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Un cadre juridique et fiscal toujours incertain pour les cryptomonnaies

Avocat Fiscaliste

Les professionnels de la fiscalité sont actuellement submergés par un raz de marée de questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies.

La récente flambée des cryptomonnaies, plus particulièrement celle du Bitcoin dont la valeur a été multipliée par 50.000 en 10 ans, le manque de rendement de l’épargne et la crise du COVID qui a offert du temps libre à beaucoup ont conduit nombre d’entre nous à investir dans ces produits financiers et, pour certains, d’engranger de somptueux résultats. Puisque rien n’est jamais trop beau, il convient de se pencher sur la question de savoir si ces placements sont taxables, et si oui, à quels taux et selon quelles modalités.

Les placements en cryptomonnaies génèrent des plus-values qui peuvent peut mener à trois formes classiques de taxation.

Gestion privée ou professionnelle

Le plus favorable de ces régimes de taxation et qui fait au demeurant la renommée de la Belgique à travers le monde, garantit l’absence de taxation des plus-values qui s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé qu’en ferait un bon père de famille.

Ces investissements peuvent s’inscrire dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.

La gestion normale du patrimoine privé est une notion résiduaire inscrite à l’article 90 du Code des impôts sur les revenus, elle regroupe les opérations qui ne présentent pas un caractère professionnel ainsi que celles qui peuvent être qualifiées d’anormales.

Le code n’a pas simplifié la vie des praticiens, puisqu’il ne définit ni ce que sont des opérations normales ou anormales ni ce que sont vraiment des opérations qui ont une dimension professionnelle. C’est donc la jurisprudence qui a fixé un certain nombre de critères pour classer ces différentes notions au sein des différentes catégories d’impôts.

Parmi ces critères on peut retrouver notamment:

  • le nombre d’opérations réalisées;
  • le lien qu’elles présentent entre elles;
  • la nature de ces opérations;
  • leur succession rapide;
  • l’importance financière des opérations;
  • l’organisation et le temps que les opérations impliquent;
  • l’investissement réalisé par le contribuable;
  • les moyens qu’il utilise;
  • le recours à des fonds empruntés;
  • la collaboration entre différentes personnes;
  • l’étroitesse du lien entre l’activité professionnelle principale du contribuable et l’activité accessoire.

Différents taux de taxation possibles

Il est entendu que plus ces critères seront cumulativement réunis, plus les chances seront importantes de basculer de la notion de gestion normale du patrimoine privé vers celle des revenus divers taxés à 33% ou encore vers celle des revenus professionnels qui sont taxés au taux progressif par tranche applicable aux revenus professionnels (maximum 55%).

Il est peu probable à ce stade que l’administration se prononce favorablement au regard de situations qui impliquent le recours à des "bots", au "mining".

L’investisseur en cryptomonnaies ou son conseil devra donc se livrer à un exercice d’analyse pour vérifier que l’investissement s’inscrit bien dans le cadre d’une gestion normale et échappe ainsi à l’impôt.

Par exemple la personne, médecin de profession, qui hérite de Bitcoins achetés en 2013 par ses parents qui les ont conservés sans jamais réaliser d’autre opération (stacking) et les vend en 2021, aura moins de chance de se voir taxer que celui qui investit toute son épargne dans des Bitcoins fin 2020, les revend 4 mois plus tard, utilise des "bots" ou "mine" et est par ailleurs employé dans une salle de marché d’une banque à Bruxelles.

Les contribuables, avant de liquider leurs comptes en cryptomonnaies, disposent également de la faculté d’interroger l’administration fiscale par le biais d’une décision anticipée. Cette procédure permet d’obtenir une décision qui lie le fisc sur la fiscalité applicable à une opération particulière.

Jérôme Havet, avocat. ©doc

Pour ce faire, le Service des décisions anticipées (SDA) a publié sur son site internet une liste de 17 questions qui permettent de déterminer les circonstances entourant l’opération et auxquelles il faut répondre en introduisant la demande. 

Le SDA a néanmoins déjà indiqué que ce type d’investissement ne constitue pas un abus fiscal au sens de l’article 344 du Code, qui sanctionne les comportements visant à échapper à l’impôt, qui bien que respectant formellement la loi fiscale, en trahissent l’esprit et aussi que ces investissements peuvent s’inscrire dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.

En revanche, il est peu probable à ce stade, que l’administration se prononce favorablement au regard de situations qui impliquent le recours à des "bots" au "mining" ou encore qui concernent des opérations dans lesquelles les cryptomonnaies sont revendues très rapidement.

Absence de jurisprudence

Il est entendu qu’actuellement, le SDA ne répond favorablement qu’à des demandes extrêmement simples et peu ambitieuses (une dizaine de décisions publiées à ce jour). Il s’agit, pour l’ensemble des décisions publiées, de placements en cryptomonnaies qui répondent à un schéma d’épargne classique, impliquant un investissement raisonnable eu égard au patrimoine du contribuable et dont la durée de détention est relativement longue. Il est clair qu’en l’absence de décision jurisprudentielle sur la question à ce jour, l’administration ne conclura pas trop rapidement et facilement à l’absence de taxation.

Il n’existe à notre connaissance encore aucune directive claire obligeant les investisseurs en cryptomonnaies à déclarer l’existence de ces comptes dans leur déclaration fiscale (Cadre XIV, A) ou au point de contact central de la BNB. Cependant, la BNB a indiqué sur son site internet que les comptes tels que ceux inscrits chez Paypal au Luxembourg ne doivent être déclarés que si "les fonds ne sont pas détenus sur ce compte étranger au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour l’exécution de ce transfert de fonds". Le principe de précaution nous pousse donc à conseiller de déclarer l’existence de ces comptes en cryptomonnaies dans la déclaration fiscale puisque la durée de détention sur ces comptes est en principe, assez longue.

Par ailleurs, il nous semble essentiel de conserver une documentation précise et complète de toutes les opérations réalisées sur vos comptes en cryptomonnaies, tant pour apporter la preuve de la licéité de l’origine des cryptomonnaies à votre banque lorsque les comptes seront liquidés, parfois avec des plus-values importantes, que pour pouvoir se justifier auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.

En effet, la récente actualité nous rappelle que les banques sont désormais très pointilleuses quant à la justification de l’origine des fonds et n’hésitent pas à dénoncer à la CTIF les mouvements qu’elles estiment suspects. Mieux vaut donc être bien préparé à cette désagréable éventualité.

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