés non réglementés Euronext Access et Euronext Growth (anciennement Free Market et Alternext).

Cette dernière requête va toutefois au-delà de ce que prévoit la Directive. Compte tenu de l’échéance du 31 mars 2019, une solution rapide est souhaitable.

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